SOCIETE BRIE CHAMPAGNE ETHANOL Garage annexe

La société BRIE CHAMPAGNE ÉTHANOL (BCE) exploitait sur la commune de Provins, une distillerie. La société COOPÉRATIVE DISTILLERIE DE LA BRIE exerçait ses activités de distillerie de jus de betteraves et complétait sa production d’alcool à partir de mélasse, de mélasse enrichie ou d’égout de sucrerie. En accord avec la DRIEE, BCE a décidé de mener de manière disjointe la procédure de cessation d’activité du site principal et celles du garage d’une part (tous deux situés route de Bray à Provins) et des bassins de stockage avant épandage d’autre part. Le site se composait d'une zone de production située entre la RD619 et la RD403, d'un garage annexe implanté par rapport au site principal de l’autre côté de la RD 403, de bassins de sécurité dits "bassin route de Bray" qui étaient situés au Sud-Est du site à environ 160m sur la commune de Provins et de 2 bassins de stockage avant épandage situés l'un sur la commune de Poigny et l'autre sur celle de Vulaines-les-Provins. Les 2 bassins de stockage avant épandage font chacun l’objet d’une fiche Secteur d'Information des Sols distincte. Les activités du site BCE se partageaient entre : • la production d’alcool brut à partir de blé par fermentation et distillation, • la rectification des alcools bruts produits pour la production d’alcool surfin, • la déshydratation des alcools bruts pour la production d’éthanol carburant. Le garage annexe est scindé en trois zones, correspondant à l’atelier de chaudronnerie, une zone de stockage et le local d’épandage. Le site comptait également deux anciennes cuves de carburant enterrées. D’après le bureau d’études elles ont été vidées et inertées dans les années 1990. En ce qui concerne la sensibilité aux voies d’exposition potentielles à la pollution aux environs du site, du fait de la présence de forages reconnus en aval hydraulique du site sollicitant la nappe des alluvions et de la craie (pour un usage d’alimentation en eau potable), le site apparaît comme étant un site sensible à une pollution des sols. C’est également le cas vis-à-vis des eaux superficielles du fait de la présence du Durteint et de la Voulzie situés à proximité. En raison de la cessation d’activité de BCE, un diagnostic de l’état des sols a été effectué. 2 campagnes d’investigations ont été menées (entre 2009 et 2011). Elles ont permis de mettre en évidence : • lors de la première campagne au niveau des sols une absence d’anomalie en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), en CAV (composés aromatiques volatils), et en COHV (composés organiques halogènes volatils). Une anomalie en hydrocarbures avec une concentration supérieure au seuil d’acceptation en installation de stockage de déchets inertes (ISDI) de 500 mg/kg MS a été relevée. La teneur mesurée était de 1310 mg/kg MS et se situait entre 0 et 1 m de profondeur. Ce sont en majorité des hydrocarbures peu volatils (C16). • lors de la seconde campagne, l’absence d’impact notable en hydrocarbures totaux, en CAV, en COHV, et en HAP a été confirmée. Toutefois une anomalie supplémentaire pour le plomb avec une concentration de 150 mg/kg MS a ponctuellement été détectée. Cette concentration est supérieure aux teneurs se trouvant dans les sols naturels non pollués. Le rapport conclut donc à un léger impact au niveau des sols liés à l’activité du garage. Toutefois cet impact est très localisé au niveau des sondages S17 et S27. Dans la mesure où les sols sont recouverts sur cette zone le bureau d’études a conclu que les concentrations mesurées en hydrocarbures n’étaient pas de nature à engendrer des risques sanitaires pour les futurs usagers, en considérant le risque sanitaire lié à l’inhalation de vapeurs. Selon le bureau d’études les sols pouvaient donc être laissés en place sans risque. Néanmoins, ces conclusions ne sont valides que dans l’hypothèse où un recouvrement est présent au-dessus de la zone contaminée pour faire en sorte qu’aucun contact direct avec les sols impactés ne soit possible. Si le recouvrement disparaissait, une EQRS (Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires) devrait être menée afin de s’assurer que les risques sanitaires liés à l’ingestion de sols et à l’inhalation de poussières sont acceptables. Le bureau d’études recommande également la nécessité d’inscrire une servitude de droit privé ayant pour objet ce recouvrement dans l’acte de vente. De plus le rapport indique que tous les produits chimiques et auxiliaires de fabrications présents initialement sur le site ont été évacués. Observations: Au niveau des eaux les analyses montrent : • l’absence d’anomalie en métaux, en HAP, en CAV, et en COHV dans les eaux souterraines, • une qualité de l’eau pour le paramètre sulfates non optimum mais néanmoins acceptable, • une qualité de l’eau pour le paramètre potassium nécessitant un traitement de potabilisation en cas d’utilisation de l’eau de la nappe pour l'alimentation en eau potable. Le bureau d’études a indiqué dans son rapport que la présence de revêtement de murs en amiante-ciment à l’intérieur du bâtiment sur les murs Nord-Est et Sud-Ouest a été relevée. Ils présentaient un bon état de conservation et ont donc été maintenus en place.

-Concernant le garage annexe La zone du garage a fait l’objet de deux campagnes d’investigations en septembre 2009 (sondages S17 et S18) puis, afin de préciser l’extension et l’importance de la zone identifiée, en décembre 2009 (sondages S26 à S29 et analyses des eaux souterraines au droit du piézomètre Pz1). Une anomalie en hydrocarbures au niveau de l’échantillon S17 a été détectée (1 310 mg/kg MS sur le tranche 0-1 m au lieu de 500 mg/kg MS), et en plomb au niveau de l’échantillon S27 (150 mg/kg MS au lieu de 90 mg/kg MS). Par courrier du 19 août 2010 susvisé, Monsieur le Préfet a indiqué : "Enfin, au regard des résultats de l'ensemble des investigations réalisées sur le site du garage, aucune Evaluation Qualitative des Risques Sanitaires n’a été finalement réalisée. En effet, dans la mesure où les sols sont recouverts sur cette zone, la société ANTEA qui a réalisé l'étude, a conclu que les concentrations mesurées en hydrocarbures n’étaient pas de nature à engendrer des risques sanitaires pour les futurs usagers, en considérant le risque sanitaire lié à l’inhalation de vapeurs. Les sols peuvent donc être laissés en place. Par ailleurs, l’impact n’a pas été retrouvé sur les sondages réalisés à proximité, son extension est donc a priori limitée. Toutefois, la valeur mesurée étant supérieure au critère d’acceptation en Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), en cas de travaux sur cette zone, ces terres ne pourront pas être considérées comme inertes et devront faire l’objet d’une mise en œuvre spécifique. De la même manière, la zone contaminée en plomb étant recouverte par une dalle, les terrains peuvent être maintenus en place. Ces conclusions d’ANTEA ne sont valides que dans l’hypothèse où un recouvrement est présent au-dessus de la zone contaminée et donc qu’aucun contact direct avec les sols impactés n’est possible. Si le recouvrement disparaissait, une Evaluation Qualitative des Risques Sanitaires devrait être menée afin de s’assurer que les risques sanitaires liés à l’ingestion de sols et à l’inhalation de poussières sont acceptables. Aussi, afin de conserver la mémoire de la qualité des terres au droit du site, des servitudes, relatives à la conservation de la mémoire des impacts identifiés et aux contraintes éventuelles en phase travaux, devront être inscrites dans l’acte de vente et aux hypothèques." Aucun document relatif à des servitudes (concernant notamment l'usage du site, le recouvrement des terres polluées, ...) au droit de cette zone n'a été transmis. Par courrier du 7 septembre 2011 susvisé, Monsieur le Préfet a acté qu'il conviendra d’instaurer des servitudes d’utilité publique pour garder la mémoire des spots de pollutions qui demeurent sur le site et prescrire des précautions et des restrictions d’usage adaptées en la circonstance, comme en dispose l’article L.515-12 du Code de l’Environnement. A terme, il est envisagé de faire application des dispositions du décret n°2015-1353 relatif aux secteurs d’informations sur les sols prévus par l’article L.125-6 du Code de l’Environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers est paru le 26 octobre 2015. Des Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) peuvent être élaborés concernant certains terrains pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.