Scierie EXCOFFIER

Dans le cadre de la cessation d'activité, un diagnostic de sol a été réalisé par SOCOTEC (rapport du 16 septembre 2008, transmis à l'inspection des installations classées le 1er septembre 2009).

Plusieurs sondages ont été réalisés, par la société SOCOTEC le 22 juillet 2008, sur la parcelle n° 476. Ce diagnostic a mis en évidence une pollution des sols à différents endroits du site. Dans des zones représentatives de l'activité de la scierie ont été mis en évidence plusieurs foyers de pollution aux hydrocarbures. En effet, des teneurs élevées en hydrocarbures non volatils ont été relevées dans 2 sondages au niveau du hall de sciage (3 700 mg/kg) et du local compresseur (12 000 mg/kg), et des teneurs moins importantes ont été relevées dans 5 autres sondages au niveau de l'appentis de l'ancien atelier de sciage et de l'emplacement du bac de traitement du bois.

Le local compresseur, qui ne disposait pas d'une dalle étanche, a fait l'objet d'une purge des terres polluées. Ainsi, 18,24 tonnes de terres polluées ont été excavées, en novembre 2008, pour être traitées dans une installation autorisée à cet effet. Un contrôle réalisé en fond de fouille a montré des teneurs en hydrocarbures acceptables compte tenu de l'usage futur du site.

Le hall de sciage disposant d'une dalle étanche, il n'a pas été jugé nécessaire de procéder à un enlèvement des terres polluées.

Ces différents constats ont justifié la mise en place de servitudes d'utilité publique (S.U.P.) sur la parcelle n° 476. Le demandeur a proposé d'instaurer les règles suivantes :

1. Servitudes relatives à l'utilisation des sols et du sous-sol sur la parcelle n° 476

* maintien des couvertures (dalle béton) au droit du hall de sciage ;

* remblaiement des terrains excavés au droit du local compresseur, par des remblais sains et mise en place d'une couverture étanche (enrobé, dalle béton) ;

* mise en place d'un recouvrement étanche des sols au droit de l'appentis (ancien atelier de sciage), du hall de stockage et du bac de traitement (enrobé, dalle béton) ;

* dans le cadre de travaux d'excavation de sol ou autres travaux conduisant à une exposition des travailleurs aux sols impactés, une procédure spécifique de travaux (analyse de risques pour l'exposition des travailleurs) prenant en compte la présence de ces sols impactés devra être mise en place.

2. Servitudes liées à l'usage futur du site sur la parcelle n° 476

* la parcelle est à usage exclusivement industriel ou artisanal ;

* sur la parcelle, sont interdits les usages d'habitation, d'hôtellerie et de restauration ainsi que toute culture de plantes ou de fruits destinés à la consommation humaine ;

* en cas de changement d'usage du site, une étude d'évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) sera réalisée.

Ce projet a été soumis le 11 août 2011 pour avis : au maire de la commune qui a émis un avis favorable le 8 septembre 2011 et aux propriétaires.

Par courrier du 6 septembre 2011, la scierie EXCOFFIER a souhaité apporter une modification aux règles à imposer. Elle souhaite que soit supprimée la demande de recouvrement des sols dans le hall de stockage. Elle argumente sa demande en produisant un courrier de son prestataire SOCOTEC qui indique que la valeur mesurée en hydrocarbures sur la zone (220 mg/kg) peut être considérée, aux erreurs d'analyse près, à la teneur constatée comme bruit de fond des sites industriels dans la bibliographie (64 à 190 mg/kg).

L'objectif de cette demande visait à limiter les infiltrations d'eaux de pluie au droit de la source de pollution. Concernant les halls de stockage, aujourd'hui cet objectif est satisfait grâce à la présence d'une toiture.

L'arrêté préfectoral instituant les servitudes a été signé le 29 février 2012 en intégrant comme élément de recouvrement des sols la toiture.