Sols pollués

LIGIBELL

Ce terrain de Wintzenheim est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00028980101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneWintzenheim (68920)
DépartementHaut-Rhin
AdresseAVENUE DE L''EUROPE
Mise à jour par l'administration22/03/2018
Statut de l'instructionEn cours
Autre identifiant68.0226 (BASOL)
Polluants identifiésPolluant identifié

Le contexte

L'exploitation, par la Ville de Colmar, de la décharge du Ligibell a été autorisée par arrêté préfectoral (AP) du 26/01/1973 et a fait l’objet d’une prolongation d’exploitation par AP du 3 avril 1989. Un AP de mise en demeure du 28/12/89 prescrit une étude de dégazage. La fermeture du site a été prononcée par AP du 15/05/1990 avec dégazage, réaménagement et contrôle des eaux souterraines. L’arrêt est effectif depuis le 30 juin 1990. Observations: L'arrêté du 15/05/1990 précise dans son article 8 : « Usage ultérieur du site : Le site devra faire l’objet d’un usage ultérieur compatible avec la présence de déchets et les propriétaires successifs devront en être informés par le biais éventuel d’une convention de servitude.» À notre connaissance, aucune servitude n’a été mise en place. Une demande d'étude complémentaire a été prescrite par AP du 23/05/91 en vue d'assurer la sécurité du voisinage et de parfaire le traitement d'élimination des mauvaises odeurs. Un AP complémentaire du 16/08/91 impose le dégazage de cette décharge avec contrôle sur le réseau interne et externe et le suivi de la qualité des eaux souterraines (extension). Le site, qui accueille un réseau de dégazage, est grillagé et interdit d’accès. L'impact de la décharge sur la détérioration de la qualité des eaux souterraines a rendu les eaux souterraines impropres à un usage alimentaire. Aucun forage d'alimentation en eau potable n'est cependant exposé dans l'immédiat à cette pollution. En octobre 2016, les eaux souterraines sont impactées en manganèse (max 6800 µg/l), arsenic (max 100 µg/l), ammonium (max 84 mg/l), chlorures (max 310 mg/l), nitrates (53.9 mg/l), sodium (max 205 mg/l) et pesticides (max 4.6 µg/l). Les concentrations sont stables dans le temps et sur l'ensemble du réseau.

Ce qui a été fait et constaté

L'arrêté du 15/05/1990 précise dans son article 8 : « Usage ultérieur du site : Le site devra faire l’objet d’un usage ultérieur compatible avec la présence de déchets et les propriétaires successifs devront en être informés par le biais éventuel d’une convention de servitude. » À notre connaissance, aucune servitude n’a été mise en place. Une demande d'étude complémentaire a été prescrite par AP du 23/05/91 en vue d'assurer la sécurité du voisinage et de parfaire le traitement d'élimination des mauvaises odeurs. Un AP complémentaire du 16/08/91 impose le dégazage de cette décharge avec contrôle sur le réseau interne et externe et le suivi de la qualité des eaux souterraines (extension). Le site, qui accueille un réseau de dégazage, est grillagé et interdit d’accès. L'impact de la décharge sur la détérioration de la qualité des eaux souterraines a rendu les eaux souterraines impropres à un usage alimentaire. Aucun forage AEP n'est cependant exposé dans l'immédiat à cette pollution. En octobre 2016, les eaux souterraines sont impactées en manganèse (max 6800 µg/l), arsenic (max 100 µg/l), ammonium (max 84 mg/l), chlorures (max 310 mg/l), nitrates (53.9 mg/l), sodium (max 205 mg/l) et pesticides (max 4.6 µg/l). Les concentrations sont stables dans le temps et sur l'ensemble du réseau.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Wintzenheim, l'inventaire recense 27 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 2 sites en instruction. Voir la page de Wintzenheim.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou construisez ici ?

Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.

Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.