STOP PNEUS RECYCLAGE - REUR

Le 12 avril 2002, une visite de l’inspecteur des installations classées donne lieu à un procès verbal du 22 avril 2002 et à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 mai 2002, qui impose à la Société STOP PNEUS RECYCLAGE de respecter les prescriptions générales qui relèvent de la rubrique 98 bis.

Le 26 avril 2002, le tribunal de commerce du PUY EN VELAY décide d’ouvrir une procédure de redressement simplifiée.

Le 7 juin 2002, établissement d'une consignation d'une somme de 142 800 € correspondant aux travaux de remise en conformité (élimination des pneus en surnombre notamment). Par ailleurs, le tribunal de commerce du PUY EN VELAY décide d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, maître PEYTAVY étant désigné comme liquidateur.

Le 18 juin 2002, un arrêté préfectoral est signé interdisant tout nouvel apport sur le site.

Le 1er août 2003, une ordonnance du tribunal de commerce du Puy-en-Velay autorise maître PEYTAVY a cédé à la SARL REUR l'ensemble du matériel de l'ancienne société y compris le stock de pneumatiques. Cette ordonnance prévoit que la SARL REUR devra remettre aux normes le site dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Le 11 août 2004, un nouvel arrêté de mise en demeure est signé imposant la société R.E.U.R. de régulariser sa situation.

Le 12 octobre 2004, la consignation de somme prescrite par l’arrêté préfectoral du 7 juin 2002 à l’encontre de la société SPR est levée.

Vers la fin de l’année 2006, l’exploitant a engagé une opération d’évacuation des pneumatiques avec le concours de la société ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE. 2400 tonnes de pneus ont ainsi été enlevés et acheminés vers les filières d'éliminations habituellement utilisées par la société ALPHA RECYCLAGE. 40 % des pneumatiques ont ainsi été évacués.

Le 30 avril 2006, un incendie détruit environ 1 500m2 du stockage.

Un arrêté de mise en demeure imposant la société R.E.U.R. d'évacuer le site de tous les pneumatiques et déchets présents dans un délai d'un mois est signé le 21 septembre 2006.

Le 23 mars 2007, la société REUR est mise en redressement judiciaire, maître PEYTAVY étant désigné comme administrateur.

Les opérations d'enlèvement sont stoppées faute de moyen de chargement sur le site. L'engin de chargement devait être mis contractuellement à disposition de la société ALPHA RECYCLAGE sur le site par la société REUR.

Le 19 novembre 2007, consignation est émise à l'encontre de la société REUR, représentée par maître PEYTAVY d'une somme de 300 000 € répondant au coût de l'élimination des pneumatiques restants.

Le 25 septembre 2007, maître PEYTAVY informe le préfet de la Loire qu'il n'existera aucun fond dans le cadre de la liquidation pour faire face à l'évacuation des pneus restants.

Le 25 novembre 2008, monsieur le maire de Sury-le-Comtal adresse au Préfet un dossier pour la prise en compte par ALIAPUR de ce dépôt.

Monsieur le Préfet de la Loire adresse au Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, le 15 juin 2009, un courrier pour appuyer la démarche de la mairie.

Le 15 décembre 2009, le MEEDDM confirme que le dépôt de Sury-le-Comtal fait bien partie du programme d'actions 2010 de RECYVALOR.

Lors d'une réunion tenue en Sous Préfecture de Montbrison, le 31 mai 2010, ALIAPUR représentant la société RECYVALOR, association pour la résorption des stocks historiques de pneus usagés créée en février 2008, a présenté un projet de résorption du dépôt de pneumatiques abandonnés sur cette commune.

Par arrêté de 14 juin 2010, monsieur le préfet de la Loire a prescrit, par arrêté d’exécution de travaux d'office, l'évacuation de tous les pneumatiques usagés entreposés sur le site anciennement exploité par la société REUR, la société RECYVALOR étant chargée de l’application de cette décision.

Par arrêté du même jour, monsieur le préfet de la Loire a autorisé l’occupation temporaire de site par la société RECYVALOR pour la réalisation des travaux d'enlèvement.

Cette opération, menée par la société DERICHEBOURG, mandatée par RECYVALOR, s'est déroulée du 24 juin au 17 septembre 2010.

1700 tonnes de pneus (250000 unités) ont ainsi été évacués. 90% des pneus ont été acheminés à St Pierre de Chandieu où ils ont été broyés avant d'alimenter les fours de la cimenterie Vicat. Quant au 10% restant, ils ont été éliminés directement dans une cimenterie située dans l'Allier.

Un constat a été établi par un huissier de justice, en présence de l'inspection, avant le début de l'opération et à sa fin.

Le 2 octobre 2010, au terme des travaux d'élimination, accompagné par monsieur le maire de Sury-le-Comtal, l'inspection a constaté que le site avait été entièrement débarrassé des pneumatiques entreposés, y compris ceux endommagés par l'incendie de 2006.

La zone affectée par l'incendie a été nettoyée et les terres souillées par l'incendie excavées et éliminées par la société DERICHEBOURG.

La mairie de Sury-le-Comtal, qui a par ailleurs acquis le site et qui souhaite le requalifier, a commandée auprès de la société SOCOTEC une étude sur l'état du sol. Le rapport de cette étude a été transmis à l'inspection par la mairie en décembre 2011.

La société Socotec conclut ainsi sont rapport :

" Les analyses ont permis de mettre en évidence l'absence de contamination.

La qualité des sols est conforme avec les valeurs des fonds géochimiques pris en référence.

...

Les concentrations étant toutes inférieures aux valeurs de référence respectives sur les échantillons soumis à analyses, aucune mesure particulière pour les éléments ou composés chimiques recherchés n'est nécessaire si les sols restent en l'état sur le site.

Il est donc constaté que les échantillons ne sont pas des points qui constituent des sources de contamination et a fortiori de pollution".

Dans son rapport du 20 janvier 2012, l'inspection conclut que :

- le site était une ICPE soumise à déclaration mise en liquidation judiciaire.

- la mairie envisage l'implantation d'une nouvelle activité sur ce site, à vocation industrielle, dont elle est devenue propriétaire.

Les investigations sur l'état du sol ne montrant pas de contaminations résultant de l'activité passée, l'inspection propose d'acter, avec copie au maire de la commune de Sury-le-Comtal et au liquidateur, que cette installation classée a cessé son activité et que le site peut être rendu à l'usage industriel.