Total Relais des 3 ponts

Historique au 31 mai 2012 :

Par courrier en date du 9 juin 2011, la société TOTAL informait monsieur le Préfet de l'Isère qu'elle allait cesser l'activité exercée à Saint-Egrève, 33 route de Grenoble au 8 août 2011.

Dans ce même courrier, la société TOTAL précisait que les propositions d'usage futur du site à transmettre au maire et au préfet, conformément aux articles R512-74 à R512-76 du Code de l'Environnement, seraient définies après de plus amples investigations environnementales.

Le 19 août 2011, le rapport d'étude historique et le rapport d'évaluation de la qualité du sous-sol ont été transmis à monsieur le Préfet de l'Isère.

L'inspection des installations classées indiquait, dans son rapport du 12 mars 2012 relatif à l'étude historique et à la qualité des sols, que d'une part, la démarche entreprise était conforme à la circulaire du 8 février 2007 du ministère de l'environnement relative à la gestion des sites et sols pollués et d'autre part, qu'il convenait de définir l'usage du site à l'issue des travaux de réhabilitation et de l'évaluation des risques sanitaires.

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Le 23 avril 2012, monsieur le Préfet de l'Isère a transmis à l'inspection des installations classées le courrier de la société TOTAL du 13 avril 2012 accompagné :

- du rapport SERPOL n°6879-3 de janvier 2012 relatif au suivi de la qualité des eaux souterraines, des gaz du sol et de l'air ambiant ;

- du rapport SERPOL n° 6879-4 de février 2012 relatif à l'enquête de voisinage, du suivi de la qualité des eaux souterraines, des gaz du sol et de l'air ambiant.

Dans son courrier du 13 avril 2012, la société TOTAL demande à monsieur le Préfet de l'Isère de bien vouloir lui adresser un récépissé final d'attestation de remise en état du site. La société TOTAL précise que d'une part, conformément à l'article L 512-12-1 du code de l'environnement le site permet un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation (ICPE en déclaration pour une station service de carburants) et que d'autre part elle en informe la mairie de Saint Egrève en application de l'article R 512-12-1 du Code de l'Environnement.

Parallèlement à l'envoi du 23 avril 2012 de monsieur le Préfet de l'Isère, la société ARTELIA a transmis le 10 mai 2012 à l'inspection des installations classées :

- le rapport SERPOL n°6879-1 d'octobre 2011, relatif au suivi des travaux réalisés du 12 au 22 septembre 2011 ;

- le rapport SERPOL n°6879-2 de décembre 2011, relatif à la pose de piézairs et de piézomètres complémentaires ainsi qu'au suivi de la qualité des eaux souterraines, des gaz du sol et de l'air ambiant réalisé les 13 octobre et 7 novembre 2011 ;

- les certificats de dégazage, de ferraillage ainsi que les bordereaux de suivi des déchets.

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Synthèses des différents document présentés au 31 mai 2012 :

Travaux réalisés (rapport SERPOL n°6879-1) :

Les travaux de retrait des cuves, des équipements et des terres polluées ont été réalisés du 12 au 22 septembre 2011. Il a abouti à l'évacuation de 966,16 tonnes de terres polluées en provenance de la station service qui ont été dirigées vers le biocentre Biogénie dans l'Ain.

Des anomalies résiduelles ont été constatées au droit de la fouille n°1 avec des teneurs maximales de 607 mg/kg de C5-C10, de 464 mg/kg de C10-C40 et de 464 mg/kg en xylènes totaux. Les terres ont été excavées jusqu'à 1,2 mètre de profondeur sous le toit de la nappe. Les bords de fouille ne présentent pas de pollution au dessus de la zone de battement de la nappe, soit sur quatre mètres environ.

L'étude qualitative des risques réalisée a mis en évidence un risque potentiel pour les usagers des puits recensés en aval hydraulique de la station-service et préconise la mise en place d'un piézomètre complémentaire en aval direct des anciens postes de distribution et la pose de piézairs dans les zones de pollutions résiduelles.

Pose de piézomètres et de piézairs complémentaires – Suivi de la qualité des eaux souterraines, des gaz de sols et de l'air ambiant en novembre 2011 (rapport SERPOL n°6879-2) :

Après les travaux de démantèlement et conformément aux préconisations du rapport précédent, un piézomètre complémentaire et deux piézairs ont été installés.

Des analyses ont été conduites le 2 novembre 2011 sur les eaux de la nappe, le gaz des sols et l'air ambiant de l'ancienne boutique.

Les mesures réalisées sur les gaz des sols des deux piézairs installés révèlent des teneurs inférieures aux limites de quantification.

Les analyses de laboratoire dans l'air ambiant du bâtiment indiquent la présence d'hydrocarbures C5-C6 (0,05 mg/m3) et de toluène (0,005 mg/m3) ; les valeurs rencontrées sont inférieures au bruit de fond des logements français.

Les valeurs sur les eaux de la nappe sont inférieures aux seuils de quantification, en amont et en aval du site. Cependant il faut noter des teneurs remarquables au droit de la fouille n°1 sur laquelle le nouveau piézomètre PZ5 a été installé. Les substances analysées sont les suivantes :

- les hydrocarbures (1241 µgL à comparer à une valeur de 1000 µg/L suivant la norme de potabilité de l'eau en France),

- le benzène (2,65 µg/L à comparer à 1 µg/L suivant la norme de potabilité de l'eau en France),

- le toluène (547 µg/L à comparer à 700 µg/L suivant l'OMS),

- l'éthylbenzène (746 µg/L à comparer à 300 µg/L suivant l'OMS),

- les xylènes (o-xylène : 394 µg/L et xylène méta et para : 855 µg/L à comparer à 500 µg/L suivant l'OMS pour les deux variantes de xylène).

Le rapport SERPOL n°6879-2 conclut que les risques sanitaires au droit du site sont acceptables mais qu'il convient de réaliser une nouvelle campagne de mesure sur ces trois matrices pour valider les conclusions.

Suivi de la qualité des eaux souterraines, des gaz de sols et de l'air ambiant en janvier 2012 (rapport SERPOL n°6879-3) :

Les analyses réalisées en janvier 2012 sur les gaz de sol et les gaz contenus dans l'ancienne boutique donnent des résultats identiques à novembre 2011.

Dans les eaux souterraines il faut noter la persistance de l'impact identifié en novembre 2011 sur le piézomètre PZ5 ; les valeurs rencontrées sont du même ordre de grandeur. Une migration de cet impact vers l'aval du site sur le piézomètre PZ2 a été identifiée avec des valeurs supérieures aux seuils de quantification en hydrocarbures et BTEX mais qui sont inférieures aux seuils de potabilité. Les 3 autres piézomètres (1 en amont hydraulique, 2 en aval hydraulique) n'indiquent pas de pollution ; les analyses sont toutes inférieures aux seuils de détection.

Afin de cerner les risques potentiels liés aux usages des eaux souterraines hors-site du fait des teneurs en hydrocarbures et BTEX sur le PZ2, le rapport SERPOL n°6879-3 préconise la réalisation d'une enquête sur l'existence de puits dans un rayon de 500 mètres environ, et d'une nouvelle campagne de surveillance des eaux souterraines.

Le rapport préconise également une nouvelle campagne de mesure des gaz du sol, de l'air ambiant dans la boutique et d'analyser l'air extérieur en tant que bruit de fond, ceci afin de conforter les analyses déjà réalisées.

Enquête sur les puits voisins, suivi de la qualité des eaux souterraines, des gaz du sol et de l'air ambiant en février 2012 (rapport SERPOL n° 6879-4) :

Les phénomènes rencontrés en janvier 2012 relatifs à la qualité des eaux souterraines n'ont pas changé en février 2012 ; les piézomètres PZ5 et PZ2 sont impactés de la même manière.

Les mesures des gaz des sols ne révèlent pas de pollution.

Les valeurs relevées de l'air ambiant dans l'ancienne boutique sont identiques aux valeurs du bruit de fond ; les concentrations rencontrées dans l'ancienne boutique ne proviennent donc pas du dégazage des sols ou des eaux souterraines du site.

Quinze puits particuliers ont été recensés lors de l'enquête de février 2012, aucune analyse n'a été réalisée, soit par refus du propriétaire, soit parce que les puits étaient en hors gel du fait de l'hiver.

En conclusion, le rapport précise que :

- les risques liés aux remontées de vapeurs dans d'éventuels futurs bâtiments, au droit de la zone ayant accueilli d'anciennes cuves et présentant des teneurs résiduelles dans les sols en profondeur,

- les risques par inhalation dans le bâtiment encore en place,

sont acceptables, et que les risques liés à l'usage des eaux souterraines par arrosage sont limités.

En outre, il recommande de restreindre des usages au droit du site :

- en interdisant l'usage des eaux souterraines sans évaluation complémentaire des risques au regard de l'usage qui serait envisagé ;

- en gérant les terres polluées au niveau de la fouille 1 , en cas d'excavation, conformément à la réglementation.

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Analyse et proposition de l'inspection des installations classées au 31 mai 2012 :

La société TOTAL dans son courrier du 13 avril 2012 indique que le site permet un usage futur comparable à la dernière période d'exploitation. L'article R 512-66-1 III du code de l'environnement précise que pour une installation classée soumise à déclaration, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il permette un usage futur comparable à celui de la dernière période d'exploitation. Les travaux effectués et l'évaluation des risques permettent de considérer que le site est compatible avec un usage industriel, voire artisanal.

La zone de fouille n°1, telle que définie dans les rapports SERPOL, présente en profondeur des pollutions résiduelles. Les analyses effectuées sur les eaux de la nappe révèlent des teneurs significatives au droit du piézomètre PZ5 et PZ2. L'évolution de la qualité de l'eau de nappe doit être suivie a minima deux fois par an en périodes de hautes eaux et de basses eaux sur au moins quatre années consécutives. Au bout de cette période, en fonction des résultats d'analyses, le suivi pourra être revu.

Les investigations sur les puits privés dans un rayon de 500 mètres n'ont pas été menées jusqu'à leur terme ; il est important d'évaluer l'impact de l'ancienne station sur les puits privés. Aussi, les analyses prévues qui n'ont pu être réalisées en février 2012 doivent être réalisées.

Le rapport SERPOL propose des restrictions d'usage au droit du site, celles-ci ne peuvent être établies qu'au travers de Servitudes d'Utilité Publique (SUP) . Ainsi, il convient que la société TOTAL présente un projet de servitudes en application de l'article L515-12 du Code de l'Environnement.

Outre les servitudes proposées dans le dossier SERPOL (interdiction de l'usage des eaux souterraines sans évaluation complémentaire de l'usage qui serait envisagé, et, gestion des terres polluées en cas d'excavation), le projet de SUP devra également définir l'usage du site qui actuellement est industriel au regard des études fournies, et permettre le suivi de la nappe.

Dans ces conditions, l'inspection des installations classées considéra (au 31 mai 2012) qu'il ne peut être acté la cessation d'activité comme le souhaite la société TOTAL dans son courrier du 13 avril 2012. Elle propose (au 31 mai 2012) à monsieur le Préfet de l'Isère d'imposer à la société TOTAL par voie d'arrêté préfectoral les prescriptions relatives au suivi de la qualité de la nappe, à l'analyse de la qualité des eaux de la nappe au droit des puits environnants et à la fourniture du dossier de servitudes.

L'arrêté préfectoral a été pris le 9 août 2012 sous le n° 2012-222-0030.

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Le projet de servitudes et les analyses des eaux souterraines ont été transmis le 18 février 2013. Après examen de ces documents, l’inspection a été amenée à proposer à monsieur le préfet de l’Isère d’instituer des servitudes d’utilité publique au droit du site (servitudes entérinées par arrêté préfectoral n° 2014-0041-0019 du 10 février 2014), et à demander à la société TOTAL de poursuivre la surveillance piézométrique afin de confirmer, ou d’infirmer, la tendance à l’amélioration constatée au niveau de la qualité des eaux souterraines.

On note que les prélèvements et analyses réalisés sur 5 puits situés hors site (en aval ou en latéral hydraulique) et appartenant à des particuliers, en avril 2012, juillet 2012 et juin 2013 n’ont pas mis en évidence d’impact en hydrocarbures C5-C40 et en BTEX (teneurs inférieures aux seuils de quantification ou équivalentes).

Par courrier en date du 25 août 2016, la société TOTAL a transmis les rapports de suivi de la qualité des eaux souterraines de décembre 2015 et de juin 2016 et sollicite d’une part l’arrêt de la surveillance piézométrique, et d’autre part l’obtention d’un récépissé final d’attestation de remise en état permettant de clore le dossier.

Dans son rapport du 6 octobre 2016, l'inspection a proposé à monsieur le préfet de l’Isère d’informer la société TOTAL Marketing France :

- que la surveillance piézométrique demandée par l’arrêté préfectoral n°2012-222-0030 du 9 août 2012 peut être arrêtée au vu de l’ensemble des résultats transmis, et que les ouvrages de surveillance peuvent être inertés et rebouchés dans les règles de l’art ;

- qu’il est pris acte de la remise en état du site pour un usage comparable à la dernière période d’exploitation conformément à l’article R 512-66-1 III du code de l'environnement.