AUTO CASSE 21

Suite à l'incendie du 13/07/1991, la fiche compte-rendu d'accident du 17/07/1991 indique que plusieurs centaines d'épaves ont brûlé suite au découpage au chalumeau de carrosseries sans précaution. L'enquête menée par la DRIRE a mis en évidence le non-respect de la législation concernant la hauteur des entassements de voitures supérieure à 3 m, la largeur des allées inférieure à 8m, l'insuffisance du nombre d'extincteurs et l'absence de bassin de rétention.

L'arrêté préfectoral du 13/08/1991 a mis en demeure la société AUTO CASSE 21 d'assurer dans un délai de 3 mois la mise en conformité du dépôt de véhicules hors d'usage qu'il exploite à Audincourt.

La fiche de notification d'accident du 31/05/2001 indique qu'un incendie s'est déclaré sur le site d'AUTO CASSE 21 le 30/05/2001 par auto-inflammation d'un véhicule lors du déstockage des carcasses métalliques et s'est étendu à 10 m3 de pneumatiques attenant.

Le 05/07/2001, le chef de la subdivision Environnement Industriel du Pays de Montbéliard a rédigé un rapport concernant l'incendie qui a eu lieu le 30/05/2001 sur le site de AUTO CASSE 21. Il indique qu'il convient de prendre d'urgence des mesures conservatoires pour préserver la qualité de la nappe aquifère et évaluer l'impact de l'incendie sur la santé des riverains et propose un projet d'arrêté préfectoral. Les non conformités à l'arrêté préfectoral d'autorisation n°6 du 02/01/1979 ont mené l'inspection à réaliser un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de l'exploitant.

L'arrêté préfectoral complémentaire n°3662 du 13/07/2001 impose à l'exploitant de faire réaliser sous un délai de 2 mois :

- une détermination qualitative et quantitative des polluants émis à l'atmosphère, de leur définition ainsi que de leur impact sur la santé des riverains,

- une campagne d'investigations et de prélèvements d'échantillons élémentaires afin de déterminer précisément l'étendue de la pollutions des sols et de la nappe aquifère,

- des travaux de dépollution si nécessaire,

- une étude définissant les moyens de prévention et de protection pour lutter contre un incendie,

- le rapport complet d'accident incluant les conclusions de l'étude santé et du diagnostic sol et les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire, et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

L'exploitant est tenu de procéder à une surveillance de la qualité des eaux souterraines concernés par les terrains souillés de son installation.

L'arrêté préfectoral n°3363 du 13/07/2001 met en demeure l'exploitant d'assurer la mise en conformité de son dépôt de ferrailles et de véhicules hors d'usage sous un délai de 3 mois, et notamment :

- d'aménager des aires étanches spéciales pour le dépôt des carcasses et moteurs de véhicules automobiles, pour éviter toute pollution accidentelle par infiltration, elles formeront des cuvettes de rétention d'un volume d'au moins 0.1 m3 par m² de surface. Les eaux de ruissellement seront acheminées vers un bassin de rétention qui devra être équipé d'un séparateur à hydrocarbures et à huiles.

- d'aménager des allées de circulation d'au moins 8 m de largeur séparant les différentes aires de stockage et des habitations,

- d'afficher l'interdiction de fumer sur les zones de dépôts de pneumatiques, de stériles et autres matières combustibles.

Dans son courrier en date du 11/07/2007, le Préfet du Doubs informe l'exploitant que le décret n°2003-727 du 01/08/2013 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage prévoit que tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet. Sans l'agrément, l'exploitant a l'interdiction de stocker, dépolluer, démonter ou découper des véhicules hors d'usage dans son installation.

L'audit mené par UTAC sur le site d'AUTO CASSE 21 a permis d'analyser la conformité réglementaire du site avec les prescriptions techniques de l'arrêté du 15/03/2005 pour l'obtention de l'agrément ainsi que les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 02/01/1979. L'attestation de conformité n°09/04077 pour l'activité de démolition de véhicules hors d'usage a été délivrée à AUTO CASSE 21 le 12/05/2009.

L'exploitant a déposé et complété son dossier de demande d'agrément à la DRIRE le 16 juillet 2009. L'arrêté préfectoral complémentaire n°4286 du 18/11/2009 modifie l'arrêté préfectoral d'autorisation n°6 du 02/01/1979 et délivre à AUTO CASSE 21 l'agrément n°PR 25 000011D pour une durée de 6 ans.

Une visite d'inspection a été réalisée le 28/06/2011 sur le site d'AUTO CASSE 21 pour vérifier le respect des dispositions réglementaires applicables. Il a été constaté que la surveillance des eaux souterraines n'a jamais été effectuée. L'emplacement étanche prévu pour le stockage des véhicules hors d'usage (non dépollués) entrant sur le site est quasiment complet et il a été demandé à l'exploitant de faire évacuer par un broyeur agréé ces véhicules ne disposant pas de papiers. De plus, le séparateur d'hydrocarbures installé en 2009 pour pouvoir obtenir l'agrément n'a pas fait l'objet d'entretien, l'exploitant doit donc procéder au curage du caniveau et à la vidange du séparateur d'hydrocarbures.

Le 05/03/2012, ICF Environnement a réalisé un rapport provisoire concernant le diagnostic environnemental initial du site. L'étude de vulnérabilité des milieux a mis en évidence une vulnérabilité forte des sols perméables et non imperméabilisés sur une grande partie du site ainsi que les eaux souterraines (nappe alluviale et nappe calcaire). La vulnérabilité des eaux superficielles est considérée comme moyenne à cause des relations et des échanges hydrauliques entre les eaux superficielles (Doubs) et la nappe phréatique alors qu'elle est considérée comme faible pour la faune et la flore puisqu'il n'y a pas de milieu naturel remarquable à proximité.

La caractérisation de l'état des sols a été réalisée à l'aide de 9 sondages dans les différentes zones de stockage réparties sur le site.

Les résultats ont mis en évidence des pollutions aux hydrocarbures totaux C10-C40 dans les remblais et les terrains naturels du site. Des anomalies aux métaux lourds (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, plomb, nickel, zinc) ont été détectées dans les remblais du site et présentent un risque de migration vers les eaux souterraines. Des traces de BTEX, de HAP et de PCB ont été détectées sur le site et leurs concentrations sont inférieures aux seuils d'acceptation en installations de stockages de déchets inertes.

Le bureau d'études préconise de réaliser la surveillance des eaux souterraines imposée par l'arrêté préfectoral n°3662 du 13/07/2001 et de faire des analyses sur les hydrocarbures totaux, les HAP, les hydrocarbures aromatiques volatils (BTEX), les métaux lourds et les paramètres physico-chimiques (pH, conductivité, oxygène dissous). Une analyse des enjeux sera ensuite menée avec l'élaboration d'un schéma conceptuel pour conclure sur la nécessité de mettre en œuvre les outils méthodologiques relatifs à l'interprétation de l'état des milieux hors du site et à l'élaboration d'un plan de gestion de la pollution sur site.

En juin 2015, l'exploitant a déposée sa demande de renouvellement d'agrément.

Aucun résultat sur la surveillance des eaux souterraines et de l'analyse des enjeux préconisés par le bureau d'études n'ont été transmis à l'Inspection.