SACCA

Le site a accueilli des activités de travail des métaux. L'exploitant a été radié du registre du commerce et des sociétés et le site n'a pu être régulièrement réhabilité. La présence d'hydrocarbures dans les sols a été détectée.

Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne du 23 octobre 2013, la société Sacca Outillage a été déclarée en liquidation judiciaire. Conformément à l’ordonnance d’exécution du tribunal de commerce de Saint-Étienne du 4 avril 2014 complétée le 6 juin 2014, le bureau d’études Socotec a été mandaté pour la réalisation du dossier de cessation d’activité. Par courrier du 11 septembre 2014, le liquidateur judiciaire a adressé à l’inspection le dossier de cessation d’activité. La société Verchères Développement est propriétaire des terrains anciennement exploités par la société Sacca. Dans le cadre d’un éventuel changement d’usage du site, elle a adressé à l’inspection une évaluation environnementale des sols du 27 février 2014. L’inspection, dans son rapport du 8 janvier 2015 conclut que les résultats des analyses de sol ont mis en avant des contaminations des sols significatives aux hydrocarbures aliphatiques et une contamination modérée des sols aux HAP nécessitant leur traitement. Le diagnostic du site n’a pas permis d’évaluer la qualité des eaux souterraines présentes au droit du site. Ces dernières n’ont donc pas pu être prises en compte dans le cadre de la réhabilitation du site pour un usage de type industriel et pour vérifier la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Le schéma conceptuel proposé pour un usage d’habitations met en avant le maintien de potentiels risques sanitaires, pour les cibles, liés à l’exposition par inhalation de composés volatils gazeux. En conséquence, dans le cadre de la réhabilitation du site pour un usage industriel, l'inspection des installations classées a informé par courrier le liquidateur judiciaire, représentant de la société Sacca Outillage, sur la nécessité : - de compléter le diagnostic du site par la réalisation d’investigations complémentaires sur les eaux souterraines, - de réaliser les travaux de dépollution du site (traitement des points chauds HCT PC4, PC7, PC8, PC11 et PC12 et du point chaud HAP PC13) afin d’assurer la compatibilité du site avec un usage de type industriel et assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du CE. En conséquence, dans le cadre de la réhabilitation du site pour un usage d’habitation, l’inspection a informé, par courrier, la société Verchères Développement sur la nécessité : - de réaliser un plan de gestion permettant de garantir la maîtrise des risques sanitaires des contaminants présents au droit du site pour les futurs usagers du site comprenant une analyse des risques résiduels, - de réaliser, après validation du plan de gestion, le dossier permettant l’institution de servitudes d’utilité publique afin de les mettre en œuvre dans les meilleurs délais. Par courrier du 25 mai 2018, la DREAL a été informée de la volonté de construire, au droit de l’ancien site industriel « Sacca », un internat de 150 places et un atelier pédagogique pour la maintenance des équipements agricoles et des installations afin de permettre un fonctionnement optimum du lycée agricole Saint-André. Vu les résultats d’une étude des sols réalisée en 2014 montrant une contamination au mercure, au plomb et aux hydrocarbures (aliphatique et polycyclique), ce site a fait l’objet de travaux de dépollution de mars 2015 à juillet 2017 (traitement des hydrocarbures par landfarming et élimination hors site des sols les plus impactés). Une analyse quantitative des risques sanitaires résiduels a été réalisée en date du 24 avril 2018 afin de vérifier la compatibilité de l’état des milieux avec le projet de réhabilitation. Au regard des pollutions résiduelles présentes sur site (hydrocarbures, HAP et métaux) et de la liquidation définitive de la société Sacca (décision du 25 octobre 2017), il a été proposé d'inscrire ce site en SIS. L'inspection n'est donc pas fondée à instruire les études transmises excepté si la procédure de tiers demandeur est engagée par le responsable du projet afin de se substituer aux obligations réglementaires de l’exploitant. En l’absence d’une demande de tiers demandeur, l’inspection recommande d’instruire la réhabilitation de ce site dans le cadre réglementaire prévu à cet effet soit : En application de l’article L 556-2 du code de l’environnement, il relève de la responsabilité du maître d’ouvrage de s’assurer de la compatibilité de son projet avec l’état de pollution du terrain, en réalisant notamment une étude de sol dont le contenu est défini à l’article R 556-2 du même code. Le maître d'ouvrage doit attester de la compatibilité de son projet avec l’état de pollution des sols en joignant au dossier de demande de permis de construire / d’aménager une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation, dont les modalités sont définies au R 556-3 du code de l’environnement, doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent.