RICHIER SOCIETE NOUVELLE INDUSTRIE

L’EPORA, qui était propriétaire pour partie de la ZAC Pasteur, a adressé à l’inspection une étude historique et documentaire, un diagnostic de pollution des sols, un diagnostic complémentaire, un diagnostic approfondi, une étude de faisabilité des techniques de dépollution, une évaluation quantitative des risques sanitaires, un plan de gestion et un diagnostic de pollution. Les terrains du site Richier n'appartenant pas au périmètre d'études de l'EPORA n'ont pas été examinés par l'inspection.

Suite à l’étude de l’ensemble de ces documents, l’inspection indique, dans son rapport du 3 septembre 2015, que le seuil de dépollution en hydrocarbure C10-C40 est proposé par l’EPORA à une valeur élevée (6 800 mg/kg) sur la base de justificatifs peu cohérents. Le maintien de cette pollution ne génère pas de contrainte sanitaire significative sur le site mais une contrainte environnementale importante.

Le seuil de dépollution en solvants chlorés (34 mg/kg pour la somme des COHV) est également très élevé, puisque la concentration la plus forte relevée sur site s’élève à 45 mg/kg (dont 44 mg/kg sous forme de trichloréthylène) sur le sondage M37B réalisé en janvier 2012. Surtout, la valeur retenue n’est compatible avec aucun des usages résidentiels envisagés sur le site et continuera d’être une source d’impact sur les eaux souterraines, notamment en termes de produits de dégradation du trichloréthylène, parmi lesquels figure le chlorure de vinyle.

Pour ce qui concerne les PCB, le plan de gestion annonce uniquement un objectif de maîtrise des sources sans préciser de seuil de dépollution.

Aucun traitement n’est prévu pour les métaux lourds en dehors d’un recouvrement.

L’inspection a eu connaissance de la réalisation de travaux de dépollution en 2014. Quand elle a reçu le dossier, les fouilles réalisées pour le traitement des hydrocarbures étaient déjà remblayées. Le traitement par venting des COHV était également très avancé. L’EPORA, qui a réalisé ces travaux, n’a pas la qualité de dernier exploitant du site.

Suite à ce rapport, l’EPORA a adressé à l’inspection une analyse des risques résiduels, un dossier de récolement des travaux réalisés et un dossier de proposition de servitudes (version 1 du 7 septembre 2015, version 3 du 21 octobre 2015 et version 4 du 4 novembre 2015).

Après analyse de l’ensemble de ces documents, l’inspection conclut, dans son rapport du 30 novembre 2016 que les travaux de dépollution réalisés, sous maîtrise d’ouvrage de l’EPORA, ont atteint les objectifs fixés dans le plan de gestion retenu par l’EPORA en termes de concentrations dans les sols, à l’exception des objectifs en PCB de la zone source ZS2. Pour cette dernière, l’excavation a été arrêtée aux limites techniques (substratum rocheux et niveau de nappe) et une analyse des risques résiduels a démontré l’absence de risques sanitaires inacceptables pour l’usage envisagé. L'analyse des risques résiduels global a montré l'absence de risques sanitaires pour les usages envisagés dont résidentiels sous réserve de respecter certaines dispositions devant être reprises dans des servitudes.

Les seuils de dépollution retenus par l’EPORA et non validés par l’inspection sont fixés à partir de critères environnementaux basés sur un objectif de qualité des eaux souterraines. Celles-ci devront être surveillées jusqu’à vérification de l’atteinte de ces objectifs (et en tout état de cause pendant au moins 4 ans après l’achèvement des travaux de dépollution). L’EPORA n’ayant pas le statut d’exploitant et n’ayant pas procédé à une demande de tiers demandeur, cette surveillance ne peut pas lui être imposée par arrêté préfectoral.

L’EPORA n’ayant pas le statut d’exploitant d’une ICPE, il n’est pas possible de lui délivrer le PV de constatation d’achèvement des travaux prévu par le point III de l’article R512-39-3 du code de l’environnement. Un risque d'impact sanitaire et surtout environnemental important perdure sur ce site.

À partir de ces constats, l’inspection a demandé l’EPORA :

- d’assurer le suivi trimestriel des eaux souterraines pendant 4 ans à partir des piézomètres Pz10 à Pz13 sur les paramètres HCT, COHV, PCB, As, Pb, pH, température, conductivité et piézométrie. Le repositionnement de l’ouvrage Pz13 à proximité de l’ancien ouvrage P11 doit être réalisé avant le démarrage du suivi. Au terme de cette surveillance, un rapport sera transmis à l’inspection précisant l’opportunité de poursuivre ou non la surveillance (substance/substance),

- d’installer un dispositif de récupération de la phase flottante en hydrocarbures au droit de l’emplacement de l’ancien ouvrage P2 si celle-ci ne s’est pas résorbée 3 mois après le terme des travaux de dépollution.

Par ailleurs, les demandes formulées par l’inspection à l’EPORA par courrier du 9 septembre 2015 auxquelles il n’a pas donné suite ou auxquelles il est nécessaire de donner suite, sont rappelées ci-dessous :

- une interprétation de l’état des milieux devra être réalisée et transmise au préfet de la Loire pour démontrer l’absence de risques sanitaires inacceptables hors site,

- des mesures de la qualité de l’air intérieur doivent être réalisées dans tous les bâtiments conservés ou construits sur ou à proximité des zones ZS1, ZS3 et ZS4, polluées aux solvants chlorés, au plus tard dans l’année qui suit leur mise en service pour les bâtiments conservés et dans un délai compris entre 6 mois et 1 an au terme de la construction des nouveaux bâtiments.

- en cas de dépassement persistant des objectifs de qualité fixés pour les eaux souterraines, un nouveau plan de gestion, assorti de propositions de travaux complémentaires devra être établi.

La procédure réglementaire qui permet l’institution de servitudes d’utilité publique sur un site pollué, prévue par les articles L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 du code de l'environnement, peut être engagée sur l’ancien site industriel Richier à L’Horme sur la base du rapport du 30 novembre 2016.

Le projet de servitudes a pour objet de garantir la compatibilité entre l’usage des terrains exploités notamment par la société Richier et la qualité des sols et des eaux souterraines présents au droit du site telles que l’imposent la protection de l’environnement et de la santé publique sur la base du plan de gestion retenu par l’EPORA.

Dans son rapport du 6 juin 2017, l'inspection indique que les études conduites par l’EPORA ont démontré que les risques sanitaires pour les usagers des sites et environnementaux sont acceptables au regard des critères fixés par les autorités sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion simples énoncées dans le projet de servitudes et de la surveillance des eaux souterraines pendant au moins 4 ans afin de valider les seuils de dépollution retenus par l’EPORA conditionnant l’atteinte des objectifs de qualité des eaux souterraines.

A l'issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de Servitudes d'Utilité Publique sur un ancien site industriel pollué prévue par l'article L.515-12 et définie par les articles R.515-24 et R.515-28 du code de l'environnement, l'inspection des installations classées a reçu lors de la séance du 3 juillet 2017 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le projet de Servitudes d'Utilité Publique.

L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique a été signée le 07/09/2017.

Pour rester opposables, ces servitudes devront être annexées au document de planification d'urbanisme de la commune de L‘Horme dans les conditions prévues à l'article L.152-7 du code de l'urbanisme.