Station service Elan

Le terrain a connu des activités de vente de fioul et de charbon, de récupération de métaux, d'atelier mécanique et de station service Observations: pollution aux hydrocarbures

Ce site a pour l'instant fait l'objet d'un simple diagnostic sur les parcelles DN 355 et DN 390. Les analyses réalisées sur les prélèvements effectués ont permis d'établir les constats suivants: - une contamination limitée et localisée des sols en hydrocarbures totaux (maximum 1 300 mg/kg de matières sèches) et en BTEX, à proximité du point de sondage S6 et de l'ancienne pompe de distribution de carburant pour engins à moteurs deux temps. Cette zone représente un volume d'environ 36 m3 soit 65 tonnes et présente des concentrations supérieures à celles fixées par l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux "installations de stockage de déchets inertes", - des contaminations d'extension inconnue en hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques et en éléments traces métalliques sur la parcelle DN 390 préférentiellement sur le premier mètre de profondeur au droit des points de sondage S16 et S17. A noter que les parcelles 355 et 390 ont fait l'objet en date du 14 juin 2013 d'une demande de permis de construire pour créer 71 logements d'habitation. La station service n'occupait que la parcelle DN 355.

Au regard des pollutions constatées, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.