Ancienne usine à gaz
Ce terrain de Audincourt est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00034560101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Audincourt (25400) |
| Département | Doubs |
| Adresse | 10 RUE DES REFROIDIÈRES |
| Mise à jour par l'administration | 27/04/2017 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | 25.0022 (BASOL) |
Le contexte
Gaz de France (aujourd’hui Engie) a exploité environ 500 usines à gaz sur le territoire français, qui ont toutes arrêté dans les années 50-60, avec le développement du réseau de gazoducs et l’exploitation du gaz de Lacq. Ce type d’activité étant susceptible de générer des pollutions des sols pouvant présenter des risques sanitaires et environnementaux, un protocole programmé sur 10 ans avait été signé en 1996 entre Gaz de France et le ministère en charge de l’environnement. Il avait notamment abouti à la mise en œuvre d’une méthodologie nationale qui a permis de hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité des points de vue sanitaires et environnementaux, dans l’optique, le cas échéant, de mettre en œuvre les mesures de gestion des pollutions nécessaires. Le site de l’ancienne usine à gaz d’Audincourt se situe sur un sol constitué de marne limoneuse, ce qui limite l’existence de structures souterraines karstiques. Au sens du protocole, c’est un site dont la sensibilité vis-à-vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielles a été qualifiée de très faible (classe 4). Cela a justifié la réalisation d’une étude historique qui pouvait, le cas échéant, être suivie par la vidange de la ou des cuves éventuellement identifiées. Les fondations des anciens gazomètres ont été repérées, mais aucun impact sur les sols n’a été mis en évidence (mis à part des légères odeurs d’hydrocarbures au niveau de l’ancienne chaufferie et du gazomètre sud-est). L’état des différents milieux investigués est jugé, d’un point de vue sanitaire, compatible avec les usages actuels du site dans sa configuration actuelle (usage professionnel tertiaire ou industriel).
Ce qui a été fait et constaté
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site,...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site d'Audincourt est en classe 4 du protocole. C'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est jugée très faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisé en juin 2005 une étude historique du site, ainsi que des investigations visant à déterminer l'état du site. L'étude historique n'a pu fournir aucune information sur la gestion du goudron ou la localisation de cuves sur le site. Il semble que le site n'ait pas abrité d'atelier de débenzolage. Le site repose sur des terrains compacts de marnes limoneuses, ce qui diminue fortement la probabilité de structures souterraines (cuves enterrées en particulier). Une prospection géophysique (recherche d'ouvrages enterrés) a été suivie d'investigations à la pelle mécanique au niveau des anomalies décelées (au niveau des espaces non construits). Les fondations peu profondes (- 1 mètre maxi) des 3 anciens gazomètres ont été repérées. Aucun impact par du goudron ou des produits dérivés n'a été mis en évidence. Seules de légères odeurs d'hydrocarbures ont été décelées au niveau de l'ancienne chaufferie et du gazomètre sud-est. Au vu des informations disponibles, l'état du site est compatible avec son usage actuel. Le protocole prévoit la réalisation par Gaz de France d'un diagnostic initial en préalable à toute opération de vente, cession ou réaménagement. Les éventuelles conditions de réhabilitation, définies en accord avec les services de l'Inspection des installations classées, seront adaptées à la classe de sensibilité du site et à sa destination future.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Audincourt, l'inventaire recense 135 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 4 secteurs d'information sur les sols et 2 sites en instruction. Voir la page de Audincourt.
- AUTO CASSE 21 — site dont la pollution est instruite par l'État
- FRANCE METAUX — site dont la pollution est instruite par l'État
- Secteur ancienne gare — secteur d'information sur les sols
- ONYX EST — secteur d'information sur les sols
- SOCIETE SIDERURGIQUE DES FORGES — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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