GEMA WM
La pollution de ce site de Mauléon-Licharre fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001036201 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Mauléon-Licharre |
| Département | Pyrénées-Atlantiques |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
1 - HISTORIQUE
Le 17 décembre 2002, la liquidation judiciaire de la société GEMA WM est prononcée et [personne non publiée] est nommé mandataire liquidateur.
Le..............., la communauté de communes de Soule devient propriétaire des locaux et des terrains.
Date d'acquisition des terrains à fournir.
2 - MISE EN SECURITE
La visite d'inspection du 25 août 2003 a permis de constater une situation très dégradée vis à vis des règles élémentaires de sécurité et de protection de l'environnement. En effet, lors de la cessation d’activité de nombreux déchets sont restés sur site.
L'arrêté du 26 septembre 2003 prescrit au mandataire liquidateur la remise en état du terrain dans un délai de 3 mois.
L'arrêté du 12/03/2004 consigne à l'encontre du mandataire, la somme de 95 0000€ répondant de l'enlèvement des déchets et de la réalisation du diagnostic des sols et de la nappe.
Lors des opérations de démantèlement des anciennes cuves à fioul, un épandage de plusieurs centaines de litres de fioul se produit dont une partie rejoint le réseau public d'assainissement.
Le 10/05/2005, la DRIRE constate que la totalité des produits chimiques qui subsistaient sur le site à la liquidation de GEMA ont été enlevés.
Les justificatifs sont à fournir.
3 - DIAGNOSTIC
Les activités exercées sur ce site ayant pu être à l'origine de pollution potentielle du sol et du sous-sol, une évaluation simplifiée des risques a été prescrite par l'arrêté du 26 septembre 2003.
Les résultats de cette étude remise en mai 2004 par la communauté de communes de Soule, montrent une pollution localisée des sols pour les substances hydrocarbures et polychlorobiphényles et l’absence de contamination des eaux souterraines. Elle préconise toutefois une étude approfondie et une évaluation détaillée des risques.
La campagne d'analyse de la nappe du 19/08/2004 montre un impact par les hydrocarbures en PZ1 de 1,1 mg/l (la valeur de référence pour l'eau de consommation est 0,01 mg/l).
La campagne du 06/10/2004 ne confirme pas cette impact.
4 – TRAVAUX
Les travaux suivants sont réalisés en octobre 2004 :
- les zones polluées ont été assainies,
- les terres polluées excavées,
- deux piézomètres ont été installés.
250 tonnes de terres souillées par des PCB ont été excavées des zones S12 et S13 et envoyées en décharge de classe 1 de de Bellegarde (30) et de Jeandelaincourt (57).
18 tonnes de terres souillées par des hydrocarbures en S1ont été excavées et envoyées en décharge de classe 1 de de Bellegarde (30).
Le 10/05/2005, la DRIRE constate que la majeur partie de la pollution résiduelle a été résorbée.
5 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'arrêté préfectoral du 12 août 2005 fixe des prescriptions complémentaires concernant l’installation d’un piézomètre détruit lors de précédents travaux et fixe les modalités de surveillance des eaux souterraines pour une durée de 3 ans à réviser au besoin :
- surveillance 4 fois par an des eaux souterraines par 3 piézomètres dans lesquels on mesure les paramètres hydrocarbures totaux et PCB (Arochlor 1016),
- le niveau piézomètrique est relevé à chaque campagne.
Les résultats de la campagne de septembre 2006 montre que..........
Résultats des années 2007 et 2008 à fournir.
6 - RESTRICTIONS D'USAGE
Des restrictions d'usages par le biais d'une servitude conventionnelle au profit de l'état sont proposées par la DRIRE le 10/05/2005 afin de préserver à la fois l'avenir du site, le milieu naturel et la santé des populations appelées à travailler sur le site. Ce document établi en liaison avec les services fiscaux devra faire l'objet d'un acte authentique, devant notaire et être publié à la conservation des hypothèques.
Cette proposition ne figure pas dans l'arrêté du 12/08/2005 ci-dessus.
Justificatif à fournir par la Communauté de Communes de Soule.
Des noms de personnes figuraient dans ce texte officiel : ils ont été remplacés par une mention neutre. Le texte d'origine reste consultable à la source.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Mauléon-Licharre, l'inventaire recense 60 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 3 sites en instruction. Voir la page de Mauléon-Licharre.
- TISSAGES DU SAISON — site dont la pollution est instruite par l'État
- Décharge Espissemborde — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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