Sols pollués

Sation-service AVIA

La pollution de ce site de Bazas fait l'objet d'une instruction clôturée par les services de l'État.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP001170401
Statutsite dont la pollution est instruite par l'État
CommuneBazas
DépartementGironde
InstructionClôturée
Fin d'instruction2014/06/18 00:00:00

Ce que l'État en dit

1 - MISE EN SECURITE

Les infrastructures, composées notamment de trois postes de distribution de carburant, d’une cuve de 75 m3 double enveloppe et d’une cuve de 10 m3 double enveloppe, ont été démantelées en 2009. Les cuves de carburants ont été retirées. Les fouilles ont été comblées par des matériaux d'apport sains.

2 - DIAGNOSTIC

Dans le cadre de la cessation d'activité de la station-service AVIA et du projet de vente des terrains, la SCI L'ETOILE a fait réaliser, au moment de l'excavation des cuves, un diagnostic environnemental en janvier 2010 qui a mis en évidence :

- l'absence de nappe jusqu'à cinq mètres de profondeur (terrains argileux),

- l'absence significative de gaz hydrocarbonés sur les mesures effectuées dans les piézairs,

- le recouvrement bétonné des aires de distribution, minimisant les risques de contamination des personnes et de l'environnement,

- la présence de contaminations ponctuelles en hydrocarbures dans le sol atteignant 1200 mg/kg MS, confinées à 4 mètres de profondeur au droit de la cuve de 75 m3,

- l'absence de contamination au droit de la cuve de 10m3.

3 - MESURES DE GESTION

Dans son rapport daté du 24 janvier 2013, l'inspection des installations classées demandait à la SCI L'ETOILE de compléter son dossier de cessation d'activité en proposant des mesures destinées à traiter la pollution résiduelle dans les sols sur la base d'un bilan coûts-avantages ou en justifiant l'absence de mesures de gestion de cette pollution.

Par courrier électronique du 28 mai 2013, la société TEREO mandatée par la SCI L'ETOILE, transmettait un diagnostic complémentaire accompagné d'un plan de gestion. L'examen de ce document met en évidence l’absence de risque sanitaire en regard du projet de réhabilitation envisagé. En effet, la mise en évidence de composés volatils HC C5-C10 dans les sols nécessitait la réalisation d’une Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) pour ces composés. L'EQRS produite le 28 mai confirme l’absence de voie de transfert et de risque sanitaire vis-à-vis de composés volatils.

L'approche nationale de gestion des sites et sols pollués introduite par la circulaire du 08 février 2007 veut que, en présence d'un impact, l'action à mener est la suivante :

- en premier lieu, chercher à supprimer la source de pollution,

- sinon et en second lieu maîtriser le transfert dans les milieux,

- et en tout état de cause s'assurer que le résiduel laissé en place est compatible avec l'usage envisagé du site.

En clair, on ne définit pas, à priori, un plan de gestion avec de objectifs de dépollution sur la base d'une étude de risques sanitaires.

L'inspection considère dans ces conditions que la source de pollution est très localisée au droit de l'ancienne cuve de carburants et peut être considérée comme un spot de pollution. Il convient donc d'enlever avec l'objectif du seuil de détection analytique, c'est à dire retrouver le terrain naturel.

Le 19/07/2013, l'inspection demande à la SCI L'Etoile de mettre en œuvre les mesures de dépollution des sols au droit de la cuve de 73 m3 (excavation et évacuation des terres polluées vers une installations prévues et autorisée à cet effet).

Les travaux ont été menés par la société TEREO les 28 et 29 janvier 2014.

Cette opération a conduit à l'excavation et l’évacuation de 48,02 tonnes de terres polluées par des hydrocarbures issus des travaux de terrassement. Ces matériaux ont été pris en charge par le centre de traitement TRIADIS SERVICES de Lacq (64).

A l’issue des travaux de terrassement, un contrôle de la qualité chimique des sols a été réalisé. Suite aux opérations de démantèlement et de dépollution de la station service, l’ensemble des prélèvements réalisés témoigne de l’absence d’impact résiduel en hydrocarbures totaux C10-C40 dans les sols.

La fouille, a ensuite été comblée à l’aide de 62,5 tonnes de remblais sains. L’ensemble de ces terrains a fait l’objet d’un compactage par couche et d’un aplanissement sur l’ensemble de la zone de travaux.

L’état des milieux au droit du site étant compatible avec son réaménagement, aucune action corrective ne nécessite d’être mise en œuvre à l’issue des opérations de dépollution de l'ancienne station service.

4 - CESSION

Les terrains impactés par les hydrocarbures au droit de l'ancienne cuve de carburant de 75 m3 de l'ancienne station-service AVIA, ont été dépollués par excavation et remblaiement par des matériaux d'apport sains.

On peut considérer, dès lors qu'il n'existe plus d'impact environnemental, ni de risque sanitaire liés à cette pollution.

Le site de l'ancienne station service AVIA, sis Aire de Chasie-Est CD 932 33430 BAZAS, est donc traité et libre de toute restriction d'usage.

Dans le cadre de l'usage futur (création d’une chambre funéraire), aucun risque de contamination des populations ne peut être retenu.

5 - SOLDE

Le 18 juin 2014, la DREAL estime qu’une action complémentaire de l'Inspection des Installations Classées sur ce site n’est pas nécessaire.

La DREAL propose de basculer ce site dans la Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Service (BASIAS).

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Bazas, l'inventaire recense 44 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 4 sites en instruction. Voir la page de Bazas.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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