Décharge de LONGEFOY
La pollution de ce site de Aime fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001050101 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Aime |
| Département | Savoie |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Cette décharge, soumise à autorisation au titre de la législation sur les installations classées (rubrique 2760-2 de la nomenclature ; autorisation sans seuil), est exploitée par la mairie d’Aime sur le site de Longefoy sans l’autorisation requise. Les déchets sont déposés dans le milieu naturel sans aucune précaution. Cette décharge officielle mais non contrôlée est ainsi susceptible de polluer le sol, les eaux (superficielles et souterraines) et l’air (dégagement de biogaz issu de la fermentation des déchets). Par ailleurs, le brûlage de déchets mené en parallèle sur le site émet des substances nocives dans l’air et est également susceptible de polluer le sol au droit de la zone de brûlage (cendres) et dans le voisinage (par retombées atmosphériques).
Cette installation n’est par ailleurs absolument pas conforme à la réglementation applicable aux installations de stockage de déchets non dangereux (arrêté ministériel du 9/09/97). En particulier, il est évident que les dispositions constructives exigées par l’arrêté (barrière passive constituée par un terrain de très faible perméabilité, barrière active constituée par une géomembrane, récupération des eaux de ruissellement et des lixiviats, couverture régulière des déchets...) ne sont pas respectées. L’exigence d’une barrière passive notamment compromet d’ailleurs sérieusement la possibilité technique de régulariser ce site.
Au vu des constats, l'inspection des ICPE propose dans un rapport du 20 novembre 2014:
- un arrêté préfectoral de mise en demeure
- un arrêté préfectoral de suspension et mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la situation administrative
Par un courrier du 12 décembre 2014, le maire d'Aime informe qu'il a fait cesser les activités de stockage sur ce site et qu'il transmettra sous un mois, le dossier de cessation d'activité.
L'arrêté préfectoral portant mise en demeure a été pris le 30 janvier 2015 et l'arrêté préfectoral de suspension d'activité a été pris le 2 février 2015.
Les mesures de mise en sécurité du site ont été transmises par l'exploitant en date du 26 février 2015.
La visite de l'inspection effectuée le 22 mai 2015 a permis de constater que les moyens mis en place n'étaient pas suffisants. Il a été demandé à l'exploitant de faire évacuer les nouveaux déchets de plateforme et de renforcer les dispositifs d'interdiction d'accès.
Par ailleurs, l'exploitant devait fournir un plan de gestion suite au diagnostic environnemental, pour définir la réhabilitation du site. La mairie d'Aime a choisi le confinement de la zone comme solution de réhabilitation comme précisé dans son courrier du 14 avril 2016.
Les travaux de réhabilitation de la décharge de longefoy ont débuté en août 2016 et la réception des travaux a eu lieu en mai 2017.
La visite de l'inspection effectuée le 8 septembre 2017 avait pour objectif de constater que les travaux de réhabilitation avait été effectué selon le plan de gestion établi. Ceux-ci étaient conformes au plan de gestion.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Aime, l'inventaire recense 25 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 3 sites en instruction. Voir la page de Aime.
- Scierie EXCOFFIER — site dont la pollution est instruite par l'État
- Villien-Gros (ancienne station-service AVIA) — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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