LEGUAY EMBALLAGES

Des investigations environnementales ont été menées en 2007 et 2010 sur le site, par la société GALTIER Expertise Environnement. Elles concluent à l'absence de pollution pour les paramètres recherchés (hydrocarbures totaux, COHV, BTEX) au droit des 4 sondages réalisés sur le site.

Par courrier du 27 septembre 2010, l'exploitant a informé le Préfet du Loiret, du transfert courant 2011 de l'ensemble des activités de la société sur un nouveau site situé à Saint-Cyr-En-Val.

Le 18 janvier 2012, le service d'inspection des installations classées à procédé à un contrôle des installations de la société, suite à l'arrêt définitif des activités du site. La mise en sécurité du site ainsi que la remise en état du site en fonction d'un usage future n'ont pas été réalisés. Cette mise à l'arrêt définitif des activités du site a été notifiée ultérieurement au service d'inspection des installations classées par courrier du 23 janvier 2012.

Suite à cette notification, l'inspection des installations classées a proposé à Monsieur le Préfet de ne pas donner récépissé sans frais de notification de cessation d'activité, dans l'attente de la réception et de l'examen des compléments demandés qui sont notamment :

- les justificatifs de réalisation des mesures de mise en sécurité du site

- la détermination de l'usage futur du site conformément aux dispositions de l'article R.512-39-2 du code de l'environnement.

- l'actualisation des études environnementales menées en 2007 et 2010 pour permettre de justifier de la compatibilité environnementale du site avec son usage futur et son environnement extérieur (hors site).

Afin de répondre à ces demandes, la société LEGUAY EMBALLAGES a sollicité un bureau d'étude spécialisé pour réaliser en avril 2013 un diagnostic de pollution complémentaire à ceux de 2007 et 2010, comprenant des sondages de sols dans les endroits potentiellement pollués. Le rapport conclut que les équipements audités (cuves de carburants, poste de transformation au pyralène et cuve à fioul) n'ont pas été à l'origine d'une pollution significative des sols pour les paramètres recherchés (indice hydrocarbure, HAP, PCB et/ou BTEX/CAV selon les sondages) au droit des sondages effectués et aux profondeurs atteintes. L'inspection des installations classées considère que le rapport ne permettait pas de justifier de la compatibilité du site avec son usage futur et son environnement et a demandé notamment :

- l’identification de la ou les sources d'odeurs d'hydrocarbures retrouvées au droit des 3 sondages au niveau des anciennes cuves de carburants ;

- la réalisation de mesures directes dans l'air ambiant intérieur du bâtiment ;

- l'analyse des HC C5-C40, CAV et HAP dans les sols et gaz des sols.

La société LEGUAY EMBALLAGES a transmis le rapport d'avril 2014 relatif aux résultats des investigations complémentaires qui ont permis de mettre en évidence des concentrations limitées de produits hydrocarburés volatils localisés dans les gaz des sols au niveau de l'emplacement de 2 anciens réservoirs enterrés de carburant. L'emplacement présumé de ces 2 anciens réservoirs serait situé sous la dalle du bâtiment au sud-est du site. Selon le personnel de la société LEGUAY EMBALLAGES, ces 2 cuves auraient été excavées lors de la réalisation de l'extension sud du site en 2003. Les mesures d'air ambiant n'ont pas révélé de transfert de ces substances dans l'air intérieur du bâtiment (présence d'une dalle) ni en extérieur de celui-ci. Le bureau d’étude conclut à l'absence de risque sanitaire à considérer dans le cadre de l'usage futur du site de type tertiaire.

Une troisième cuve enterrée de fioul, utilisée pour la chaudière des bureaux, aurait été, selon le personnel de la société, vidée et inertée (sable) il y a plusieurs années. Son emplacement serait situé à l'extérieur des bâtiments au sud/sud/est du site. Selon le dossier de demande d'autorisation d'exploiter de l'établissement cette cuve aurait été inertée en 2004. Les investigations environnementales réalisées à l'emplacement de cette cuve n'ont pas mis en évidence de pollution.

L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la neutralisation des 3 réservoirs précités.

Le 13 novembre 2014, l'inspection des installations classées a procédé à un contrôle pour vérifier la conformité des travaux de remise en état du site. Au vu des documents transmis par l'exploitant et des visites d’inspection effectuées sur place, l'inspection des installations classées a dressé le procès verbal de récolement relatif à la mise en sécurité et à la réhabilitation du site pour un usage futur de type tertiaire.

Compte tenu de la présence d'une pollution limitée et de 3 réservoirs présumés enterrés sur le site et de sa réhabilitation pour un usage futur de type tertiaire, il est apparu nécessaire de conserver en mémoire l'état environnemental du site. Les mesures de remise en état du site ainsi que les préconisations en matière de recommandations constructives et de changement d'usage ont été portées à la connaissance du maire de la commune de FLEURY-LES-AUBRAIS le 12 décembre 2014 en application de l’article L.121-2 du Code de l’Urbanisme.