Décharge ARKEMA n° 1 parcelle 530

1 – CONTEXTE

En l'absence de déclaration officielle de cessation d’activité, on peut considérer que le mémoire de cessation d’activité du 23/12/2003 en tient lieu.

Les conditions d’exploitation et de réhabilitation ci-après découlent de ce mémoire, de l’étude pédologique d’octobre 2004 et de son complément sur la perméabilité de la couverture de novembre 2004.

2 – EXPLOITATION

La décharge n°1 compte 10 alvéoles parallèles orientées Nord-Sud, d’une largeur de 5 m en fond et de 7 m au niveau du sol et d’une surface unitaire de 230 m2. L’exploitation s’est faite par l’ouverture d’une alvéole, son remplissage et sa fermeture avant la création de l’alvéole suivante.

Chaque alvéole de 3 m de profondeur est remplie de 2 m de déchets et de 1 m de couverture constituée d’une couche de 40 à 60 cm d’argiles bigarrées, compactes et d’une couche de terre végétale d’environ 50 cm.

La couverture a été végétalisée et plantée d’arbres répartis sur toute la surface distancés de 2 à 3 m. Les espèces sont pour la plupart des résineux, sapins, pins, épicéas.

La décharge n°2 compte 9 alvéoles parallèles orientées Est-Ouest, d’une largeur de 5 m en fond et de 7 m au niveau du sol, divisées en ½ alvéoles d’une surface unitaire de 120 m2. L’exploitation a été menée de la même manière que pour la décharge n° 1. Toutefois la méthode de remplissage était différente. En effet, les déchets ont été déposés en 2 couches horizontales, de 2 m chacune. Les couches sont séparées par une couche de terre de 50 cm d’épaisseur et un géotextile.

Chaque alvéole de profondeur différente, sans toutefois dépasser 6 m, a été remplie selon cette méthode. Elle a reçu ensuite une couverture constituée d’une couche de 50 cm d’argile et d’une couche de 50 cm de terre végétale.

La couverture de la décharge n° 2 a été végétalisée et plantée de résineux et de petits chênes d’Amérique sur uniquement le tiers de la surface au nord.

3 – RÉHABILITATION ET SURVEILLANCE

Les conditions de réaménagement final des décharges sont prévues par les arrêtés préfectoraux susvisés.

Pour la décharge n°1 (extrait de l’arrêté préfectoral du 14 février 1983) : “ Le site sera recouvert d’une couche d’argile de un mètre d’épaisseur au minimum et de terre végétale ” .

En réalité chaque alvéole a été comblée de 50 cm environ d’argile et 50 cm de terre arable au niveau du sol sur 80% de la surface. Deux alvéoles sont en effet dépourvues de couche d’argile.

Les visites régulières réalisées par la DREAL et notamment celle du 30/09/2002 ont permis de constater l’affaissement des alvéoles et la remontée de goudrons en surface sous forme de plaques solidifiées.

Ces plaques sont régulièrement enlevées par l’exploitant.

L’étude pédologique de terrain d’octobre 2004 montre que la couche d’argile est absente dans les deux premières alvéoles et que des venues de goudrons visqueux apparaissent vers 30 cm de profondeur dans l’alvéole n°5.

L’étude de perméabilité de la couverture réalisée en novembre 2004 montre que la perméabilité de la couche d’argile est homogène et inférieure à 5.10-8 m/s.

Pour la décharge n°2 (extrait de l’arrêté préfectoral du 05 décembre 1985): “ Une fois exploitée, chaque alvéole sera immédiatement recouverte d’argile et d’une couche de terre végétale ayant chacune au moins 50 cm d’épaisseur.

L’ensemble du site sera recouvert d’une couche de terre végétale qui sera ensuite engazonnée et sur laquelle seront plantés des arbres décoratifs. ”

En réalité, l’ensemble des alvéoles a été recouvert d'une couche d’argiles sableuses et graveleuses compactes et très sèches d’une épaisseur variant de 1,3 m à 2,2m.

Les visites régulières réalisées par la DRIRE n’ont pas permis de constater d’affaissement. En revanche des remontées ponctuelles de goudrons en surface ont été observées dans la partie Nord.

L’étude pédologique de terrain de octobre 2004 montre que la couche d’argiles bigarrées est absente. On note la présence d’argiles sableuses et graveleuses compactes et très sèches sur toute la hauteur de la couverture de 1,3 à 2,2 m d’épaisseur. Le profil lithologique diffère donc de celui de la couverture de la décharge n°1.

L’étude de perméabilité de la couverture réalisée en novembre 2004 montre que les perméabilités varient de 7.10-6 m/s à 1.10-5 m/s, soit bien supérieures aux perméabilités des argiles. La nature et la granulométrie de la couverture en place sont à l’origine de cette insuffisance de confinement.

4 – TRAVAUX

Les constats faits depuis l’arrêt d’exploitation de la décharge n° 2 en 1994 montrent que :

- les modalités d’exploitation des deux décharges ont été différentes,

- la couverture de la décharge n°1 présente une imperméabilité moyenne correcte,

- la structure de cette couverture n’est présente que sur 80% environ des alvéoles,

- des affaissements, des eaux stagnantes et des remontées de goudrons sont observés régulièrement sur la couverture de la décharge n° 1,

- les modalités d’exploitation de la décharge n° 2 ont conféré à cette dernière une meilleure stabilité d’ensemble,

- sa couverture présente une mauvaise imperméabilité du fait des caractéristiques de la couche d’argiles sableuses et graveleuses,

- des affaissements n’ont pas été observés mais des remontées de goudrons apparaissent de temps à autre sur la partie Nord.

Par ailleurs, l’expertise réalisée en novembre 1996 par le BRGM, émet l’hypothèse d’une éventuelle charge hydraulique de la décharge n° 1 et des risques de glissement, du fait notamment de la forte pente naturelle du vallon. Le BRGM notait par ailleurs que le fossé amont de collecte des eaux de ruissellement de la décharge n° 1 était insuffisamment dimensionné et que les eaux transitaient par la couverture de la décharge. Le BRGM recommandait de vérifier l’étanchéité de la couverture et sa pérennité. Il recommandait également de supprimer les arbres à fort développement racinaire tels que ceux en place.

Le niveau de réhabilitation des deux décharges ne paraissant pas satisfaisant, la DREAL impose par arrêté préfectoral du 20/01/2009 de compléter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux des 14 février 1983 et 05 décembre 1985 et notamment :

- assurer l'isolement des sites vis-à-vis des eaux de pluie,

- intégrer les sites dans leur environnement et s’assurer de leur stabilité,

- garantir un devenir à long terme compatible avec la présence de déchets,

- faciliter le suivi des éventuels rejets dans l'environnement.

Pour la décharge n° 1, 4 points d'inclinaison ont été installés en bordure du talus Nord.

L'étude de stabilité réalisée par le CEBTP de septembre 2009 montre que le talus est peu stable et qu'il convient de ne pas surcharger la couverture.

Pour les décharges 1 et 2, une géomembrane est posée pour assurer l'étanchéité de la couverture; la collecte des eaux d'infiltration de la couche de drainage et de terre enherbée est effectuée par un fossé périphérique avant rejet au milieu.

Le procès-verbal de récolement de ces travaux est dressé par l'inspection le 23/12/2010, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral N°09/IC/10 du 20 janvier 2009.

5 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES ET DE LA STABILITÉ DES TALUS

Les sites sont surveillés par 2 piézomètres pour la décharge n°1 et 4 piézomètres pour la décharge n° 2, dans lesquels on mesure chaque trimestre le pH, la DBO,la DCO et les hydrocarbures.

ARKEMA procède à la surveillance périodique des piézomètres implantés autour de ces décharges. On observe l'absence d’eau de façon quasi permanente dans ces piézomètres .

L'arrêté préfectoral du 20/01/2009 modifie cette surveillance par l'analyse annuelle pH, résistivité, DCO et HCTX en cas d'anomalie, et prévoit un relevé annuel des 4 points de mesure de l'inclinaison des talus.

Les campagnes 2012 et 2013 sur ces différents points ne montrent pas d'évolution significative de l'inclinaison et de l'altimétrie des terrains.

6 - SERVITUDES

Afin de conserver la mémoire de ces deux décharges et de restreindre l’usage des terrains concernés, la DREAL propose le 28/11/2008 d’instituer une servitude d’utilité publique sur la base d’un dossier à fournir par l’exploitant.

La procédure d'institution sans enquête publique, conformément à l'article L515-12 du code de L'environnement, est lancée en décembre 2010, et l'arrêté est signé le 12 janvier 2012.