AUTOMOBILE DU DON
Ce terrain de Nozay est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP5739600201 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Nozay (44170) |
| Département | Loire-Atlantique |
| Adresse | La Source du Fresne |
| Mise à jour par l'administration | 10/06/2022 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | Non renseignés |
Ce qui a été fait et constaté
La société automobile du Don a été autorisée, par un arrêté préfectoral du 23 novembre 2010, à exploiter son installation de stockage, de démontage et de dépollution de Véhicules Hors d’Usage (VHU). Suite à de nombreuses non conformités, l’activité du site a été suspendue et son agrément VHU retiré lors de l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016. Cependant, le site aurait continué à être exploité illégalement jusqu’en 2019. Durant l’activité du site, des VHU partiellement dépollués ont notamment pu être entreposés sur des surfaces non imperméabilisées, ne permettant pas la récupération des éventuels écoulements. Par ailleurs, une pollution a l’huile a été constatée sur le site en août 2021, suite à des rejets illégaux. En avril 2022, l’inspecteur des installations classées a pu attester de l’arrêt de l’activité sur le site ; le bâtiment d’exploitation a été vidé de tout matériel d’exploitation et l’ensemble des VHU et des pièces détachées associées ont été évacués. Cependant, sur le site d’exploitation, subsistent des déchets issus de la dégradation du bâtiment, liés à des actes de malveillance (plâtre, laine de verre, cloisons…) et des contenants d’huiles moteurs et de l’huile contenue dans une rétention. Les bidons d'huile sont dégradés et des écoulements d’huiles sont constatés. Ces écoulements sont contenus à l’intérieur du bâtiment d’exploitation sur une surface imperméabilisée. Le site ayant accueilli des activités susceptibles de générer des pollutions dans les sols et une pollution avérée ayant été constatée en 2021, des précautions seront à prendre en cas de changement d’usage du site. Il conviendra de faire attester par un bureau d’étude certifié que l’état actuel du site est compatible avec l’usage envisagé.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Nozay, l'inventaire recense 22 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 2 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Nozay.
- Ancien site minier d'Abbaretz — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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