Sols pollués

GLAXO SMITH KLINE (GSK) Beecham - Terras 1

La pollution de ce site de Mayenne fait l'objet d'une instruction clôturée par les services de l'État.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP001183901
Statutsite dont la pollution est instruite par l'État
CommuneMayenne
DépartementMayenne
InstructionClôturée

Ce que l'État en dit

Le 19 juillet 2010, la société GSK a déposé un dossier relatif à la cessation de son activité de fabrication de produits pharmaceutiques.

Les diagnostics de pollution réalisés ont fait état d'une pollution des terres et eaux souterraines aux solvants chlorés et alcools au droit de l'ancien stockage de solvants et de l'ancien atelier de chimie.

L'usage futur autorisé du site restera non sensible (industriel, commercial, artisanal, tertiaire). De plus, le mémoire de cessation d'activité a mis en évidence l'absence de risque sanitaire lié à la présence de cette pollution.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et dans la mesure où les techniques de dépollution présentaient un bilan coût/avantage défavorable, deux arrêtés préfectoraux ont été prescrits le 21/01/2013 : un arrêté prescrivant des servitudes d'utilité publique et un arrêté complémentaire prescrivant un suivi piézométrique semestriel des eaux souterraines.

Les servitudes d'utilité publique prises par arrêté interdisent les opérations suivantes :

- irrigation des terrains à l'exception de l'arrosage nécessaire en vue de maintenir la végétation superficielle, pour pallier à un défaut de précipitation atmosphérique,

- la culture ou l'exploitation du sol (jardins potagers, cultures agricoles...)

- l'implantation d'établissements sensibles (crèche, école,...)

- la construction d'habitations nouvelles ou collectives, à l'exception des locaux de gardiennage strictement nécessaires à la sécurité du site à condition d'être hors emprise des zones polluées,

- l'installation de canalisations pour l'alimentation en eau potable,

- la modification du système existant de ventilation des locaux excepté si d'autres aménagements techniques permettant de garantir l'absence de risques pour la sécurité des occupants sont prévus,

- toute activité de pompage et d'utilisation des eaux souterraines au droit du site.

Toute projet d’intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de changement d'usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable au frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Mayenne, l'inventaire recense 130 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 3 secteurs d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Mayenne.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou construisez ici ?

Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.

Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.