TOTAL MARKETING (EX ELF ANTARGAZ)

Les installations de la station-service ont été démantelées et des travaux de dépollution ont été réalisés par la société POLLUTION SERVICE d'août 2003 à octobre 2004.

Le site n'est pas clos.

Depuis 2005, le site fait l'objet d'une surveillance trimestrielle de la qualité des eaux souterraines.

SERPOL a réalisé au 26 juin 2008, à la demande de TOTAL FRANCE, un diagnostic approfondi du sous-sol et une analyse des risques résiduels pour deux scénarios correspondant :

- à la construction d'un bâtiment résidentiel sans sous-sol,

- à la construction d'un bâtiment résidentiel avec sous-sol, sur l'ensemble du site.

Le prestataire conclut à l'absence de risques résiduels inacceptables pour les 2 scénarios étudiés. Il recommande la poursuite de la surveillance des eaux souterraines, pour vérifier l'évolution favorable des concentrations, notamment sur Pz3' et Pz4. Enfin, il précise qu'une vérification de compatibilité entre le projet retenu et l'état de qualité des terrains laissés en place devra être réalisée.

Le diagnostic approfondi des sols a été transmis par la DDPP à la DREAL le 21 septembre 2010.

Sur proposition de l'inspection, l'arrêté de prescriptions spéciales du 14 janvier 2011 impose à l'exploitant un certain nombre de mesures de gestion :

- interprétation de l'État des Milieux (analyse de l'impact hors site),

- résultats des analyses trimestrielles des eaux souterraines avec bilan quadriennal,

- plan de gestion des terres éventuellement excavées en vue de la construction d'un immeuble d'habitations,

- dossier de servitudes ou de restriction d'usage conventionnelles au profit de l'État pour conserver la mémoire des pollutions et fixer les usages.

Par sa lettre du 4 mai 2011 , la société TOTAL décrit les suites qu'elle compte donner aux prescriptions de l'arrêté et transmet trois rapports trimestriels de suivi des eaux, analysés dans un rapport de l'inspection daté du 2 août 2011 .

Par sa lettre du 29 novembre 2011, la société TOTAL communique trois documents :

- rapport trimestriel de suivi des eaux d'avril 2011 (établi par SERPOL),

- notice technique : plan de gestion des terres excavées (établi par SERPOL),

- un projet de servitudes d'utilité publique .

Un second courrier du 14 février 2012 communique les rapports trimestriels de suivi des eaux de juillet et octobre 2011 (établis par SERPOL).

Les pièces jointes à ces deux derniers envois on été analysés dans un rapport de l'inspection en date du 11 juin 2012. Ce rapport prend acte de la présence d'une pollution résiduelle des eaux souterraines ne générant pas actuellement de risque sanitaire, mais préconise la poursuite du suivi.

Il demande la mise à jour des données ainsi qu'un certain nombre de compléments dans les propositions de servitudes.

Il réclame des justificatifs de l'information par écrit du propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, prévue par l'article R512-66-1-III du code de l'environnement.

Par sa lettre du 5 juillet 2012 , la société TOTAL communique deux documents :

- rapport trimestriel de suivi des eaux de mai 2012 ,

- dossier de servitudes d'utilité publique.

Le suivi des eau montre une tendance à l’amélioration mais compte tenu de ces circonstances, la surveillance des eaux doit être poursuivie, au moins jusqu'à l'échéance quadriennale prévue par l'arrêté de prescriptions spéciales du 14 janvier 2011, sur les piézomètres présentant des concentrations significatives (Pz3', Pz4 et PzA), pour les paramètres C5-C40 et BTEX.

Le document sur les servitudes remis par la société TOTAL intitulé « Servitude d'utilité publique (procédure simplifiée) » comprend :

- une présentation du dossier incluant une synthèse des études et suivis réalisés à ce jour,

- un projet de servitudes à instaurer dans un périmètre pré-défini,

- un plan parcellaire comportant le périmètre des servitudes et l'affectation des terrains et les constructions existantes.

Il est conforme aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions complémentaires du 14 janvier 2011 et répond globalement aux exigences de l'article R. 515-27 du code de l'environnement.

Dans son rapport du 17 octobre 2012, l’inspection conclut que la procédure réglementaire qui permet l'institution de servitudes d'utilité publiques sur un site pollué, prévue par les articles L. 515-12 et R. 512-39-3 du code de l'environnement, peut être engagée sur l'ancien site sur la base du dossier déposé par l'exploitant.

L’inspection propose donc à madame la Préfète de la Loire :

- de consulter la Direction Départementale de l'Équipement (DDT) et le service chargé de la sécurité civile sur les dispositions envisagées, avant d'arrêter le projet d'institution de servitudes,

- communiquer ce projet à la mairie de Rive de Gier sur la base du présent rapport afin de consulter le conseil municipal,

- de procéder sur la base du présent rapport, par substitution de la procédure d'enquête publique, à la consultation du propriétaire de l'établissement classé (Total Raffinage Marketing) et du syndic de la copropriété,

- de lancer les consultations administratives (DDT, service chargé de la sécurité intérieure et éventuellement d'autres services (ARS) ) et de la société TOTAL telles qu'elles sont prévues par le code de l'environnement et décrites au point, sur la base du présent rapport comprenant le projet de prescriptions de servitudes.

Dans son rapport du 21 mars 2014, l'inspection indique que les études conduites par Total Raffinage-Marketing ont démontré que les risques sanitaires pour les usagers des sites et environnementaux sont acceptables au regard des critères fixés par les autorités sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion simples énoncées dans le projet de servitudes.

A l'issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de Servitudes d'Utilité Publique sur un ancien site industriel pollué prévue par l'article L.515-12 et définie par les articles R.515-24 et R.515-28 du code de l'environnement, l'inspection des installations classées a reçu lors de la séance du 12 mai 2014 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le projet de Servitudes d'Utilité Publique.

L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique a été signée le 24/06/2014.

Pour rester opposables, ces servitudes devront être annexées au document de planification d'urbanisme de la commune de Rive-de-Gier dans les conditions prévues à l'article L.152-7 du code de l'urbanisme.