TANNERIES SOLOGNOTES

Le site de la société "Les Tanneries Solognotes" est situé sur le territoire de la ville de Vendôme et son environnement immédiat est constitué par : le Loir au sud, des maisons au nord et à l'ouest et un espace vert public à l'est. De 1850 à 2002, la société a exploité une installation de tannage. Au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, l'activité de tannage était soumise à autorisation préfectorale. Depuis 2002, le site n'est plus le siège d'activités industrielles. En 2004, dans le cadre d'un projet immobilier résidentiel, un état des lieux de la qualité des sols a été réalisé par SITA REMEDIATION. Les résultats d'investigation ont mis en évidence des contaminations anormalement élevées en métaux (baryum, plomb, arsenic et cuivre) au droit de la zone des bains de tannage et de la zone extérieure de stockage de bidons de produits chimiques, et en xylène au droit de cette dernière zone. Au vu des résultats d'analyse et du projet de changement d'usage du site, les investigations devaient être approfondies. Par arrêté préfectoral du 30 décembre 2004, des mesures de sécurisation ont été prescrites à l'ancien exploitant. Ces mesures concernent notamment l'évacuation et l'élimination de tous les produits dangereux, l'extraction ou la mise en sécurité des réservoirs enterrés et la réalisation de toutes mesures nécessaires à la mise en sécurité immédiate du site. Par arrêté du 27 avril 2005, le préfet de Loir-et-Cher a prescrit à la société Les Tanneries Solognotes, la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines et la réalisation d'une étude détaillée des risques. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 16 janvier 2009. Un arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 a mis en demeure la société Les Tanneries Solognotes, représentée par le mandataire judiciaire, de mettre en sécurité le site. Lors de l'inspection du site en septembre 2009, il a été constaté que le mandataire judiciaire en charge de la liquidation n'avait pas respecté les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Comme le prévoit le code de l'Environnement en son article L514-1, une procédure de consignation de fonds a été engagée et un arrêté préfectoral de consignation a été pris le 11 mai 2010 à l'encontre du mandataire. Le 09 juin 2010, le site a été vendu par contrat de droit privé à un particulier pour un usage d'habitation individuelle. Des analyses réalisées en 2010 sur le contenu des cuves de tannage ont mis en évidence la présence de certains métaux lourds retrouvés dans les sols (cuivre, baryum). Les services de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Centre) ont procédé à une inspection du site le 2 mai 2013. Ils ont constaté que les dispositions imposées par les articles R. 512-39-1 et R. 512-39-1 du code de l’environnement, respectivement pour la cessation d’activité et pour la remise en état du site, étaient satisfaites pour un usage comparable à la dernière période d’exploitation (usage industriel). En mai 2013, une étude historique a été réalisée et les résultats ont été portés à la connaissance de l'inspection des installations classées. Ces derniers résultats témoignent de l'absence d'utilisation industrielle des parcelles n° 207, 495, 496, 497 et 498 qui aurait pu contaminer les sols. En ce sens, rien ne s'oppose à la réhabilitation des locaux se trouvant sur ces parcelles pour un usage d'habitation. En revanche, compte tenu, d'une part, des activités passées du site et de la présence avérée de concentrations anormalement élevées en métaux et en xylène dans les sols prélevés en zone saturée et non saturée de la parcelle n°210 section BE, et d'autre part, en l'absence d'évaluation des risques sanitaires, il apparaît souhaitable : - de ne pas envisager de délivrer de permis de construire sur la parcelle section BE n°210, pour des usages autres qu'industriels ; - d'interdire, sur l'ensemble des parcelles du site, la création d'ouvrages de prélèvement de la nappe alluviale et de l'utilisation de ses eaux pour quelque usage que ce soit et en particulier pour la consommation humaine, à l’exception de la surveillance de sa qualité. Un porter à connaissance a été transmis à la mairie (suite à l’inspection de 2013 et à l’étude historique) pour préconiser, en l'absence d'investigations complémentaires le maintient d'une restriction d'usage sur la parcelle section BE 210 et la restriction sur l'utilisation des eaux souterraines sur toutes les parcelles du site.

En 2004, dans le cadre d'un projet immobilier résidentiel qui n'a pas abouti, un état des lieux de la qualité des sols est réalisé. Les résultats d'investigation mettent en évidence des contaminations localisées des sols par des métaux (baryum, plomb, arsenic et cuivre) et par du xylène. Les bâtiments sont fortement dégradés, de nombreux bidons et fûts vides ayant contenus divers produits chimiques, ainsi qu'une cuve enterrée et une aérienne contenant du fioul domestique. Un transformateur à bain d'huile et des mâchefers sont également recensés. Les concentrations anormales en métaux lourds et xylène rendent le site incompatible avec l'usage futur du site projeté d'habitations collectives. Au vu des résultats d'analyse et du projet de changement d'usage du site, les investigations doivent être approfondies pour rendre le risques sanitaire acceptable. Par arrêté préfectoral du 30 décembre 2004, des mesures de sécurisation sont prescrites à l'ancien exploitant. Ces mesures concernent notamment: - L'évacuation et l'élimination de tous les produits dangereux; - L'extraction ou la mise en sécurité des réservoirs enterrés; - La réalisation de toutes mesures nécessaires à la mise en sécurité immédiate du site. Par arrêté du 27 avril 2005, le préfet de Loir et Cher prescrit à la société Les Tanneries Solognotes, la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines et la réalisation d'une étude détaillée des risques. En 2005, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées 2 bordereaux de suivi de déchets industriels correspondant à l'élimination de 200 kg de déchets. Par la suite, l'arrêté préfectoral de 2005 fait l'objet d'un recours en contentieux de la part de l'exploitant, sur la non responsabilité de la société de la pollution détectée. Ce recours est rejeté le 17/10/2008 par le tribunal administratif. La liquidation judiciaire de la société est prononcée le 16 janvier 2009. Un arrêté préfectoral daté du 17/07/2009 met en demeure la société Les Tanneries Solognotes représentée par le mandataire judiciaire de mettre en sécurité le site. Lors de l'inspection du site en septembre 2009, il a été constaté que le mandataire judiciaire en charge de la liquidation n'avait pas respecté les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Comme le prévoit le code de l'Environnement en son article L514-1, une procédure de consignation de fonds a été engagée et un arrêté préfectoral de consignation a été pris le 11/05/2010 à l'encontre du mandataire. Le site a été vendu par contrat de droit privé à un particulier le 09/06/2010 pour un usage d'habitation individuelle. Celui-ci ne reprenant pas l'exploitation de l'installation classée, les Tanneries Solognotes sont toujours responsables de la remise en état du site. Le site a fait l'objet d'une division devant notaire au profit d'un tiers en 2012. Des analyses réalisées en 2010 sur le contenu des cuves de tannage mettent en évidence la présence de certains métaux lourds retrouvés dans les sols (cuivre, baryum). Situation du site suite à la visite d'inspection de 2012: - Des cuves non vidangées de traitement (bains et tannages) et des futs de produits chimiques sont encore présents sur le site; - Une cuve de fioul aérienne contenant des résidus; - L'état dégradé de la clôture ne permet pas de limiter l'accès au site; - Aucune investigation environnementale complémentaire n'a été réalisée. Suite au non respect de la mise en sécurité du site, la procédure de consignation est maintenue. Les services de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Centre) ont procédé à une inspection du site le 2 mai 2013. Ils ont constaté que les dispositions imposées par les articles R. 512-39-1 et R. 512-39-1 du code de l’environnement, respectivement pour la cessation d’activité et pour la remise en état du site, étaient satisfaites pour un usage comparable à la dernière période d’exploitation (usage industriel). En conséquence, sur proposition de l’inspection des installations classées le Préfet du Loir-et-Cher a décidé : 1. de lever la consignation de fonds prescrite par arrêté n°2010-131-6 du 11 mai 2010, considérant que toutes les dispositions de mise en sécurité du site, imposées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2009-198-3 du 17 juillet 2009, étaient satisfaites ; 2. de donner acte de la cessation d’activité de l’établissement Les Tanneries Solognotes, considérant que les dispositions imposées par l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement sont satisfaites pour un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation (usage industriel). Une étude historique a été réalisée en mai 2013 et les résultats ont été portés à la connaissance de l'inspection des installations classées. Ces derniers témoignent de l'absence d'utilisation industrielle des parcelles n° 207, 495, 496, 497 et 498 qui aurait pu contaminer les sols et que rien ne s'oppose à la réhabilitation des locaux qui s'y trouve, pour un usage d'habitation. En revanche, compte tenu, d'une part, des activités passées du site et de la présence avérée de concentrations anormalement élevées en métaux et en xylène dans les sols prélevés en zone saturée et non saturée de la parcelle section BE n°210 (cf. rapport du diagnostic simplifié des sols), d'autre part, en l'absence d'évaluation des risques sanitaires, il apparaît souhaitable : 1. de ne pas envisager de délivrer de permis de construire sur la parcelle section BE n°210, pour des usages autres qu'industriels ; 2. d'interdire, sur l'ensemble des parcelles du site, la création d'ouvrages de prélèvement de la nappe alluviale et de l'utilisation de ses eaux pour quelque usage que ce soit et en particulier pour la consommation humaine, à l’exception de la surveillance de sa qualité. Un porter à connaissance a été transmis à la mairie (suite à la visite de 2013 et à l’étude historique) pour préconiser, en l'absence d'investigations complémentaires : 1)le maintient d'une restriction d'usage sur la parcelle section BE 210, 2)la restriction sur l'utilisation des eaux souterraines sur toutes les parcelles du site.