GMR (EX-HUPFER A.G.)

Situations administrative:

> Il s'agit d'une ancienne sablière dont l'exploitation fut autorisée par la mairie de Hégenheim le 9 mars 1953 au bénéfice de la Maison Portmann (exploitant). L'activité consistait en l'extraction de sable et autres matériaux sur le territoire de la commune.

> Le 10/07/1966 la préfecture du Haut-Rhin autorise l'exploitant à rejeter des effluents provenant des eaux de lavage de la carrière venant d'installations de traitement situées en Suisse au Sud de la commune.

> En 1967, la société suisse Hupfer A.G. reprend l'exploitation.

> Le 13/03/1975, un arrêté préfectoral, adressé à la société Hupfer, pour une durée limitée de 10 ans réglemente l'extraction et le remblaiement.

> Arrêté préfectoral (AP) du 19/04/1993 autorise la société Hupfer A.G. à exploiter à sec une carrière;

> AP du 02/08/1995 portant prescriptions complémentaires sur le type de matériaux acceptés et/ou refusés en remblais;

> AP du 11/08/1995 portant autorisation d’exploiter avec modification du parcellaire défini à l’AP du 19/04/1993 notamment du fait du tracé de la nouvelle rue des Carrières et de l’abandon de certains terrains historiques exploités et remblayés; texte abrogé;

> Récépissé préfectoral du 11/08/1995 concernant le changement d'exploitant d’une partie de la carrière (la partie Nord) au profit de la Société KIBAG KIES (il est fait état d’une superficie de 4 ha 4820);

> Procès Verbal (PV) de récolement partiel du 16/08/1995 : il concerne les terrains du tracé de la nouvelle rue des Carrières et des terrains historiques au Nord-Ouest de cette rue :

● parties de parcelles : 27pp, 29pp, 30pp, 31pp, 32pp, 33pp – section 12,

● 103/27 et 106/69 – section 12,

● parties de parcelles : 119pp, 120pp et 121pp – section13,

● parties de parcelles : 62pp- section10,

> AP du 31/05/1999 portant prescriptions complémentaires : révision du parcellaire d’exploitation autorisé, garanties financières de remise en état ; la superficie résiduelle de la carrière dont il est fait état : 9,65 ha tenant compte du PV de récolement du 16/08/1995 et du transfert partiel d’exploitation à la Société KIBAG, parait erroné);

> AP du 11/06/2012 portant autorisation de changement d'exploitant au profit de la Société Gravière et Matériaux Rhénans; avec prescriptions complémentaires : échéance de remise en état, garanties financières de remise en état);

> Dépôt en préfecture le 30/12/2013 du dossier de cessation définitive d’activité de la Société GMR.

> Arrêté du portant prescriptions complémentaires du 01/10/2014 à la GMR pour son site de carrière de Hégenheim (anciennement HUPFER), s'agissant de la surveillance de la qualité des eaux souterraines, au titre du titre 1er du livre V du code de l'environnement.

Surveillance nappe et pollutions:

> Le 29/04/1983, l'exploitant informe la mairie de Hégenheim d'une eau brune et rouge arrivant dans la carrière à partir de la canalisation d'assainissement.

> En 1991, la surveillance des eaux souterraines au droit du site est renforcée avec la mise en place d'un piézomètre en aval du site. Le contrôle de cet ouvrage a été confié au BRGM.

> En juin 1999, mise en place d'un autre piézomètre en amont du site.

> Arrêté préfectoral complémentaire du 22/05/2014 prescrit à l'exploitation la réalisation d'une étude "eaux souterraines".

> Dépôt en préfecture le 27/02/2014, étude hydrogéologique transmise par la Société GMR. Cette étude envisage une extension du réseau de surveillance des eaux souterraines au droit du site.