TESTOUTIL

1 - MISE EN SECURITE

La visite d'inspection du 08 octobre 2003 permet de constater une situation très dégradée vis à vis des règles élémentaires de sécurité et de protection de l'environnement.

L'arrêté préfectoral du 15 juin 2005 prescrit la mise en sécurité du site ainsi qu'un diagnostic complémentaire et une évaluation des risques sanitaires.

L'arrêté du 17 janvier 2006 met L'exploitant en demeure de respecter cet arrêté dans le délai de 1 mois.

Le 27 mai 2009, le Maire ce Bazas constate la présence d'un stock de déchets constitués de bidons et de bennes contenant des produits non identifiés dégageant des odeurs nauséabondes (PV de la police municipale du 23/04/2009).

Un devis d'un montant de 30 253 € estimé de la société PENA est présenté le 03/07/2009 pour l'évacuation de :

- 10 m3 de terres souillées par des hydrocarbures,

- 1,5 tonne d'amiante liée,

- solvants non chlorés, produits de laboratoire, DEEE, pâteux en fûts, eaux souillées, bain cyanuré, emballages souillés, HCL liquide, acide de déchromatation, bases, etc.,

- et l'hydrocurage et le nettoyage des cuves (déchromatation, décyanuration, etc.)

Selon courrier du maire de Bazas du 13/08/2009, la société PENA devait intervenir en septembre 2009.

Suites ?

2 - DIAGNOSTIC

Entreprise de traitement de surface dont la remise en conformité au titre des installations classées a lieu début 2000.

La constitution de divers dépôts de déchets et bains usés dans des conditions non réglementaires a pu engendrer une pollution des sols. Un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques (ESR) sont prescrits par l'arrêté du 12 janvier 2000.

Les études remises en fin d'année 2000 classent le site en 1, nécessitant des investigations complémentaires.

Le 03/08/2007, l'exploitant s'engage à constituer le dossier de cessation d'activité accompagné du diagnostic approfondi des sols pour fin novembre 2007.

Ce rapport est remis en mai 2008 et montre :

- l'existence de deux sources sols sous les ateliers par des métaux et un point localisé par le Trichloréthylène,

- l'impact en amont dans la nappe par le chrome et le nickel et les COHV (TCE, DCE et MVC),

- l'impact significatif à l'aval par les métaux (Cadmium,chrome, nickel, zinc) et les COHV.

3 - TRAVAUX

L'excavation de terres de l'ancienne zone de brûlage est réalisée en septembre 2005.

Le 24/07/2009, le maire de Bazas informe le Préfet que la dépollution n'a pas été effectuée malgré une relance.

Par jugement du 18 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Bordeaux ordonne la liquidation judiciaire la société TESTOUTIL et nomme la SELARL Laurent Mayon en qualité de mandataire-liquidateur. L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2009 impose à la SELARL Laurent Mayon des travaux de dépollution des sols et de la nappe.

Le 06/12/2010, la DREAL saisit l'ADEME selon la procédure de site à responsabilité défaillante.

Une visite des lieux conjointe DREAL/ADEME est organisée le 17 mars 2011.

Par courrier du 21 octobre 2013, l'ADEME propose les conditions d'interventions suivantes :

Pour ce qui concerne la mise en sécurité du site :vidange et remblayage de la fosse localisée à l'ouest du site.

Pour ce qui concerne le diagnostic : réalisation du diagnostic approfondi du site sur toute son emprise (bâtiments et terrains extérieurs) en complément des études réalisées. L’objectif de ce diagnostic est de caractériser l’état des sols et de la nappe et de préciser l’origine de la pollution chlorée :

- définition de l’extension des sources de pollution dans les sols et du panache dans la nappe sur le site et éventuellement hors du site,

- reconnaissance et contrôle de l'état et de la fiabilité des piézomètres en place,

- mise en place de nouveaux piézomètres, au besoin,

- inventaire des puits et des forages individuels situés aux alentours du site,

- campagne d'analyses dans les sols et la nappe des métaux et des composés organiques halogènés volatils (COHV).

Pour ce qui concerne l'aspect sanitaire : vérification de la compatibilité des milieux avec les usages recensés sur le site et hors site à l’aide notamment de l’outil d'interprétation de l’Etat des Milieux (IEM).

Pour ce qui concerne les mesures de gestion : proposition d'un plan de gestion permettant de rendre le site compatible avec son usage et de permettre la protection durable de l’environnement.

L'arrêté préfectoral du 15/09/2014 prescrits les dits travaux à l'ADEME.

4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES :

La nappe superficielle est constituée dans les 3 premiers mètres de sol sableux. la nappe du miocène est protégée par une couche d'argile de 5 m d'épaisseur environ.

L'arrêté préfectoral du 20 août 2001 prescrit la surveillance annuelle des eaux souterraines via 3 piézomètres avec les paramètres : DCO, HCTX, DBO5, Azote, Phosphore, CN-, Cr6+et3+, NI, Fe, Al, CD, Pb, SN.

Les piézomètres sont mis en place en 2002.

La campagne du 24/02/2006 montre......

La campagne du 26/03/2008 montre......

5 - CESSION

Par courrier du 22 septembre 2008, la société TESTOUIL SA informe l’inspecteur des installations classées de la vente par la SCI TESTE à la société FIXATION BAZAS, du bâtiment à usage industriel avec ses dépendances et du terrain d’assiette, pour une superficie totale de 7970 m2 et joint l'acte de Vente.

Cet acte mentionne que le site a fait l'objet d'une exploitation d'installations classées et que le dit site est par ailleurs pollué. Il est dit également que "l'acquéreur déclare être parfaitement au courant de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle".

Une partie des locaux est occupé par un atelier magasin de stores ouvert au public.

En application de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et contrairement à ce que l'ancien exploitant annonce, cette vente n’a pas eu pour effet de conférer la qualité d’exploitant à la société Fixation Bazas dont l’activité n’a aucun rapport avec l’activité précédemment autorisée ni aucun lien avec les installations classées.

Le 29/09/2009, l'avocat de l'ancien exploitant informe la DRIRE de la liquidation judiciaire de la société TESTOUTIL SAS par jugement en date du 18/06/2008 qui désigne [personne non publiée] en qualité de Mandataire-liquidateur.

La procédure de liquidation est clôturée par jugement du Tribunal de Commerce du 28 décembre 2009.

Le 06/09/2010, l'inspection propose au Procureur de la République de poursuivre [personne non publiée], à la fois ex dirigeant de la SA TESTOUTIL et gérant de la SCI TESTE, propriétaire des terrains vendus à la sté FIXATION BAZAS.