S.A. CHROM'FLASH

Un arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 août 1999 a été pris à l’encontre de l'exploitant pour remédier aux manquements constatés de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 07 janvier 1988, suite au constat, par l'inspection des installations classées, d'écoulements de produits et de l'existence de fissures dans les rétentions des chaînes laissant suspecter une pollution des sols et des eaux au droit des chaînes de traitement et du stockage des déchets à éliminer.

Par arrêté préfectoral du 22 octobre 1999, monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire a prescrit à l'exploitant la réalisation d'un diagnostic initial et d'une évaluation simplifiée des risques susceptibles d'avoir été provoqués par les activités présentes et/ou passées.

Le rapport de l'étape A du diagnostic initial a été remis le 17 mai 2000 et le rapport des étapes B (investigations légères de terrain) et C (évaluation simplifiée des risques ESR) a été remis le 28 novembre 2000. Ces rapports mettent en évidence que :

- la nappe a été impactée par les cyanures et le nickel présents dans les sols contaminés, la propagation de cette contamination dans l'espace est limitée ;

- l'ESR met le site actuel en classe 2 (site à surveiller) ; un suivi trimestriel de contrôle de la qualité des eaux de nappe (piézomètres Pz1 en aval et Pz2 en amont) a été demandé à l'exploitant par lettre du 12 mars 2001. Cette surveillance est effective depuis juin 2001 (1 contrôle par trimestre) et concerne les paramètres suivants : cuivre, nickel, cyanure, chrome VI, chrome III et étain.

Au vu des résultats d'analyses effectuées en juin et septembre 2001, il a été recommandé par lettre du 10 septembre 2002 de poursuivre le suivi pour les éléments suivants: nickel, zinc, chrome III et chrome VI.

Une visite d'inspection du site, réalisée le 06 avril 2005, a permis de mettre en évidence des non-conformités vis-à-vis des normes de rejet des effluents industriels en sortie de la station de traitement. Des dépassements élevés ont été observés en pH et en chrome (Cr) hexavalent : pH de 11,51 pour une valeur devant être comprise entre 6,5 et 9, et une concentration en Cr VI de 74 mg/l pour une valeur limite de 0,1 mg/l.

Un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 03 mai 2005 a été instauré en vu de remédier aux dysfonctionnements de la station d'épuration de la société engendrant des rejets dans le réseau pluvial communal d'eaux résiduaires très chargées en substances toxiques.

Une seconde analyse des effluents industriels en sortie de station réalisée le 19 mai 2005 a mis en évidence un nouveau dépassement en chrome VI de 21 mg/l.

Un arrêté de mesures d'urgence en date du 21 juin 2005 a été pris à l'encontre de la société CHROM' FLASH, lui prescrivant notamment de procéder aux travaux nécessaires sur sa station de traitement afin que les rejets d'effluents en sortie soient conformes aux normes prescrites par son arrêté préfectoral d'autorisation. Jusqu'à ce que les eaux résiduaires s'avèrent conformes à ces mêmes normes de rejet, l'exploitant a été tenu de les collecter et de les éliminer comme déchets industriels spéciaux dans des installations autorisées à cet effet.

Un arrêté de mesures d'urgence en date du 24 janvier 2006 a été pris à l'encontre de la société suite à l'incendie du 20 janvier 2006 détruisant plusieurs cuves contenant des bains de traitement de surface, notamment les cuves de dégraissage et de zingage, et endommageant la station d'épuration de l'établissement. Cet arrêté prescrit notamment l'évaluation de l'impact de ce sinistre sur le milieu aquatique et les sols, et enjoint à l'exploitant de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir un entraînement dans le milieu aquatique des substances polluantes des eaux d'extinction et du lessivage des déchets. 123 tonnes d'effluents ont été pompés suite à l’incendie.

Un arrêté préfectoral complémentaire en date du 06 juin 2006 prescrit la mise à jour de l'étude d'impact et de l'étude de danger du site. Il a été suivi d’un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 05 avril 2007 lui prescrivant l'obligation de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 06 juin 2006.

Un diagnostic des sols aux abords de la chaîne de zingage, ayant subi le plus de dégâts lors de l'incendie, et des prélèvements d'eaux souterraines ont été réalisés le 09 juin 2006. Ce rapport, transmis à l'inspection des installations classées le 12 juillet 2006, présente une concentration supérieure en trichloroéthylène et en nickel respectivement de 2420 µg/L et de 1770 µg/L alors que les valeurs maximales prescrites par le Code de la Santé Publique sont de 10 µg/L (trichloroéthylène) et de 20 µg/L (nickel).

Suite à ces résultats, un arrêté préfectoral complémentaire a été instauré à la date du 22 février 2007 prescrivant la réalisation d'un diagnostic approfondi, d'une évaluation détaillée des risques et d'une surveillance piézométrique semestrielle des eaux souterraines. Un rapport de la société NORISKO, daté du 16 janvier 2008, a confirmé la présence de trichloroéthylène, nickel et chlorure de vinyle dans les eaux souterraines et d’arsenic, chrome et nickel dans les sols.

Un arrêté de mise en demeure en date du 09 février 2010 a été émis pour rappeler à l’exploitant les mesures à prendre afin de contrôler les rejets d'effluents liquides dans le milieu.

Lors de la visite du 20 mai 2010 de l'inspection des installations classées sur le site, il a été mis en évidence que les paramètres chrome VI et pH du rejet d'eaux usées ne respectaient pas les valeurs limites réglementaires des arrêtés préfectoraux concernant les activités de la société.

Lors de la visite d’inspection du 19 mai 2015, l’exploitant a transmis les résultats d’analyses des eaux souterraines qui mettent en évidence :

- un impact marqué de la nappe en nickel et en COHV (chlorure de vinyle, 1.2-DCE et TCE) en amont hydraulique du site au droit du Pz2-CF, avec des teneurs en hausse par rapport aux précédentes campagnes,

- l’apparition d’un léger impact en arsenic en amont hydraulique du site au droit du Pz2-CF.

Par courrier du 21 avril 2015, la société CHROM’FLASH a notifié au Préfet d’Indre-et-Loire la cessation d’activité des chaînes de traitement de surface et de la station de traitement physico-chimique. Le mémoire de cessation, du 23 juillet 2015, indique qu’à compter du 21 juillet 2015 :

- les chaînes de traitement de surface et la station de traitement physico-chimique seront consignées, démantelées puis vendues,

- les cuves de gestion des effluents et des canalisations afférentes seront inertées et démantelées,

- les déchets, notamment les bains usés, seront évacués selon des filières appropriées.

Des investigations de terrains ont été effectuées par la société DEKRA le 30 avril 2015 avec la réalisation de 5 sondages au carottier à gouges au droit des sources potentielles de pollution identifiées, jusqu’à une profondeur de 3 m. Les résultats d’analyses ont montré :

- des teneurs anormales en éléments traces métalliques (cadmium, chrome, chrome VI, nickel et zinc),

- un léger impact par le HCT, HAP, COHV et les cyanures a été observé entre la chaîne zinc bain mort et la chaîne chrome dur sur les sols superficiels.

Suite au rapport sur les investigations menées dans les eaux souterraines au droit du site le 30 janvier 2018 et l’inspection du 19 avril 2018,il a été constaté que :

- les déchets présents sur le site à l’intérieur et à l’extérieur n’avaient pas été évacués vers des centres autorisés,

- l’exploitant n’a pas placé le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et n’a pas transmis à la Préfecture le mémoire de réhabilitation du site,

- les cuves 27 à 36, constituées de ferraille et de plastique, sont toujours présentes sur la chaîne de traitement. L’inspection rappelle que les cuves doivent être nettoyées et évacuées des boues/résidus qu’elles contiennent avant leur évacuation,

- d’une part un impact sévère en chrome (1300 µg/l et en chrome VI (1200 µg/l) au niveau du Pz3-CF (aval), d’autre part en COHV (chlorure de vinyle, DCE et notamment TCE), en nickel et en cyanures totaux au niveau du Pz2-CF.

Un arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 portant consignation a été pris à l’encontre de la société CHROM’FLASH suite au non-respect des dispositions des arrêtés de mise en demeure pris depuis 2015.