LA FLECHE AUTO PIECES SARL (ex EVENO)

Au 27/06/2023, le site était en friche au sens inemployé du terme. Les espaces enherbés ainsi que les aires imperméabilisées ou bâties sont entretenus. Trois habitations occupées par des tiers sont voisines du site dans un rayon de moins de 100 mètres A 1 km au Sud du site, la rivière Le Loir coule d’Est en Ouest en faisant des méandres. Sur sa rive droite (Nord), la plaine alluviale du Loir a une largeur de 2 km. Elle se développe à une altitude comprise entre 26 et 35 mètres jusqu’au pied des coteaux de Saint-Germain-du-Val-Verron qui s’élève rapidement à 90 mètres. La plaine alluviale du Loir se décompose en deux parties : - une partie basse qui longe la rivière et dont l’altitude est comprise entre celle de son lit mineur (26 mètres) et 28 mètres ; - une partie haute, parallèle à la première, qui s’élève de 31 mètres à 40 mètres au pied des coteaux de Saint-Germain-du-Val-Verron. Les deux parties précitées constituent deux terrasses alluviales anciennes formées de sable et de galets à silex. Leur épaisseur est de l’ordre de 5 mètres. Ces alluvions anciennes reposent sur les formations cénomaniennes. Un abrupt sépare nettement les deux terrasses, sa dénivellation est comprise entre 3 et 5 mètres. C’est sur cet abrupt que se tient le site, soit entre les cotes 28,5 mètres et 33 mètres. Cet abrupt, formant talus, a été exploité pour les alluvions qu’il contenait puis remblayé avec des matériaux divers sur une épaisseur de 1 à 2 mètres. Les caractéristiques de ces matériaux ne sont pas connues (perméabilité, niveau de pollution primitif ...). Les alluvions anciennes et formations sableuses du cénomanien sont perméables. En conséquence de quoi, une nappe d’eau subaffleurante existe dans la partie basse de la vallée du Loir et varie avec le niveau de ce dernier. Dans la partie haute, le ruisseau qui coule au pied de l’abrupt précité, à la cote 28 mètres, détermine le niveau piézométrique de la nappe. Celle-ci affleure dans l’étendue d’eau d’une surface de 1500 m² qui occupe l'angle Sud-Ouest du site. La maison qui se trouve à une quarantaine de mètres au Nord du site possède un puits. Celui-ci n’est pas connecté à la nappe précitée, il se comporte plutôt comme une citerne de récupération des eaux pluviales.

Le site se trouve dans une zone d'activités qui s'étend le long de la route départementale D306 au Nord-Ouest de la ville de la Flèche. Cette zone possède toujours un caractère industriel marqué. Le site occupe une surface de 28792 m² comprise entre la ligne de chemin de fer désaffectée Laflèche – La Suze à l’Ouest et le chemin CR69 qui permet d’accéder au site depuis la route départementale D306 à l’Est. Ces deux voies sont parallèles et distantes de 250 mètres. Au Nord et au Sud, des prés bordent l’établissement. L’ensemble s’inscrit dans la vallée du Loir, du côté Nord de la rivière qui est distante de 1 km. Sur ce site, l’exploitation d’un dépôt de carcasses de véhicules hors d’usage a été autorisée le 27/07/1977. Une extension du site a été autorisée le 28/03/1997 pour le porter à sa surface actuelle. 3 hangars hébergeaient des activités de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage ainsi que de stockage de pièces détachés. Des zones extérieures étaient dédiées à l’entreposage des véhicules dépollués et non dépollués (voir plan d'ensemble). A l’entrée du site, un local accueillant les activités administratives et commerciales venait compléter le dispositif. Jusqu’à 2000 véhicules hors d’usage, dépollués comme non dépollués, ont pu être entreposés simultanément sur le site, notamment lors des transitions des dispositifs d’aide de l’État (mise en place ou disparition). Dans ces conditions, des entreposages de véhicules hors d'usage non dépollués ont été réalisés en dehors des zones dédiées pour ce type de véhicule figurant sur le plan des installations. Ce plan révèle par ailleurs l’existence de 2 citernes enterrées pour l’entreposage de fluides usagés issus des opérations de dépollution : huiles de vidange (3000 litres) et liquide de refroidissement (2000 litres). Une autre citerne aérienne d’un volume d’environ 1000 litres, non mentionnée sur le plan d’ensemble des installations, existe également dans l’atelier de démontage de pièces détachées situé dans le hangar le plus au Sud de l’établissement.

Le 27/06/2023, le site a fait l’objet d’une visite d’inspection au titre de la législation des installations classées afin de contrôler sa mise en sécurité. Tous les hangars et ateliers de mécaniques ont été vidés des installations et des produits utilisés pendant la dernière période d'exploitation. Aucun déchet de ferrailles ni aucun véhicule hors d'usage ne subsiste sur le site, ni dans les hangars ni sur les terre-pleins extérieurs. Toutefois, trois lots de déchets ont été laissés sur place : - des palettes et des caisses en bois (en plusieurs endroits du site, dont l'intérieur des hangars, pour un volume total d'environ 5 m3) ; - des pneumatiques usagés (environ 2 m3) ; - 3 cuves, vidangées mais non dégazées et non inertées, de fluides usagés issus de la dépollution des VHU (1 cuve aérienne et 1 cuve enterrée pour les huiles de vidange, 1 cuve enterrée pour les liquides de refroidissement). Enfin, le débourbeur-déshuileur de l'établissement n'est pas accessible à cause de la présence de ronces sur une épaisseur importante. Rien n'indique par conséquent que ce dispositif ait été curé au moment de l'arrêt d'activité. Son état de remplissage de boues et de matières hydrocarburées n'a pas pu non plus être vérifié. Au regard de l'article R. 512-75-1 du Code de l'environnement, la mise en sécurité des installations du site n'a donc pas été achevée avant la liquidation du dernier exploitant. Qui plus est, aucun élément concernant la surveillance des effets de l'installation sur son environnement n'a été fourni. En effet, le dernier exploitant n'a pas remis au préfet de la Sarthe une étude sur le niveau de pollutions résiduelles éventuelles des sols, du sous-sol et des eaux souterraines et superficielles au droit des terrains d'assiette des ex-installations d'entreposage et de traitement de véhicules hors d'usage. Les éventuels effets résiduels de ces installations sur leur environnement ne sont pas connus. Pourtant, au moins deux impacts de pollutions aux hydrocarbures (huiles de vidange) ont été constatés dans deux ateliers différents : - autour de la cuve ayant contenu des huiles de vidange dans l'atelier de démontage des pièces détachées polluées du hangar Sud (voir photo) ; - dans la fosse où se trouvent une cuve ayant contenu des huiles de vidange et une cuve ayant contenu des liquides de refroidissement usagés dans l'atelier de démontage des moteurs du hangar Nord (voir photo). Toutes ces cuves ont été vidangées, mais les rétentions sur lesquelles elles sont placées sont souillées aux hydrocarbures et rien n'indique que ces rétentions soient étanches. Dans l'atelier de démontage des pièces détachées polluées du hangar Sud, des souillures d'huiles de vidange ont été constatées sur les murs et sur la dalle de béton à l'extérieur de la rétention. Enfin, la mare située à l'extrémité Sud-Ouest de l'établissement est à l’origine d’odeurs de décomposition (matières végétales au moins). L'eau de la mare, stagnante, est de couleur noire. Très peu de vie animale comme végétale subsiste dans cette mare. Les constats décrits ci-dessus sont de nature visuelle ou olfactive. Sans préjudice de l'évacuation de tous les déchets laissés sur place, afin de clôturer la procédure de mise en sécurité des installations qui ont été exploitées sur le site, notamment pour ce qui concerne la surveillance de leurs effets sur l’environnement, il est attendu une étude sur la base de prélèvements portant sur la qualité du sol, du sous-sol ainsi que des eaux souterraines et superficielles. Cette étude ne peut plus être exigée du dernier exploitant, radié du registre du commerce et des sociétés. Réglementairement, elle ne peut pas non plus être exigée du propriétaire du site. En conséquence de quoi, considérant les constats de pollution des sols et des eaux superficielles relevés par l’inspection des installations classées lors de sa visite du 27/06/2023, considérant par ailleurs l’absence d’initiative connue de qui que ce soit en vue d’une réutilisation du site à l’effet de prendre à sa charge la réalisation de l’étude précitée, il est proposé d’inscrire ce site dans les Secteurs d’Informations sur les Sols (SIS) dont dispose l’article L. 125-6 du Code de l’environnement. Tout projet d’aménagement dans un SIS doit faire l’objet d’une étude des sols afin d’établir les éventuelles mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assure la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols.

Le site se trouve dans la zone industrielle Nord-Ouest de la Flèche. Il occupe une surface de 28792 m². Un dépôt de carcasses de véhicules hors d’usage a été exploité sur ce site jusqu’au 31/07/2020. Les installations se répartissaient entre 3 hangars (dépollution et/ou démontage de véhicules hors d’usage et de stockage de pièces détachés) et des zones extérieures dédiées à l’entreposage de véhicules hors d’usage. Jusqu’à 2000 véhicules hors d’usage, dépollués comme non dépollués, ont pu être entreposés simultanément sur le site. Au regard de l'article R. 512-75-1 du Code de l'environnement, la mise en sécurité des installations du site n'a pas été complètement achevée avant l’arrêt définitif de leur exploitation. En effet, le dernier exploitant a laissé des déchets sur place (palettes de bois, pneumatiques usagés …) et n'a pas remis au préfet de la Sarthe une étude sur le niveau de pollutions résiduelles éventuelles des sols, du sous-sol et des eaux souterraines et superficielles au droit des terrains d'assiette des ex-installations d'entreposage et de traitement de véhicules hors d'usage. Les éventuels effets résiduels de ces installations sur leur environnement ne sont pas connus. Pourtant, au moins deux impacts de pollutions aux hydrocarbures (huiles de vidange) ont été constatés dans deux ateliers différents : - autour de la cuve ayant contenu des huiles de vidange dans l'atelier de démontage des pièces détachées polluées du hangar Sud ; - dans la fosse où se trouvent une cuve ayant contenu des huiles de vidange et une cuve ayant contenu des liquides de refroidissement usagés dans l'atelier de démontage des moteurs du hangar Nord. Toutes ces cuves ont été vidangées, mais les rétentions sur lesquelles elles sont placées sont souillées aux hydrocarbures et rien n'indique que ces rétentions soient étanches. Dans l'atelier de démontage des pièces détachées polluées du hangar Sud, des souillures d'huiles de vidange ont été constatées sur les murs et sur la dalle de béton à l'extérieur de la rétention. Dans l’attente de clôturer la procédure de mise en sécurité des installations qui ont été exploitées sur le site, notamment pour ce qui concerne la surveillance de leurs effets sur l’environnement, considérant les constats de pollution des sols et des eaux superficielles relevés par l’inspection des installations classées lors de sa visite du 27/06/2023, considérant par ailleurs l’absence d’initiative connue de qui que ce soit en vue d’une réutilisation du site à l’effet de prendre à sa charge la réalisation d’une étude sur le niveau de pollutions résiduelles éventuelles des sols, du sous-sol et des eaux souterraines et superficielles au droit des terrains d'assiette des ex-installations d'entreposage et de traitement de véhicules hors d'usage, le site est inscrit dans les Secteurs d’Informations sur les Sols (SIS) dont dispose l’article L. 125-6 du Code de l’environnement. Tout projet d’aménagement dans un SIS doit faire l’objet d’une étude des sols afin d’établir les éventuelles mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assure la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols.