Piec' Auto

Les déchets entreposés sur le site ont tous été évacués.

Suite à l'annonce de la cessation d'activité par lettre du 7 novembre 2008, l'exploitant a joint à son courrier le rapport d'études élaboré par ANTEA à partir d'investigations complémentaires effectuées sur le site le 21 avril 2008 pour confirmer les constats obtenus en 1995 qui révélaient l'existence de concentrations en hydrocarbures totaux, en PCB, en métaux (cuivre, plomb) dans les sols mais l'absence d'impact sur les eaux souterraines au droit du site encore en activité. Le rapport fourni par ANTEA le 21 avril 2008 confirme ces éléments qui conclut qu'il n'apparaît pas de contraintes environnementales particulières vis-à-vis des sols en place, pour un projet d'aménagement envisagé (usage industriel) sous réserve de la présence d'un confinement physique (dalles béton de futurs bâtiments, enrobés pour les parkings). Ces contraintes sont liées à la présence de métaux (plomb, cuivre), d'hydrocarbures totaux et de PCB, avec deux sondages fortement impactés en plomb et hydrocarbures.

Suite à cette étude ANTEA, l'Arrêté préfectoral n° 2009-02250 du 19 mars 2009 a été pris pour demander la fourniture d'un dossier complet de cessation d'activité, avec notamment un plan de gestion du site pollué, l'identification de l'état des milieux et le cas échéant une évaluation des risques résiduels pouvant subsister dans le cas d'une dépollution du site.

La société PIEC'AUTOS a alors fourni le 11 mars 2010 un dossier de cessation d'activité avec un diagnostic de pollution des sols, des mesures de gestion pour la réhabilitation du site avec les servitudes à mettre en place ainsi qu'un courrier de la communauté d'agglomération du pays voironnais s'engageant sur l'usage futur du site (industriel, projet de reprise de la société) ALLEMAND.

La réalisation sur le site entre 2005 et 2009 de plusieurs séries d'investigations par les bureaux d'étude ANTEA et SOGREAH ont notamment mis en évidence la présence diffuse d'hydrocarbures, de PCB, et d'éléments métalliques (Pb, Cu) à des teneurs remarquables sur l'ensemble des trois parcelles ayant accueilli des véhicules hors d'usage. Aucune source de pollution n'a cependant été identifiée sur ces parcelles de terrain ni d'impact de ces polluants sur les eaux souterraines. Dans ce contexte, le plan de gestion élaboré par SOGREAH en septembre 2009 a défini les mesures à mettre en place pour rendre compatible l'état du site avec les usages choisis dans le cadre du futur aménagement projeté par la société ALLEMAND. Celles-ci prévoient le maintien en place de terres polluées sur site rendant nécessaire la conservation de la mémoire des données environnementales par la rédaction d'un dossier de servitudes au profit de l'Etat. Compte tenu du projet de la Sté ALLEMAND avec la création d'un parking et d'une zone de stockage, tous deux en surface, recouverts de bitume, de dalles béton et de 30 cm de terres pour les parties engazonnées, il a été décider de fixer des restrictions d'usage pour ce site dont l'usage doit toujours rester à usage non sensible.

Des servitudes conventionnelles ont donc été authentifiées par un notaire début 2011, stipulant notamment les points suivants :

- l'usage futur du site est de type non sensible (usage exclusivement industriel) ;

- la zone non occupée par des bâtiments doit être étanche et les parties engazonnées auront auparavant été recouvertes avec de la terre végétale saine sur une épaisseur de 30 cm ;

- interdiction de cultiver des plantes ou fruits destinés à l'alimentation humaine ou animale ;

- interdiction de toute habitation et tout autre usage de loisir ou réputé sensible (parcs, jardins) ;

- interdiction de réaliser des affouillements de sols, de creuser des puits ou tranchées ;

- contrôle de l'accès au site.