Sols pollués

Agence EDF GDF Services

Ce terrain de Châtellerault est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00035550101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneChâtellerault (86100)
DépartementVienne
Adresse8 RUE MARCEL PAUL
Mise à jour par l'administration27/12/2017
Statut de l'instructionClôturée
Autre identifiant86.0003 (BASOL)

Le contexte

Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille, exploitée de 1864 à 1963, à à l'est de Châtellerault (86). En 1963, le site est reconverti pour le stockage et la distribution du gaz naturel, cette activité étant arrêtée en 1970. Depuis 1990, le terrain est réutilisé pour les besoins des entreprises EDF et ENGIE (ex-GDF). L’emprise du site occupe une superficie totale de 8 972 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr). Observations: Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d’anciennes usines à gaz qu’il gère répartis sur l’ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l’environnement. L’application de cette méthode a abouti à l’établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de GDF ont fait l’objet d’un protocole d’accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d’usines à gaz entre le Ministère de l’Environnement et GDF signé le 25 avril 1996. Le site de Châtellerault est en classe 3 du protocole. De ce fait, c’est un site dont la sensibilité vis à vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de réaliser dans un délai de 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées. Conformément aux engagements du protocole, ce site a fait l’objet d’une étude historique avec localisation des cuves (recherches bibliographiques, enquêtes) par un bureau d’études à la demande de GDF. De cette étude, il ressort qu’il existait sur le terrain plusieurs structures enterrées pour le stockage des goudrons et des eaux ammoniacales : deux cuves de stockage de goudrons de 38 m3 chacune ainsi qu’une cuve de stockage d’eaux ammoniacales de 140 m3 furent mises à jour en 1989, vidées de leur contenu, puis démolies et extraites ; d’autre part, deux bacs à goudrons et eaux ammoniacales de 4 m3 chacun auraient été démantelés au début des années 50. Enfin, une fosse de récupération de solvant de 2 m3 implantée en 1967 fut vidée et extraite en 1989. Aucun projet de modification de l'utilisation actuelle du site n'est prévu. Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de projet seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.

Ce qui a été fait et constaté

Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d’anciennes usines à gaz qu’il gère répartis sur l’ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l’environnement. L’application de cette méthode a abouti à l’établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de GDF ont fait l’objet d’un protocole d’accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d’usines à gaz entre le Ministère de l’Environnement et GDF signé le 25 avril 1996. Le site de Châtellerault est en classe 3 du protocole. De ce fait, c’est un site dont la sensibilité vis à vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de réaliser dans un délai de 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées. Conformément aux engagements du protocole, ce site a fait l’objet d’une étude historique avec localisation des cuves (recherches bibliographiques, enquêtes) par un bureau d’études à la demande de GDF. De cette étude, il ressort qu’il existait sur le terrain plusieurs structures enterrées pour le stockage des goudrons et des eaux ammoniacales : deux cuves de stockage de goudrons de 38 m3 chacune ainsi qu’une cuve de stockage d’eaux ammoniacales de 140 m3 furent mises à jour en 1989, vidées de leur contenu, puis démolies et extraites ; d’autre part, deux bacs à goudrons et eaux ammoniacales de 4 m3 chacun auraient été démantelés au début des années 50. Enfin, une fosse de récupération de solvant de 2 m3 implantée en 1967 fut vidée et extraite en 1989. Aucun projet de modification de l'utilisation actuelle du site n'est prévu. Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de projet seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Châtellerault, l'inventaire recense 246 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 5 secteurs d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Châtellerault.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou construisez ici ?

Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.

Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.