GIRAUD-SCI de Rocheplaine-ACTIS

Le 06/01/2005 la société GIRAUD a adressé une déclaration de cessation d'activité à la préfecture de l'Isère, complétée le 16/02/2005 par la transmission d'un diagnostic des sols établi par la société SOGREAH en avril 2004, lequel mettait en évidence la présence d'hydrocarbures lourds sur l'ensemble des sondages dans des concentrations inférieures aux valeurs de référence (VDSS et VCI), ne nécessitant pas de traitement ou de suivi de la pollution. Ainsi, sur la base des documents transmis, un récépissé de cessation d'activité a été délivré à la société GIRAUD Rhône-Alpes le 20 juillet 2005 pour un usage du site comparable à la dernière période d'activité (activité de type industriel). Celui-ci précisait que tout changement d'usage des sols devrait faire l'objet d'une nouvelle étude démontrant la compatibilité de ce nouvel usage avec les terrains.

Par la suite, d'autres diagnostics de pollution ont été établis entre 2006 et 2012, dans le cadre de projets d'aménagements (construction de logements). Ces diagnostics ont mis en évidence des pollutions aux hydrocarbures sur 4 zones du site (ancienne station-service et cuves associées, cuve de FOD, bâtiment atelier (fosses de maintenance) et aval du bâtiment atelier (dont cuve à huiles), y compris dans la zone de battement de la nappe. L'analyse des eaux souterraines a également montré une contamination de la nappe (sans impact significatif), principalement en hydrocarbures, mais également en benzène, HAP (traces) et COHV (chlorure de vinyle, dichloroéthène, trichloréthylène). Les COHV seraient également détectés en amont du site. L'analyse des gaz des sols (piézairs) indique également la présence d'hydrocarbures volatils au niveau de certains ouvrages.

Les derniers rapports de février 2012 ont été élaborés par ANTEAGROUP pour le compte d'ACTIS (bilan environnemental du sous-sol à fin décembre 2011 et gestion du passif environnemental/plan de gestion), et transmis à l'inspection des installations classées en octobre 2012.

Même si les calculs de risque conduisent à une acceptabilité sanitaire du site en l’état vis-à-vis du projet d’aménagement envisagé (aménagement résidentiel de type semi collectif à individuel), le plan de gestion prévoit le traitement des points chauds.

Les travaux n’incluent que le traitement de la zone non saturée (de 0 à 2,8 m de profondeur environ) : le traitement de la zone de battement de la nappe n’a pas été envisagé, sur la base de considérations techniques, environnementales et sanitaires, la situation étant acceptable en l’état, avant traitement des points chauds et terres souillées associées en zone non saturée.

La zone 4 du plan de gestion (aval bâtiment atelier – cuve à huile) n’a pas été traitée. Ceci est justifié sur la base de l’inconstructibilité du terrain liée à la bande de servitudes de la voie ferrée et de l’absence d’impact environnemental et sanitaire lié à la pollution au droit de cette zone.

Les travaux de dépollution ont été engagés entre octobre 2012 et avril 2013. Ils ont abouti :

- à l’enlèvement de 6 cuves (2 cuves d’huile dont l’une contenant encore des huiles, 1 cuve de FOD, 1 cuve d’essence, 2 cuves de gasoil) ;

- à l’élimination de 3225,98 tonnes de matériaux pollués vers un centre de traitement biologique ;

- au remblaiement des fouilles par 2591 tonnes d’apports extérieurs, par des gravats de démolition, des terres décaissées après contrôle analytique, ou par des bétons propres concassés.

Concernant les analyses de réception en bords de fouille des zones 1 à 3,les teneurs analysées sont inférieures à 1000 mg/kg, à l'exception de 2 points en bordure sud-est de la zone 1 (teneurs de 2500 et 1200 mg/kg relevées).

Sur la base des valeurs mesurées dans les gaz des sols en juillet 2013, les calculs de risque sanitaire n’aboutissent à aucun dépassement des valeurs de référence, pour la voie d’exposition aux composés volatils par inhalation et pour les scenarii étudiés. Les autres voies d’exposition n’ont pas été retenues, car non pertinentes au vu du schéma conceptuel.

A l’issue des travaux, les pollutions résiduelles en zone non saturée sont donc au plus de 2500 mg/kg en hydrocarbures totaux en bordure sud-est de la zone 1 (proche de la limite de propriété avec les habitations voisines du site), et de 2300 mg/kg au niveau de la zone 4 (zone aval inconstructible). Les teneurs en hydrocarbures relevées dans la zone saturée (zone de battement de la nappe), source secondaire non traitée, restent de l’ordre de 5000 mg/kg pour les zones les plus impactées. Ces pollutions résiduelles peuvent être considérées comme modérées, d’autant qu’elles ne sont à l’origine ni d’un constat d’impact environnemental (teneurs dans les piézomètres bien inférieures au seuil de référence en hydrocarbures totaux de 1000 mg/l, y compris en aval immédiat des zones impactées) ni d’un impact sanitaire (teneurs dans les gaz de sols aboutissant à des indices de risque bien inférieurs aux valeurs de référence).

Par courrier en date du 14 janvier 2014, la société ACTIS a transmis un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique. Celui-ci propose :

une servitude relative au recouvrement des terres en fonction de l’usage futur,

une servitude relative à la limitation d’usage de certains espaces verts,

une servitude relative à l’interdiction de l’usage des eaux souterraines,

une servitude d’accès aux piézomètres et d’entretien de ceux-ci,

une servitude relative à l’implantation de canalisations d’eau potable,

une servitude relative aux travaux d’affouillement,

une servitude relative aux conditions de réinfiltration des eaux pluviales.

Celles-ci ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 20/06/2014.