TRANSPORTS LOHEAC de l'OUEST PARISIEN

La société TLOP exerce sur son site de Saint Marcel une activité de transport routier, garage, entretien , lavage de véhicules (bennes, plateaux, citernes de produits pétroliers..., autorisé par l'arrêté préfectoral du 26/06/1978. La pollution constatée le 6 octobre 1994 portait sur un rejet d'eau fortement chargé en hydrocarbures dans le fossé d'évacuation des eaux pluviales du site qui longe le CD 64. Ce rejet résultait d'une panne de la station depuis une quinzaine de jours. Un pompage des eaux chargées et des boues a été réalisé afin de limiter la pollution et de prévenir toute atteinte à la qualité des eaux souterraines. La station a été remise en état fin 1994. A la suite d'un dépôt de plainte concernant l'enfouissement de déchets, l'arrêté préfectoral du 16/10/1998 a prescrit une Évaluation Simplifiée des Risques (ESR). Le rapport final a été remis en juillet 2000, à la suite d'investigations complémentaires portant sur les sols. Le site est classé 2 (à surveiller). Depuis, une visite d'inspection du 11/03/2008 a permis de constater que l'exploitant a implanté sur son site 3 piézomètres (1 en amont, 2 en aval). Trois campagnes de mesure ont été réalisées en mars, mai et août 2006. Lors de la pose des piézomètres en mars 2006, des concentrations en hydrocarbures ont été constatées respectivement au droit des piézomètres n°1 (aval théorique ) et 3 (amont théorique). Toutefois, les campagnes suivantes de suivis (2006, 2007 et 2008 ) n'ont pas confirmé les teneurs trouvées lors de la pose des piézomètres. Les concentrations en hydrocarbures au niveau des 3 piézomètres sont inférieures au seuil de détection.

Au regard des pollutions constatées, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.