Dépôt TOTAL Ventenat

CHAPITRE Ier - Contexte réglementaire en matière de mise à l’arrêt d’installations classées au moment de la fermeture du site TOTAL « Ventenat » :

Un décret du 9 juin 1994 a supprimé les dispositions réglementaires précédentes en matière de mise à l’arrêt et a introduit dans le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifié relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, un article 34-1 prévoyant pour les installations classées :

· 1. lors d’une mise à l'arrêt définitif d’une installation classée, que son exploitant remette son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (équivalent actuel article L. 511-1 du code de l’environnement) ; à cet égard le décret du 9 juin 1994 donne au Préfet la possibilité imposer à l'exploitant les prescriptions relatives à la remise en état du site, par voie d’arrêté complémentaire après passage devant le CDH (désormais CODERST),

· 2. pour toutes les installations classées, la notification par l’exploitant au Préfet de la mise à l’arrêt définitif,

· 3. pour celles soumises à autorisation, l’adjonction à la notification d’un plan à jour des terrains d'emprise de l'installation ainsi que d’un mémoire technique sur l’état du site et les mesures prises ou prévues pour assurer sa remise en état en vue de préserver les intérêts visés à l’article 1er de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; les mesures comportent notamment, l’évacuation ou l'élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur le site, la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées, l'insertion du site de l'installation dans son environnement et en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son environnement,.

· 4. la consultation par le Préfet du maire de la commune concernée,

· 5. la constatation par l’Inspection des Installations Classées (IIC)de la conformité des travaux de remise en état qui auraient été prescrits par arrêté préfectoral (AP d’autorisation ou AP complémentaire) et l’établissement par l’Inspection d’un procès-verbal de récolement transmis au Préfet.

CHAPITRE II - Phase de mise à l’arrêt :

En 1995, la société TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION décide la fermeture du dépôt de Ventenat pour des raisons de rentabilité liées aux coûts nécessaires à sa mise en conformité. En application des dispositions législatives et réglementaires citées ci-dessus, et suite à une demande de la DRIRE Limousin assurant l’Inspection des Installations Classées pour les sites industriels, TOTAL dépose le 12 mai 1995 un dossier de cessation d'activité comportant un diagnostic de pollution (identification des zones polluées).

Résultat du diagnostic et objectifs de réhabilitation retenus + institution d’une surveillance des eaux souterraines et de servitudes d’utilité publique :

Le dossier initial fait l’objet en juillet 1995 d’une étude critique par le BRGM dans le cadre de sa mission d'appui aux administrations. Cette analyse aboutit à demander au responsable du site, de faire procéder à des investigations complémentaires (en utilisant les premiers outils méthodologiques français en matière de sites et sols pollués alors disponibles : diagnostic initial et évaluation simplifiée des risques - ESR).

En 1998, une ESR classe le site en 2 (nécessité de surveiller le site). En revanche, il s’avère qu’elle ne prend pas en compte les zones contaminées. En 2000, une nouvelle ESR est alors fournie par le responsable du site. Cette ESR est accompagnée de propositions de traitement.

CHAPITRE III - Fixation des objectifs de dépollution :

Au vu des différents rapports « d’études de sols » réalisés (un directement par TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, un par la société SIMECSOL en 1994-1995 et complété en 1996 et un par AMDE en avril 1998 et complété en janvier 2000), de deux propositions techniques de la société AMDE et sur proposition de l’Inspection des Installations Classées, l’arrêté préfectoral DRCL 1-N° 2000-248 du 8 juin 2000 impose la réalisation de travaux de décontamination des sols et des eaux souterraines et la mise en place d’une surveillance de la qualité de ces eaux ; en particulier les objectifs suivants en hydrocarbures totaux sont fixés pour la zone de l’ancienne installation de libre-service dite « ILS » à une teneur maximale de :

· 500 mg/kg de sol (NB. valeur limite communautaire reprise dans la réglementation en vigueur pour acceptation en installation de stockage de déchets inertes),

· de 1 mg/l (1000 µg/l) dans les eaux souterraines (NB. limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine fixées par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, texte alors en vigueur en matière de qualité des eaux, depuis abrogé et remplacé par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 qui ne définit pas de valeur particulière).

Cet arrêté a en outre prescrit le démantèlement des installations de l’ancien dépôt pétrolier mais sans fixer d’objectifs de décontamination des sols sur les autres zones, les études mettant en évidence :

· pour la zone des bacs de stockage des produits, une absence de contamination,

· pour la plate-forme intermédiaire (zone de chargement des camions), des teneurs en hydrocarbures inférieures à 1000 mg/kg, soit 2,5 fois moins que la valeur à partir de laquelle on estimait suivant le référentiel méthodologique de l’époque (gestion des sites (potentiellement) pollués – guide du diagnostic initial et de l’évaluation simplifiée des risques) que le sol constituait une source de pollution à évaluer (notion de « VDSS » valeur de définition source-sol),

· pour la plate-forme supérieure (au droit de l’embranchement ferroviaire), une contamination « sensible » (teneurs en hydrocarbures de l’ordre de 5000 mg/kg), soit la valeur à partir de laquelle on estimait suivant le référentiel méthodologique de l’époque (gestion des sites (potentiellement) pollués – guide du diagnostic initial et de l’évaluation simplifiée des risques) que le sol constituait une source de pollution à évaluer, en considérant un impact potentiel (notion de « VCI » valeur de constat d’impact) pour des usages dits « sensibles » (habitat, écoles, agriculture etc.), mais le cinquième de la « VCI » pour des usages « non sensibles » (industrie), avec en prime une faible perméabilité conférant à la zone un bon niveau de rétention de la pollution,

· en revanche pour la zone « ILS » une forte contamination du sol (8000 mg/kg) qui même si elle se situait largement en deça de la « VCI » pour « usage non sensible » posait en revanche problème car accompagnée d’une forte contamination des eaux sous-jacentes (jusqu’à 300 mg/l), motivant effectivement un traitement poussé de cette zone.

CHAPITRE IV - Déroulement des travaux de dépollution :

Les travaux de dépollution ont consisté en premier à excaver les terres polluées pour les envoyer en traitement par « bioremédiation » en centre agréé (département du Maine-et-Loire).

En juillet 2000, les premiers résultats de la surveillance des eaux souterraines révèlent la présence d'hydrocarbures flottants.

Ces résultats, par comparaison avec les résultats piézométriques à l'amont du site, laissent penser qu'une zone encore polluée existe sur le site. Des investigations complémentaires pour chercher l'origine de cette pollution sont alors engagées par TOTAL, mais ne permettent pas de la trouver.

Un dispositif de pompage / écrémage de la nappe est mis en place au niveau de la zone « ILS » (Installation Libre Service) située à l'aval du site.

En avril 2002, d'autres sondages sont effectués sur site. L'hypothèse de la présence d'une cuve de fioul voisine fuyarde est avancée en dernier lieu.

En juillet 2002, suite aux sondages réalisés en avril, des investigations au niveau de la zone ILS (Installation Libre Service) ainsi qu'à l'amont direct n'ont pas permis d'identifier de nouvelle source de pollution.

Une nappe de produits flottants localisée à l'aval du site et détectée en juillet 2002 n'apparaît plus lors de la campagne d'analyses de mars 2003.

Le 2 juin 2003, un procès-verbal de récolement attestant de la correcte exécution des travaux de dépollution est dressé par l'inspecteur des Installations classées.

CHAPITRE V - Surveillance des eaux souterraines et mise en place de restrictions d'usage :

Le site se trouvant désormais en phase de "post-exploitation" et susceptible de faire l'objet de demande de changement d'usage, sur proposition de l’Inspection des Installations Classées, l’arrêté préfectoral DRCL 1-N° 2003-1470 du 11 juillet 2003 :

· officialise la mise en place d’une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines sur le site de l’ancien dépôt pétrolier « TOTAL » (à l’époque par 6 piézomètres répartis sur le site), sur les paramètres pH, DCO, hydrocarbures totaux et plomb (en raison des anciennes essence et supercarburant), pour une période minimale de deux ans, les modalités pouvant le cas échéant être revues en fonction de l’évolution des résultats de surveillance, et de l’environnement du site,

· impose la transmission des résultats à l’Inspection des Installations Classées,

· prescrit la constitution d’un dossier en vue de l’institution de servitudes d’utilité publique en vue de « garder la mémoire » des contraintes en matière d’usages des sols et des eaux liées à la pollution résiduelle en hydrocarbures.

Suite à la remise du dossier, et à l’issue de la procédure réglementaire (instruction de la demande, enquête publique et consultation des services et de la Mairie) sur proposition de l’Inspection des Installations Classées, l’arrêté préfectoral DRCL 1-N° 2005-1381 du 9 août 2005 a institué des servitudes d’utilité publique :

· décomposition du site en trois zones selon le degré de pollution résiduelle en hydrocarbures et plomb,

· sur l’ensemble du site (zones Z1, Z2 et Z3), interdiction d’utiliser les eaux souterraines à des fins de consommation humaine, animale ou d’irrigation de produits végétaux,

· sur les zones Z2 et Z3, interdiction des usages « sensibles » (habitations, écoles et crèches,aires d’agrément ou de jeux d’enfants, aires de camping ou de stationnement de caravanes, aires de culture ou d’élevage, lieux tels qu’hôpitaux, établissements pour personnes âgées), les usages des sols possibles se limitant à des usages de type industriel artisanal et commercial,

· prescriptions particulières d’aménagement ou en cas de travaux (étanchéité sur Z2, prélèvements et analyses des terres qui seraient excavées).

Notons qu’en cas de découverte ultérieure d’une pollution due aux activités passées qui rendrait le site incompatible à une affectation de type industriel, le 1er alinéa de l’article R. 512-39-4 du code de l’environnement, (ex article R. 512-78 du même code, ex article 34-4 du décret du 21 septembre 1977) permet au Préfet à tout moment, même après la remise en état du site, d’imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code.

Par ailleurs, lors d’un changement d’affectation, il est nécessaire de procéder à des compléments d’investigation et à une évaluation des risques pour s’assurer que l’état de pollution résiduelle des terrains n’empêche pas la réalisation du projet de reconversion. Ces études et les travaux éventuellement nécessaires incombent alors au porteur de projet (futur exploitant, propriétaire des terrains, collectivité ou aménageur etc.) car le 2ème alinéa de l’article R. 512-39-4 du code de l’environnement précise qu’en cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.

CHAPITRE VI - Devenir du site :

Le site TOTAL (ainsi que le site SOLIC) n’a pas retrouvé immédiatement d’affectation précise et la préparation d’un projet de reconversion a demandé plusieurs années.

VI-1 - Projets de surface commerciale :

a) Projet de 2009 :

La commune du PALAIS-SUR-VIENNE a acquis au cours des années 2000 les terrains d’emprise du site SOLIC (cf. fiche BASOL n° 87.0032) attenants à ceux de l’ancien dépôt pétrolier TOTAL car elle souhaitait apporter de l’activité en « entrée de ville », puis en 2008 ceux du site TOTAL.

En 2009, suite à une demande de permis de construire pour une moyenne surface commerciale, intéressant à la fois les terrains SOLIC et TOTAL, et à l’avis de l’Inspection des Installations Classées sur cette demande, la commune a fait réaliser une analyse des risques résiduels sur une partie de l’emprise du projet, assortie d’une évaluation quantitative des risques sanitaires concluant à la compatibilité de la pollution résiduelle des terrains SOLIC et TOTAL alors concernés avec un usage de centre commercial de taille moyenne avec parking aérien non couvert (rapports d’août 2009 de la société EGEH).

Le porteur de projet (EURO INVEST) a alors obtenu un permis de construire (PC 087 113 09 06267) mais son projet n’a pas pu aboutir pour diverses raisons et le permis est devenu caduc faute de commencement d’exécution dans le délai légal prévu par le code de l’urbanisme.

b) Projet de 2013 :

La société EURO INVEST a présenté un nouveau projet pour un aménagement commercial similaire qui a obtenu un accord de la mairie, mais dont l’emprise foncière et la surface bâtie indiquées dans la nouvelle demande de permis de construire sont bien plus importantes (38 660 m² au lieu de 24 477 m² et 3809 m² au lieu de 1480 m²). En outre, une partie des terrains concernés ne figuraient pas dans le périmètre des études de 2009 ou certains terrains identifiés dans l’étude de 2009 destinés à de l’usage de parking ou voirie se sont retrouvés inclus dans la partie bâtie du projet.

Dans son avis du 21 mai 2013 sur ce nouveau projet, la DREAL a indiqué qu’en raison du changement de configuration du projet d’EURO INVEST, les seules études EGEH ne suffisaient plus à évaluer correctement les risques au regard des pollutions des sols et à définir les mesures à mettre en œuvre dans le nouveau projet et qu’il était indispensable de réaliser :

- un diagnostic complémentaire sur les parties de terrain non investiguées en 2009,

- une évaluation des risques sanitaires au vu des résultats de l’ensemble des diagnostics et en fonction des usages des sols différents, ainsi des scénarios effectifs d’exposition des personnes amenées à fréquenter le site dans la configuration d’aménagement autorisée par le dernier permis de construire.

A l’issue de ces études, le maître d’ouvrage devra mettre en œuvre un plan de gestion établi suivant la méthodologie nationale en matière de sites et sols pollués, ce plan intégrant la gestion des remblais (comme préconisé en 2009 par EGEH), des terres excavées ainsi que des matériaux issus de la démolition des anciens bâtiments et structures encore présents sur l’emprise du projet.

VI-2 Mémoire du site :

L’arrêté préfectoral DRCLE 1 n° 2005-1381 du 9 août 2005 a institué des servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancien dépôt pétrolier « TOTAL » dont les dispositions sont détaillées au chapitre V ci-dessus.

VI-3 Résultats des campagnes de surveillance des eaux souterraines demandées à TOTAL et levée de cette surveillance :

Le programme de surveillance des eaux souterraines commencé en mai 1998 à l’occasion des premiers diagnostics, puis effectué semestriellement à partir de mars 2003 a montré la diminution des pollutions des eaux.

Effectuée d’abord sur les six piézomètres initiaux « ceinturant le site », la surveillance s’est ensuite limitée à deux ouvrages, dont la pertinence à plus long terme a été retenue pour les raisons ci-dessous :

· les deux piézomètres amont se situent en bordure nord du site proche de l’embranchement ferroviaire où les pollutions ont été laissées en place sans traitement particulier (pollutions peu mobiles car faible perméabilité des terrains),

· les autres piézomètres ont essentiellement servi à vérifier l’efficacité du traitement des sols et surtout de la nappe qui était alors très fortement impactée au droit de la partie aval du site (zone « ILS »), initialement beaucoup plus chargée que le reste du site,

· à l’issue du traitement, la surveillance a permis de constater sur la zone « ILS » la disparition de l’impact initial sur la nappe, l’absence de remobilisation ; les sols restant en place sur la zone « ILS » correspondaient à l’objectif de ramener la teneur en hydrocarbures à celle acceptée en installation de stockage de déchets inertes.

Un bilan quadriennal en date du 3 juin 2008 montre la diminution puis la disparition depuis septembre 2006 de l’impact en hydrocarbures et plomb sur ces deux points de contrôle la nappe. L’exploitant a alors demandé la levée de la surveillance. Avant de se prononcer, l’Inspection des Installations Classées a demandé une dernière campagne de surveillance. Ses résultats (prélèvements en date du 22 mars 2011) confirment l’absence d’impact.

Sur proposition de l’Inspection des Installations Classées, et après avis favorable du CODERST, la surveillance a été levée par arrêté préfectoral du 15 février 2012. Lors de la dernière campagne, il a été constaté que les deux ouvrages cités dans l’arrêté « SUP » ont été endommagés ; sur demande de l’Inspection, TOTAL a fait procéder à leur neutralisation pour éviter qu’ils ne constituent des points d’introduction accidentelle de polluants dans la nappe. Un rapport d’A.M.D.E. (Atlantique Méditerranée Dépollution Environnement) détaillant les travaux de rebouchage des piézomètres a été transmis à l’Inspection des Installations Classées.

Cependant, la suppression de la surveillance sur le site TOTAL ne présage pas la nécessité de la mise en place éventuelle d’un nouveau réseau de surveillance sur le périmètre du nouveau projet (TOTAL + SOLIC) en fonction du diagnostic complémentaire.