COFIZA

1- Présentation de l’établissement Cette station service a été déclarée le 20/09/1991 par la société MOBIL OIL FRANCE. Elle était classée pour la distribution de carburants et pour son stockage associé. Les installations comprenaient 2 distributeurs double face multi produits pour un débit équivalent de 9,4 m3/h et 2 cuves double enveloppe de 50 et 40 m3, soit une capacité équivalente de 18 m3. En date du 25/07/2013 l’exploitant a précisé qu’il avait cessé toute activité le 30/06/2013. Le site est implanté en zone d’habitation dense. 2- Diagnostics réalisés Le 25/07/2013, l’exploitant a transmis un diagnostic de l’état du sous-sol daté du 17/10/2012. Les résultats ont mis en évidence la présence de polluants au niveau de 4 sondages avec des teneurs en hydrocarbures C10-C40 de l’ordre de 1500 mg/kg. Au niveau des gaz du sol, des teneurs importantes en hydrocarbures (1300 mg/m³) ont été détectés ainsi qu’en benzène (1,2 mg/m³) sur un sondage. L’étendue de la pollution, dans les gaz du sol, est limitée au centre du site. 3- Dépollution réalisée Un plan de gestion a été réalisé et la mesure de gestion retenue a été la mise en place d’un recouvrement du site, au regard des difficultés techniques liées au traitement des matériaux au niveau de la zone saturée des eaux souterraines. Les terres n’ont pas été dépolluées, elles ont été confinées sous l’immeuble et le parking aérien. Les cuves enterrées ont bien été dégazées et nettoyées mais aucun document n’atteste de leur neutralisation ou de leur ferraillage. 4- Pollution résiduelle La pollution résiduelle est de 1500 mg/kg en hydrocarbures C10-C40 dans les sols et de 1300 mg/m³ en hydrocarbures et de 1,2 mg/m³ en benzène dans les gaz du sol. 5-Usage retenu Une analyse des risques résiduels a été réalisée. Elle a permis de conclure à l'absence de risque pour les futurs habitants de l'immeuble. En effet, le site comprend un immeuble d’habitation avec un parking aérien en rez-de-chaussée. 6-Changement d’usage Il est de l’entière responsabilité du maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage de définir les mesures de gestion de la pollution des sols et de les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage projeté. Il doit notamment s'appuyer sur la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués décrits dans la note ministérielle du 19 avril 2017. Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager.

Le 25/07/2013, l’exploitant a transmis un diagnostic de l’état du sous-sol en daté du 17/10/2012, un plan de gestion et une analyse des risques résiduels, réalisés en date du 06/11/2012. L’exploitant précise qu’il a cessé toute activité le 30/06/2013. Les investigations de septembre 2012 ont consisté en la réalisation 13 sondages jusqu’à 6 mètres de profondeurs et de 3 piézomètres. Des analyses ont été faites sur des échantillons de sol, les gaz du sol et sur l’eau de la nappe alluviale. Les analyses ont porté sur les hydrocarbures totaux et les BTEX. Les résultats ont mis en évidence la présence de polluants au niveau de 4 sondages avec des teneurs en hydrocarbures C10-C40 de l'ordre de 1500 mg/kg. Au niveau des gaz du sol, des teneurs importantes en hydrocarbures (1300 mg/m3) ont été détectés ainsi qu’en benzène (1,2 mg/m3) sur un sondage. Aucun composé n’a été détecté dans l’eau de la nappe. Un plan de gestion a été réalisé et la mesure de gestion prévue est la mise en place d’un recouvrement du site, au regard des difficultés techniques liées au traitement des matériaux au niveau de la zone saturée et du fait qu'un projet de construction prévoit des parkings au rez-de-chaussée. L'analyse des risques résiduels dont les calculs ont été basés sur des moyennes arithmétiques, a permis de conclure à l’absence de risque pour les futurs habitants des immeubles. Les documents transmis ayant soulevé plusieurs remarques de la part de l’inspection, il a été demandé à l’exploitant, par courrier préfectoral du 19/12/2013 de transmettre : – Une notification de cessation d’activité, conforme aux dispositions de l’article R 512-66-1 du code de l’environnement, accompagnée des justificatifs permettant d’attester la mise en sécurité du site, dont les certificats de dégazage et de neutralisation des cuves. – Un complément au diagnostic de pollution permettant de définir l’extension du panache de la pollution dans les gaz du sol. – Un plan de gestion complété, répondant aux dispositions des circulaires ministérielles du 08 février 2007 relatives à la gestion des sites et sols pollués qui précisent que le plan de gestion doit, en priorité, permettre l’élimination des sources de pollutions, compte tenu des techniques disponibles et de leurs coûts. Ensuite, si les mesures précédentes sont impossibles ou insuffisantes, le plan de gestion présente, au moyen d’un bilan coûts/avantages, les mesures de gestion supplémentaires à mettre en œuvre. Ainsi, il a été rappelé que la suppression des sources de pollution au niveau des sondages impactés doit être privilégiée. Une analyse des risques résiduels mise à jour devra être transmise à l’issue des travaux de réhabilitation. La notification de cessation d’activité a été transmis par courrier du 24/04/2014, par le notaire de la société COFIZA, et comprenait les documents suivants : - le certificat de dégazage des 2 cuves enterrées du site en date du 01/10/2013 ; - Le bon d’intervention de la société SANITRA pour le pompage et le nettoyage des cuves, en date du 17/10/2013. Par ailleurs, l’exploitant a également transmis : - un extrait du Kbis mentionnant que la société COFIZA a été radiée le 28/11/2013 ; - une copie de l’acte de vente, du 16/09/2013, établi entre la société MEFTAH CHOISY propriétaire du terrain et la société IMMOPRIM pour la construction d’un immeuble d’habitation qui précise la situation environnementale du site. Le diagnostic de la pollution et le plan de gestion ont été annexés à l’acte de vente. Le 03/02/2014, la société HPC Envirotec a répondu aux remarques énoncées dans le courrier préfectoral du 19/12/2013. HPC précise que : - l’étendue de la pollution, dans les gaz du sol, est limitée au centre du site ; - le plan de gestion prévoyait bien, dans son option n°1 le retrait et le traitement des sources, mais cette option n’a pas été retenue au vu du bilan coûts/avantages ; - l’ARR a été basée sur des concentrations moyennes, car représentatives d’une zone homogène d’exposition. Les concentrations maximales ont bien été considérées dans l’étude des incertitudes. La visite d'inspection du 03/03/2015 a permis de constater qu'un immeuble de logement avait été construit comprenant au rez-de-chaussée un parking aérien. Cependant, les documents transmis n'ont pas permis à l'inspection des installations classées de statuer sur la mise en sécurité du site. En effet, les cuves enterrées ont bien été dégazées et nettoyées mais aucun document n’atteste de leur neutralisation ou de leur ferraillage. De plus, aucune réhabilitation du site ne semble avoir été réalisée. Les terres polluées ont été confinées sous l’immeuble et le parking aérien. Un courrier préfectoral d'information a été transmis, le 16/07/2015 au Maire de Choisy-le-Roi dans lequel il lui a été précisé que l'inspection des installations classées n'a pas pu statuer, ni sur la mise en sécurité du site, ni sur la dépollution site de l'ancienne station service pour laquelle une pollution par des hydrocarbures dans les gaz du sol a été mise en évidence. Par courrier du 16/07/2015, il a été demandé à la société IMMOPRIM de transmettre les justificatifs de neutralisation des cuves enterrées. Il a également été précisé que la réalisation d'analyses d'air intérieur serait nécessaire, afin de quantifier les hydrocarbures, les BTEX et les HAP éventuellement présents. Par courrier du 13/07/2016, en l'absence de réponse de la part de la société IMMOPRIM, un nouveau courrier lui a été adressé lui rappelant que les aménagements effectués sur le site ont pu impacter la diffusion de la pollution en hydrocarbures dans les sols et l'informant que les aménagements réalisés en connaissance de cause et sous sa responsabilité directe, notamment en cas de conséquence sur la santé des habitants de l'immeuble qui a été construit en lieu et place des installations anciennement exploitées par la société COFIZA. Sauf élément nouveau, ce site n'appelle plus d'action de l'inspection des installations classées.