Ensemble immobilier LAFAYETTE - ROUEN - (ex SARL IMMODEL/AD ROUEN/SAAS et LEMERC

Ancienne station service Observations: pollution type hydrocarbure Dans le cadre de le reconversion du site, le propriétaire, (la SARL IMMODEL), a mené des investigations de sols et de gaz du sol pour justifier la compatibilité de ceux-ci avec les usages envisagés (commerce au RDC et habitations dans les étages). Dans son rapport de janvier 2015 référencé A78323/A, le bureau d’étude ANTEA conclut : -> à un niveau de risques sanitaires compatible pour un usage tertiaire ou commercial au rez-de-chaussée du bâtiment dans le cadre de sa réhabilitation, -> à un niveau de risques sanitaires compatible avec un usage résidentiel des étages du bâtiment et de son extension (3 étages), -> à la nécessité de procéder à minima à la mise en place d’un ragréage de la dalle du rez-de-chaussée pour combler les fissures éventuelles et améliorer l’étanchéité par rapport au transfert des vapeurs du sous-sol, à la nécessité, en cas de démolition du bâtiment avec des opérations de terrassement, d’évacuer les cuves enterrées encore présentes et de contrôler la qualité des terres en fond et bords de fouilles. Par transmission en date du 15 décembre 2014 reçue le 19 décembre 2014, Me Thibaut CAMBIER a adressé à l’inspection pour le compte de [personne non publiée], une attestation datée du 16 décembre 2014 de la société TOKHEIM précisant la bonne réalisation du nettoyage, du dégazage et de l’inertage (en application de l’article 5 de l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables) de deux cuves de 15 m3 chacune.

Au regard des pollutions constatées, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.