DENIS

En 2006, dans le cadre de la vente de son site à la société BESSENAY, la société DENIS a missionné NORISKO Environnement pour la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols afin d'évaluer les éventuels impacts sur le sol et le sous-sol liés aux activités exercées sur le terrain. Ce diagnostic a été réalisé uniquement dans le cadre de la vente du terrain. L'entreprise DENIS n'a alors pas déposé de dossier de cessation d'activité lors de l'arrêt de son installation. Il est à noter que la société DENIS exploite maintenant une installation située au CHAMBON-FEUGEROLLES.

En 2009, la société BESSENAY a pour projet de construire des logements sociaux et résidentiels sur une parcelle du terrain, et de vendre l'autre parcelle à EPORA. La société DENIS a contacté la DREAL au cours du mois de septembre 2009 et a confirmé l'absence de démarche de cessation d'activité au titre de la législation des installations classées d'où l'arrêté préfectoral de mise en demeure pris le 12 octobre 2009.

En date du 10 novembre 2009, le bureau de l'environnement de la Préfecture de la Loire a transmis à l'inspection des installations classées un courrier de l'exploitant du 19 octobre 2009 notifiant la cessation d'activité du site anciennement exploité à VILLARS. L’exploitant a en outre déposé différentes études complémentaires suite aux demandes de l'inspection des installations classées.

La zone est constituée des parcelles n° 70, 213, 486, 489 section AD et représente une surface d’environ 11 900 m2.

Dans le cadre de la cessation d'activité de la partie 2 (parcelle EPORA) du site qu'elle exploitait 29, rue du Breuil à VILLARS, la société DENIS a mandaté DEKRA Industrial afin de bénéficier d'une assistance technique sur les travaux de dépollution des sols à engager.

Le site était soumis à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées pour l'environnement, et a été mis en demeure par l'arrêté n° 170/2014/DDPP, de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 pris au titre de gestion.

Suite à cette mise en demeure, l'exploitant a déposé un nouveau dossier de cessation d'activité en date du 17 septembre 2014 afin de changer l'usage du site et de rendre le site compatible à un usage industriel.

L'arrêté préfectoral de travaux datant du 3 juillet 2015 préconise l'évacuation de la cuve enterrée de mazout une fois vidée, nettoyée ainsi que la réalisation des travaux d'excavation et d'évacuation de la zone polluée SC106 correspondant à un volume de 20 m³ et des zones identifiées aux points SC103 et SC101. Les seuils de dépollution doivent à minima respecter en fond et bord de fouille, 549 mg/kg pour les hydrocarbures totaux, 0,4 mg/kg pour les BTEX, 0,08 mg/kg pour le Toluène, 0,18 mg/kg pour le Xylène et 0,13 mg/kg pour le Trichloréthylène.

Les travaux d'évacuation de la cuve enterrée et de la gestion des terres polluées, consistant à leur excavation et élimination hors site ont été réalisés du 28 au 30 septembre 2015 par l'entreprise ACB MAÇONNERIE dirigée par DEKRA. Ils comprennent :

- la préparation administrative et technique du chantier avec l'émission des DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux), l'émission des certificats d'acceptation préalable (CAP) et des bordereaux de suivi des déchets (BSD) correspondants, la définition des objectifs ;

- le pompage du produit se trouvant dans la cuve ;

- le terrassement et le chargement des terres polluées ;

- l'enlèvement de la cuve et la gestion des métaux ;

- la gestion des terres polluées ;

- le contrôle analytique des bords de fouilles et fond de fouille ;

- le remblaiement de la fouille avec des matériaux sains d'apport extérieur ;

- le nettoyage de fin de chantier ;

- l'établissement du rapport de fin de travaux.

Un total de 41,56 tonnes de terres polluées a été traité par le Biocentre BIOGENIE de Château-Gaillard (01). Par ailleurs la cuve enterrée (12 m³) dans la zone de la fouille a été extraite et éliminée par ACB MAÇONNERIE. Le certificat de destruction de la cuve et le bordereau de suivi de déchets ont été fournis dans le rapport de synthèse des travaux de dépollution des sols daté du 4 novembre 2015.

Des prélèvements en bords et fond de fouille ont été réalisés et analysés par le laboratoire ALCONTROL. Les conclusions sur les résultats analytiques sont les suivantes :

- des dépassements du seuil de l'AP du 03/07/2015 en Toluène sur 9 échantillons sur 11,

- des dépassements du seuil de l'AP du 03/07/2015 en Xylène sur 5 échantillons sur 11,

- des dépassements du seuil de l'AP du 03/07/2015 en Hydrocarbures totaux sur 1 échantillon sur 11 (750 pour 549 mg/kg). Pour les hydrocarbures totaux, la présence de fraction majoritairement lourde.

Les remblais de mauvaise qualité engendrent des concentrations résiduelles en toluène, BTEX et HCT. Seul 1 échantillon (BF101-2) dépasse les seuils de l'arrêté ministériel du 12/12/2015 relatif à l'acceptabilité en installation de stockage de déchet inerte (hydrocarbures totaux = 500 mg/kg).

Étant donné la présence de ces concentrations résiduelles, une analyse de risque résiduelle (ARR) a été réalisée et montre la présence d'un risque acceptable pour un usage industriel et la cible salariée, le scénario tient compte d'une exposition industrielle dans un bureau de petite taille.

L'ARR tient compte des restrictions d'usage et servitudes et notamment de la nécessité d'une couverture du site.

Dans son rapport du 19 janvier 2018, l'inspection indique que les études conduites par l’EPORA ont démontré que les risques sanitaires pour les usagers des sites et environnementaux sont acceptables au regard des critères fixés par les autorités sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion simples énoncées dans le projet de servitudes.

A l'issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de Servitudes d'Utilité Publique sur un ancien site industriel pollué prévue par l'article L.515-12 et définie par les articles R.515-24 et R.515-28 du code de l'environnement, l'inspection des installations classées a reçu lors de la séance du 5 mars 2018 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le projet de Servitudes d'Utilité Publique.

L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique a été signée le 14/03/2018.

Pour être opposables, ces servitudes devront être annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Villars dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme.