GDF SUEZ - REVOLUTION

1-Présentation de l’établissement Le terrain situé au 30 quai de la Révolution à Alfortville, est implanté au Sud-Ouest d’Alfortville et Nord-Ouest de Choisy-le-Roi, en zone résidentielle et industrielle. Il a été occupé par une usine de fabrication de gaz à partir de la distillation de la houille qui a fonctionné de 1954 à 1967. Actuellement, une partie de l’ancienne usine à gaz est occupée par une unité de surpression de gaz naturel et des bureaux exploités par ENGIE (GDF). La seconde partie a fait l’objet d’une création de ZAC « Parc d’activités du VAL-DE-SEINE ». Elle a été réaménagée et comprend des entrepôts, des activités et des terrains de sport. 2- Diagnostics réalisés Dans le cadre du réaménagement de la zone, le site a fait l’objet en 1994 et 1995 d’un diagnostic approfondi, réalisé par GDF, complété par des investigations de terrain en 1996 et 1997. L’ensemble de ces études a mis en évidence la présence : - d'une cuve contenant des gravats souillés par des goudrons ; - de « terres bleues » contenant des ferrocyanures ferriques appelés Bleu de Prusse ; La cuve contenant les gravats souillés a été vidangée dés sa découverte. 3-Dépollution réalisée Au fur et à mesure des aménagements réalisés, les travaux d'excavation ont été réalisés. Une partie des terres polluées a été mise dans un confinement de 1540 m³ sur un terrain encore occupée par GDF. Ce dernier a été définitivement supprimé en 2011. Les terres ont été envoyées en centre de stockage. 4- Pollution résiduelle GDF a fait réaliser en 2001 une étude semi-générique fixant des objectifs de réhabilitation pour les sols des anciennes usines à gaz. Ainsi la pollution résiduelle est constituée de HAP jusqu'à 500 mg/kg et de ferrocyanures jusqu'à 550 mg/kg. 5-Usage retenu Les objectifs de réhabilitation définit dans l'étude semi-générique étant respectés, les sols sont compatibles avec les usages du site, tertiaire, industriel ou parking. 6-Restrictions Après la surpression du confinement des terres bleues en novembre 2011, des restrictions d'usage ont été intégrées dans l'acte de vente de la parcelle AN 69 : -maintien d’une isolation de surface ; -interdiction de cultiver des végétaux destinés à la consommation ; -absence d’usage des eaux souterraines. 7-Changement d’usage Il est de l’entière responsabilité du maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage de définir les mesures de gestion de la pollution des sols et de les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage projeté. Il doit notamment s'appuyer sur la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués décrits dans la note ministérielle du 19 avril 2017. Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager.

Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site d'Alfortville, 30 quai de la Révolution, était en classe 3 du protocole, c'est-à-dire un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. En raison d'un projet de cession de certaines parcelles, ce site a fait l'objet en 1994 et 1995 d'un diagnostic approfondi complété par des investigations de terrain en 1996 et 1997 réalisés par deux bureaux d'études, à la demande de Gaz de France. L'ensemble des études a consisté à réaliser une étude historique et documentaire, à rechercher les ouvrages enterrés, à caractériser le sol et les eaux de la nappe phréatique. Ces recherches ont mis en évidence une cuve contenant des gravats souillés par des goudrons dont la vidange a été effectuée dés sa découverte, des "terres bleues" (terres contenant des ferrocyanures ferriques appelés Bleu de Prusse) ainsi que la présence de composés caractéristiques de l'activité de l'usine à gaz dans les eaux de la nappe phréatique. Un arrêté préfectoral de remise en état du site a été notifié le 4 avril 1996. Les travaux de réhabilitation des zones polluées répertoriées lors de l'audit, ont été réalisés en 1996 et ont consisté en un confinement des terres bleues (1540 m3) sur une partie du site encore occupée par GDF. Concernant la nappe phréatique, non exploitée, une surveillance au moyen d'analyses trimestrielles et annuelles dans les 6 piézomètres installés sur le site ainsi que la réalisation d'une étude hydrodynamique et hydrodispersive des polluants ont été effectuées. Les résultats analytiques des eaux de la nappe ont montré qu'il n'y avait pas de migration de polluant à l'extérieur du site. La situation reste stable avec la présence de teneurs résiduelles en ions ammonium au niveau de la zone de confinement des "terres bleues", et d'indice phénol en limite sud de la ZAC. Le suivi de l'étanchéité du confinement et le suivi de la nappe phréatique ont été réalisés semestriellement par GDF jusqu'en 2011. En effet, le confinement a été supprimé en novembre 2011 et la surveillance de la nappe arrêtée. De l'ammonium reste présent dans la nappe. Cependant, l'évaluation de la compatibilité des sols, avec les usages futurs du site a conclu que les sols étaient compatibles avec un usage tertiaire ou industriel ou pour parking. Cependant des recommandations ont été faites par le bureau d'étude : - Maintien d'une isolation de surface. - Interdiction de cultiver des végétaux destinés à la consommation. - Absence d'usage des eaux souterraines. L'inspection a demandé à GDF SUEZ de préciser la façon dont ces recommandations ont été pérennisées. GDF SUEZ a transmis, pour la parcelle AN 69, ayant accueilli le confinement des terres polluées, une copie de l'acte de vente de cette parcelle comprenant des restrictions d'usages. La parcelle va être reconvertie en parking aérien. Sauf éléments nouveaux, ce site n'appelle plus d'actions de l'inspection des installations classées.