Sols pollués

GEFCO (ex VIA LOCATION)

Ce terrain de Moissy-Cramayel est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00064980101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneMoissy-Cramayel (77550)
DépartementSeine-et-Marne
AdresseRUE DENIS PAPIN
Mise à jour par l'administration13/03/2023
Statut de l'instructionClôturée
Autre identifiantNon renseignés

Le contexte

Ancien garage de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, le terrain a été exploité de 1988 à 2014 par la société VIA LOCATION puis par la société GEFCO à compter de 2011. Installation classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de la déclaration. En 1988 un premier récépissé de déclaration n° 12401 a été délivré pour l’exploitation de stockage et de distributions de liquides inflammables. Suite à une déclaration de l’exploitant concernant les modifications apportées à son installation, un second récépissé de déclaration remplaçant le précédent a été délivré le 22 septembre 1998 pour l’exploitation d’un atelier de réparation et d’entretien d’engins à moteur. Un dossier de cessation d’activités des installations a été adressé le 20 novembre 2014 aux services des installations classées, notifiant l’arrêt définitif des installations sur le site depuis le 09 avril 2014. Le Préfet a pris acte de la cessation d’activités de GEFCO le 21 janvier 2015. Un diagnostic des sols a été réalisé le 23 février 2015 par un bureau d’études mandaté par l’exploitant. 2 sondages de terrains ont été réalisés sur le site. 4 échantillons de sol ont été prélevés pour analyse. Les paramètres recherchés concernaient les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), les hydrocarbures totaux (HCT) et les BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes). Les résultats d’analyses ne mettent pas en exergue des impacts de pollution dus aux paramètres recherchés. La cuve enterrée a été vidée, dégazée puis nettoyée. L’étude conclut que l’exploitation de la cuve enterrée n’a pas eu d’impact sur les sols au droit des sondages réalisé et pour les composés recherchés. Elle conclut également que l’état actuel du site et compatible qu’avec un usage industriel.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Moissy-Cramayel, l'inventaire recense 31 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 4 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Moissy-Cramayel.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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