CENTRAL CASSE

La société CENTRAL CASSE implantée au 52 route de Roissy au Thillay, parcelles ZB n°170, 171 et 172, était soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de l’autorisation depuis 1980 pour les rubriques suivantes : • 2712-1 : Stockage, dépollution, démontage de VHU • 2713-1 : Métaux et déchets de métaux (transit) • 2718-1 : Déchets dangereux ou contenant des substances ou préparations dangereuses (transit ou tri) Par courrier du 25 juin 2018, la société a notifié la cessation de ses activités qui est effective au 30 septembre 2018. En mars 2019, un mémoire de cessation réalisé par la société TESORA, a été transmis à l’inspection, ce qui a permis de conclure à la mise en sécurité du site le 24 avril 2019. Ce diagnostic a mis en évidence des impacts en hydrocarbures, COHV et en BTEX. Dans les sols, les concentrations en hydrocarbures atteignent 23 100 mg/kg, en COHV 157 mg/kg et en BTEX 1 448 mg/kg. Dans les gaz du sol, les analyses ont mis en évidence un impact en COHV, hydrocarbures aliphatiques et en BTEX. La remise en état du site s’est fait par excavation des terres par l’intermédiaire de la société COSSON entre le 26 mai et le 31 juillet 2020 pour les zones où une zone de pollution concentrée avait été identifiée. La société TESORA a fourni un rapport de fin de travaux en date du 8 septembre 2020 comprenant des analyses réalisées pendant les travaux en fond et bord de fouille ont permis de constater qu’il n’y avait plus de pollution concentrée. Au vu de ces éléments, l’inspection a réalisé une visite de contrôle qui a conduit, le 7 mars 2022, a un procès-verbal de récolement pour ce site. L’inspection considère donc que le site est régulièrement réhabilité et propose de classer les parcelles en Secteurs d’Informations des Sols, compte-tenu de la pollution résiduelle dans les sols au droit du site.

La société CENTRAL CASSE a exercé une activité de centre de démontage de VHU entre 1980 et septembre 2018. Un diagnostic environnemental a été réalisé en mars 2019 dans le cadre du mémoire de cessation d’activité de l’entreprise. Ce diagnostic met en évidence une pollution dans les sols en hydrocarbures, COHV et BTEX ; ainsi qu’une pollution des gaz du sol en COHV, hydrocarbures aliphatiques et BTEX. Une phase de dépollution a alors été mise en place entre le 26 mai et le 31 juillet 2022 en excavant les terres impactées par cette pollution. Les analyses réalisées en fin de travaux en fond et bord de fouille n’ont pas montré de pollution concentrée. L’inspection considère donc que le site est régulièrement réhabilité et propose de classer les parcelles en Secteurs d’Informations des Sols, compte-tenu de la pollution résiduelle dans les sols au droit du site. L’inspection considère que le site a été régulièrement réhabilité, il est donc classé en Secteur d’Information des Sols (SIS), afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement, en application de l'article L. 125-6 du Code de l'environnement. Le terrain est donc soumis à l'article L. 125-7 du Code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location. Tout projet de construction ou de lotissement prévu sur ce terrain est soumis à l'article L. 556-2 du Code de l'environnement qui impose la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués (ATTES-ALUR, article R.556-3 du Code de l’environnement).