PARET FORGES - DERVAUX

Dans le cadre d'un projet de cession du site, l'EPORA a fait procéder en 2009, par le bureau d'études TAUW, à un diagnostic de l'état des sols mettant en évidence un certain nombre de pollutions, dont certaines résultent sans aucun doute de l'activité de l'entreprise PARET Forges.

Parmi les pollutions constatées sur site lors de ces reconnaissances non exhaustives, on peut relever :

Ancienne cuve fuel et chaufferie (S5) : 5600 mg/kg en HCT

ancienne forge (S9) : 6330 mg/kg en HCT

ancien atelier de galvanisation (S2) : pollution métallique en Cd et Zn + 1490 mg/kg en HCT

Hangar à fer : 5140 mg/kg en HCT (S6)

L'étendue exacte de ces pollutions n'a pas été déterminée.

Dans son rapport du 12/03/2010, l'inspection indique que DERVAUX Distribution a procédé au nettoyage et à l'évacuation des déchets. Les bordereaux de suivis des déchets industriels ont été communiqués à l'administration, toutefois aucun dossier de cessation d'activité n'avait été porté à sa connaissance.

Par ailleurs, l'inspection demande, au propriétaire, d'évacuer le plus rapidement possible l'ensemble des déchets (peinture, produits de développement photo...). Il devra également se rapprocher du propriétaire des voitures anciennes ( [personne non publiée]) afin de connaître l'état de ces véhicules, leur devenir et l'activité réellement exercée sur le site. Il devra fournir des informations sur le transformateur présent sur le site. Elle demande également à la Société DERVAUX DISTRIBUTION de fournir la puissance de la presse « grimard » vendue à la société qui a continué l'activité sur le site de VILLARS.

Dans son rapport du 04/03/2011, l'inspection constate que le site est clos de murs et fermé par un portail cadenassé. Les différents bâtiments ne sont pas tous en bon état, et certains ont été squattés et tagués.

L'ensemble des déchets (bidons de peinture et produits de développement photographiques) ont été évacués (bordereaux de suivi de déchets fournis). Les véhicules qui étaient stockés dans la halle de forge ne sont plus présents. Les deux transformateurs (qui ne contenaient pas de PCB) ont été éliminés par SARPI. Cette société a par ailleurs curé le réseau d'eaux de refroidissement des pièces et évacués les boues comme déchets. Subsistent dans une halle, éparpillés au sol, des sables de sablage, liés à l'activité de peinture de la société TECHNI PEINTURE qui a occupé les locaux après le départ de DERVAUX. Hors cette halle dont le sol est de mauvaise qualité, les dalles des bâtiments sont apparues sèches et saines.

La société DERVAUX a transmis à la DREAL, le 27 janvier 2011, un mémoire de cessation d'activité, de son point de vue conforme à la réglementation en vigueur à la date de la cessation d'activité (31 janvier 1998). Ce document ne répond pas aux obligations qui étaient faites à l'exploitant d'une ICPE soumise à autorisation.

Le 26/10/2011 une réunion a eu lieu, dans son compte rendu, l'inspection indique que :

- La ZAC du Triolet est en cours de procédure et devrait être opérationnelle au 1er trimestre 2012. Elle a vocation à accueillir de l'habitat et des commerces de proximité. Le plan masse a été adapté pour limiter au mieux l'impact des zones polluées de l'ancien établissement PARET FORGE/DERVAUX Distribution, notamment par le déplacement d'un projet d'EPAD (Etablissement pour personnes âgées dépendantes).

- L'évaluation des travaux de dépollution :

Dans la première étude réalisée par TAUW pour le compte de l'EPORA, le coût de la purge des zones considérées comme des points chauds est évalué entre 420 et 650 k€.

Ce montant peut être revu à la baisse, en délimitant plus précisément l'étendue des pollutions (gérée dans l'estimation par atelier complet),

en fixant un seuil de dépollution en fonction des enjeux, en c1hoisissant un traitement sur site par biopile plutôt qu'une dépollution et un stockage hors site.

EPORA doit retenir prochainement un assistant pour assurer le pilotage des opérations de dépollution. Il sera demandé à ce dernier d'établir un plan de gestion correspondant à un usage industriel et un plan correspondant au changement d'usage.

Cette étude sera appuyée sur des reconnaissances complémentaires visant à déterminer l'étendue des spots de pollution.

- Procédure de cessation d'activité :

La mise en sécurité du site a été réalisée lors de la cessation d'activité de DERVAUX, en 1998. Le site a été de nouveau débarrassé de tous les déchets dangereux des occupants ayant succédé à DERVAUX, en 2010.

La déclaration de la cessation déposée en 2000 a été considérée comme incomplète, en l'absence de mémoire sur l'état de pollution du site. Ce document n'a toujours pas été fourni.

Pour l'inspection des installations classées, DERVAUX reste le responsable de la mise en état du site pour une activité industrielle. Les éventuels accords passés avec la SCI MJB au moment de la cessation réelle sont du ressort du droit privé.

La société Dervaux Distribution, en tant que dernier exploitant connu d’une installation classée sur le site, s’est vu prescrire, par arrêté préfectoral du 14 mars 2012, un diagnostic et une caractérisation de l’état des milieux ainsi qu’un plan de gestion. Ce plan de gestion, daté du 8 juillet 2013 a été remis à l’inspection qui a encadré les objectifs de dépollution dans un arrêté préfectoral daté du 27 février 2015.

Les investigations complémentaires menées par la société TERÉO, pour Dervaux distribution, le 20 juin 2013, ont mis en évidence une contamination en zinc des terres superficielles localisées au nord du site autour du hangar à fer. À l’échelle du site, et au vu des observations réalisées lors des études précédentes, ce constat préjuge d’une contamination généralisée de la zone d’étude par des éléments traces métalliques.

Le plan de gestion du 11 septembre 2012 établi par TERÉO pour Dervaux distribution se basait sur les reconnaissances réalisées par TAUW et SOCOTEC pour le compte de l'EPORA en 2009 et 2012.

La société Dervaux Distribution a fait valoir que les solutions de confinement présentaient l'avantage de limiter les transports, et que la situation financière de l'entreprise la conduisait à privilégier les solutions les moins coûteuses, et donc le confinement.

Dans ce cadre, l'exploitant a soumis à l'avis de l'inspection un nouveau plan de gestion en avril 2013. Ce document traitait essentiellement de la détermination du seuil de dépollution économiquement acceptable pour les hydrocarbures. L'étude fournie montrait qu'au delà du seuil de 4000 mg/kg, les volumes à terrasser augmentaient très fortement pour récupérer de très faibles quantités d'hydrocarbures. Ce seuil correspondait à la récupération de 70 % de la pollution hydrocarbonée présente sur le site.

Il a été demandé à l'exploitant de compléter son étude en prenant en compte le confinement des pollutions métalliques. Le complément a été fourni en août 2013 sous forme d'un rapport TERÉO qui prévoit un décapage sur une épaisseur de 20 cm des sols contaminés au zinc et non recouverts d'enrobés bitumineux ou de dalle béton. Ces matériaux seront déposés dans les fouilles créées par l'évacuation des sols pollués aux hydrocarbures. Ils seront remplacés par une couche de 20 cm de matériaux sains d'apport extérieur, faisant office de confinement des pollutions métalliques conservées sur le site.

La société Dervaux Distribution a assuré la surveillance des eaux souterraines au droit du site conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 27 février 2015. Le dernier rapport remis à l’inspection date du 30 mai 2017 et récapitule les résultats d’analyse des 8 campagnes trimestrielles réalisées de juillet 2015 à avril 2017.

Il ressort que les hydrocarbures (HCT) n’ont jamais été détectés (Lq<20µg/l) lors de ses 8 campagnes sur les 3 piézomètres constituant le réseau de surveillance du site. Il est cependant à noter que cette surveillance n’a pas été exercée durant la période des travaux car le propriétaire du terrain n’a pas mis à disposition de l’exploitant des terrains libérés des bâtiments avant la fin de la campagne de surveillance des eaux souterraines

Néanmoins, compte tenu que les travaux définis par le plan de gestion ont consisté à de l’excavation de terres contaminées aux HCT et du remblaiement par des terres inertes, il est peu probable que ces travaux aient conduit à une détérioration de la qualité des eaux souterraines.

Sur les autres paramètres mesurés par les piézomètres, seuls l’arsenic et les nickel sont détectés de manière aléatoire. La valeur maximale mesurée est de 22µg/l en arsenic et de 54 µg/l en nickel sur les 8 campagnes et les valeurs moyennes restent inférieures aux valeurs de gestion réglementaires.

Le 13 décembre 2018, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de travaux de dépollution datant du 7 décembre 2018.

L’ensemble des résultats d’analyse des 15 échantillons de bords et fonds de fouilles ont été fournis.

Au niveau de la fouille « hangar à fers », la concentration en hydrocarbures C10-C40 est de 138 mg/kg en fond de fouille. Les parois de fouille sont conformes aux objectifs de dépollution avec une concentration maximale de 778 mg/kg.

En ce qui concerne la fouille « forge » , la concentration maximale retrouvée en fond de fouille est de 1700 mg/kg, et la concentration la plus élevée en parois de fouille est de 3430 mg/kg, les autres points de prélèvement sont tous inférieurs à 2000 mg/kg. Les objectifs de dépollution sont donc respectés pour la fouille « forge ».

L’échantillon F16, représentatif d’environ 50 m³ de terres mobilisées dans le cadre de travaux d’excavation de terres souillées, présente des concentrations en hydrocarbures de 822 mg/kg. Les terres réemployées sont donc conformes au seuil de dépollution défini (4 000 mg/kg-MS).

Un PV de récolement a été délivré à l’exploitant le 7 janvier 2019.

Dans son rapport du 8 juillet 2019, l’inspection indique que les études conduites par Dervaux Distribution ont montré que les risques sanitaires pour les usagers des sites et environnementaux sont acceptables au regard des critères fixés par les autorités sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion énoncées dans le projet de servitudes.

À l’issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de servitudes d’utilité publique sur un ancien site industriel pollué prévue par l’article L. 515-12 et définie par les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l’environnement et sur la base des études réalisés, l'inspection des installations classées a reçu lors de la séance du 08 octobre 2019 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le projet de Servitudes d'Utilité Publique.

L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique a été signée le 14/10/2019.

Pour être opposables, ces servitudes devront être annexées au plan local d’urbanisme de la commune de Villars dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme.

L'acte instituant les servitudes doit être notifié par le préfet de la Loire au maire de Villars et à l’EPORA propriétaire des terrains conformément à l’article R515-31-7 du code de l’environnement.

L'acte instituant les servitudes doit faire l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une publicité foncière à la charge financière de l’EPORA conformément à l’article R515-31-7 du code de l’environnement.