SOLIC (Le Palais-sur-Vienne)

Chapitre I - Mise à l’arrêt :

En 1989, la liquidation de la société SOLIC, engagée par suite d’activités frauduleuses, conduit à la fermeture des dépôts qu’elle exploitait sur l’agglomération de LIMOGES, celui du PALAIS et un autre dépôt situé en ZI de MAGRE à LIMOGES. Le site est alors mis en sécurité (enlèvement des déchets et dégazage des installations).

Les dispositions législatives et réglementaires alors en vigueur en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié – imposaient une déclaration de cessation d’activité et la remise en état du site « afin de supprimer les dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976 » (Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux ICPE).

I.1 – évolution du contexte réglementaire dans les années 90 et motivation d’actions complémentaires :

Un décret du 9 juin 1994 a supprimé les dispositions réglementaires précédentes et a introduit dans le décret du 21 septembre 1977 modifié un article 34-1 prévoyant pour les installations classées soumises à autorisation :

· déclaration de mise à l’arrêt définitif, accompagnée d’un mémoire technique sur l’état du site et les mesures prises ou prévues pour sa remise en état en vue de supprimer tout risque et pollution ultérieurs,

· consultation par le Préfet du maire de la commune concernée,

· le cas échéant, arrêté préfectoral imposant toute prescription relative à la remise en état du site,

· constatation de la conformité des travaux par procès-verbal de récolement établi par l’Inspection des Installations Classées (IIC) et transmis au Préfet.

Bien que cette nouvelle procédure ne s’appliquait pas en l’espèce au cas de la SOLIC, l’Inspection des installations classées s’en est cependant inspirée lorsqu’elle a eu connaissance d’un projet de cession des terrains.

Par courrier du 4 avril 1997, elle a demandé au liquidateur de la société de constituer un dossier technique présentant l’état du site SOLIC et les opérations de réhabilitation à y envisager. Il s’agissait notamment de se conformer à l’article 8-1 de la loi n° 76663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux ICPE qui prévoyait que le vendeur du terrain sur lequel une installation classée soumise à autorisation informe l’acheteur des dangers ou inconvénients résultant de l’exploitation du site.

I.2 – Résultat du diagnostic et objectifs de réhabilitation alors retenus :

« L’étude de sols », comportant le diagnostic de pollution et un programme de réhabilitation, a été réalisée par ANTEA (rapport n° A 12435 de mars 1998). Elle a fait apparaître :

· une contamination localement > 1000 mg/kg en hydrocarbures totaux (HCT) dans les sols au niveau de l’ancienne station service en bordure de la route départementale reliant le Palais-sur-Vienne à Limoges,

· une contamination modérée, de l’ordre de 500 mg/kg en HCT dans les sols au niveau de la plate-forme de chargement des camions,

· l’absence de contamination des eaux souterraines.

L’usage ultérieur envisagé pour les terrains SOLIC et TOTAL étant alors de type industriel, ANTEA a préconisé la remise en état suivante :

· procéder au démantèlement complet et à l’évacuation des installations encore en place : réservoirs, canalisations aériennes, toitures en fibrociment,

· purger la zone contaminée par les hydrocarbures au droit de l’ancienne station service en faisant enlever les terres polluées et les diriger vers une installation autorisée à les traiter, de manière à ce que la pollution résiduelle des sols ne dépasse pas 500 mg/kg en HCT (NB. valeur limite communautaire reprise dans la réglementation en vigueur pour acceptation en installation de stockage de déchets inertes).

Par courrier du 13 novembre 1998, l’IIC a demandé au liquidateur d’engager les travaux préconisés dans le rapport ANTEA de mars 1998 pour assurer la compatibilité des terrains avec un usage ultérieur de type industriel. Monsieur le Maire du Palais-sur-Vienne, consulté le 5 janvier 1999 sur ces propositions, n’a pas émis d’observation particulière.

I.3 – Travaux effectués et récolement :

Les travaux de démantèlement et de décontamination du site SOLIC proposés par ANTEA et réalisés sous sa maîtrise d’œuvre se sont achevés fin janvier 2000. Un rapport d’ANTEA (n° A 196668 de mars 2000 « Compte-rendu de travaux de dépollution des anciens entrepôts SOLIC au PALAIS-SUR-VIENNE ») relate les travaux et fournit les justificatifs (certificats de dégazage, bordereaux de suivi des déchets industriels) :

· SANICENTRE (novembre 1999) : dégazage et nettoyage des anciens wagons SNCF, des fosses, cuves et tubulures et inertage des cuves enterrées + nettoyage des installations souillées (décanteurs, wagons SNCF) + évacuation vers des installations de traitement autorisées de gravats, de déchets divers (fûts, bidons) et des matériaux de couverture en fibrociment,

· SECHE-TRANSPORTS (28 octobre au 5 novembre 1999) : excavation, séparation et évacuation vers des installations de traitement autorisées des terres polluées de teneur résiduelle en HCT > 500 mg/kg,

· vérification des teneurs résiduelles en hydrocarbures dans les sols,

· Entreprise NAVARA (1er au 22 décembre 1999 et 7 janvier 2000) : découpage et démantèlement des installations pétrolières + enlèvement de toute la ferraille pour valorisation.

Les terrains d’emprise du site SOLIC restant à vocation industrielle, et aucune pollution de l’eau n’ayant été mise en évidence sur site, aucune autre suite particulière (notamment mise en place d’une surveillance des eaux souterraines au droit du site) n’est alors apparue nécessaire.

Une visite de fin de chantier associant l’entreprise NAVARA, ANTEA et l’IIC a eu lieu le 24 février 2000 et la bonne exécution des opérations de remise en état, telles que prévues dans le mémoire sur l’état du site a pu être actée par l’IIC qui a émis le 30 mars 2000 un procès-verbal de récolement transmis au Préfet.

Ces conclusions ont aussi été rappelées dans son rapport du 7 avril 2000, présenté à la séance du 10 mai 2000 du Conseil Départemental d’Hygiène.

Dans son courrier 2 mai 2000 transmettant le procès-verbal de récolement au liquidateur judiciaire, le Préfet précise que ce document ne vaut pas « quitus » et ne libère pas l’exploitant de ses obligations dans l’hypothèse de la découverte ultérieure d’une pollution due aux activités passées.

Notons à cet égard, qu’en cas de découverte ultérieure d’une pollution due aux activités passées qui rendrait le site incompatible à une affectation de type industriel, le 1er alinéa de l’article R. 512-39-4 du code de l’environnement, (ex article R. 512-78 du même code, ex article 34-4 du décret du 21 septembre 1977) permet au Préfet à tout moment, même après la remise en état du site, d’imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code.

Par ailleurs, lors d’un changement d’affectation, il est nécessaire de procéder à des compléments d’investigation et à une évaluation des risques pour s’assurer que l’état de pollution résiduelle des terrains n’empêche pas la réalisation du projet de reconversion. Ces études et les travaux éventuellement nécessaires incombent alors au porteur de projet (futur exploitant, propriétaire des terrains, collectivité ou aménageur etc.) car le 2ème alinéa de l’article R. 512-39-4 du code de l’environnement précise qu’en cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage, sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.

Chapitre II – Situation actuelle et devenir du site :

Le site SOLIC (ainsi que le site TOTAL) n’a pas retrouvé immédiatement d’affectation précise et la préparation d’un projet de reconversion a demandé plusieurs années.

II.1 - Projet de surface commerciale :

a) Projet de 2009 :

La commune du PALAIS-SUR-VIENNE a acquis au cours des années 2000 les terrains d’emprise du site SOLIC, puis en 2008 ceux du site pétrolier TOTAL car elle souhaitait apporter de l’activité en « entrée de ville ».

En 2009, suite à une demande de permis de construire pour une moyenne surface commerciale, intéressant à la fois les terrains SOLIC et ceux de l’ancien dépôt pétrolier TOTAL attenant (cf. fiche BASOL n° 87.0014), et à l’avis de l’Inspection des Installations Classées sur cette demande, la commune a fait réaliser une analyse des risques résiduels sur une partie de l’emprise du projet, assortie d’une évaluation quantitative des risques sanitaires concluant à la compatibilité de la pollution résiduelle des terrains SOLIC et TOTAL alors concernés avec un usage de centre commercial avec parking aérien non couvert (rapports d’août 2009 de la société EGEH). Le projet n’a pas pu aboutir pour diverses raisons.

Le porteur de projet (EURO INVEST) a alors obtenu un permis de construire (PC 087 113 09 06267) mais son projet n’a pas pu aboutir pour diverses raisons et le permis est devenu caduc faute de commencement d’exécution dans le délai légal prévu par le code de l’urbanisme.

b) Projet de 2013 :

La société EURO INVEST a présenté un nouveau projet pour un aménagement commercial similaire (demande n° PC 087 113 13 D6393), mais dont l’emprise foncière et la surface bâtie indiquées dans la nouvelle demande de permis de construire sont bien plus importantes (38 660 m² au lieu de 24 477 m² et 3809 m² au lieu de 1480 m²). En outre, une partie des terrains concernés ne figuraient pas dans le périmètre des études de 2009 ou certains terrains identifiés dans l’étude de 2009 destinés à de l’usage de parking ou voirie se sont retrouvés inclus dans la partie bâtie du projet.

Dans son avis du 21 mai 2013 sur ce nouveau projet, la DREAL a indiqué qu’en raison du changement de configuration du projet d’EURO INVEST, les seules études EGEH ne suffisaient plus à évaluer correctement les risques au regard des pollutions des sols et à définir les mesures à mettre en œuvre dans le nouveau projet et qu’il était indispensable de réaliser :

- un diagnostic complémentaire sur les parties de terrain non investiguées en 2009,

- une évaluation des risques sanitaires au vu des résultats de l’ensemble des diagnostics et en fonction des usages des sols différents, ainsi des scénarios effectifs d’exposition des personnes amenées à fréquenter le site dans la configuration d’aménagement autorisée par le dernier permis de construire.

A l’issue de ces études, le maître d’ouvrage devra mettre en œuvre un plan de gestion établi suivant la méthodologie nationale en matière de sites et sols pollués, ce plan intégrant la gestion des remblais (comme préconisé en 2009 par EGEH), des terres excavées ainsi que des matériaux issus de la démolition des anciens bâtiments et structures encore présents sur l’emprise du projet.

II.2 Mémoire du site – Dispositions transitoires

Seul « un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation », au sens de l’article R. 512-39-5 du code de l’environnement, donc de type industriel, peut être envisagé sur les terrains SOLIC non compris dans l’emprise du projet d’EURO INVEST.

À cet égard, toute demande de permis de construire ou d’aménager qui serait soumise à l’avis de la DREAL recevrait un avis comparable à celui émis pour le projet ayant abouti au permis de construire du 16 septembre 2013, précisant notamment que :

- que les travaux de remise en état actés par le procès-verbal de récolement du 30 mars 2000 ne permettent en l’état qu’un usage de type industriel, ceci en application de l’article R. 512-39-5 du code de l’environnement, sauf sur les parties où les évaluations complémentaires de 2009 et de celles à mener en 2014 concluent à une compatibilité avec d’autres usages,

- que les travaux effectués dans le cadre du plan de gestion à mettre en œuvre à l’issue du diagnostic complémentaire prescrit par le permis de construire permettent l’usage de centre commercial dans la configuration autorisée par le permis de construire, et dans cette configuration seulement.