Décharge de Fauville-en-Caux

L'ancienne décharge municipale du Val Cayeux est située au droit d'une ancienne carrière d'argile, en contexte essentiellement agricole. Elle a été exploitée sur une parcelle d'une contenance approximative de 8700 m², mais certaines archives évoquent une superficie de 15000 m². Les terrains voisins sont à usage de culture ou pastoral. La station d'épuration communale se trouve à 300 mètres au sud-est, une coopérative agricole est exploitée à 300 mètres au sud et une ferme se situe à 350 mètres au sud-ouest. Les premières résidences du bourg de Terres-de-Caux se situent à 500 mètres à l'est. Une visite du site, réalisée en 2002, met en évidence les enjeux suivants : - aucune zone de protection (ZNIEFF, Natura 2000...) n'a été recensée; - le milieu local n'est pas particulièrement sensible aux incendies; - aucune sensibilité particulière aux eaux de surface; - la parcelle n'est pas située dans un périmètre de protection de captage AEP mais se trouve dans une zone de ressource potentielle AEP; - la nature du substratum géologique est : calcaire avec recouvrement.

Les informations suivantes sont issues d'un document fourni à l'inspection des installations classées par la communauté de communes. Le document en question est extrait d'un document plus complet ("Elaboration d'un schéma départemental de réhabilitation des décharges brutes d'ordures ménagères"), rédigé à la demande du Conseil Général de la Seine-Maritime. En particulier, l'inspection des installations classées n'a pas eu accès aux sources utilisées ni à la méthodologie d'inventaire et ces informations doivent être prises avec précaution. L'étude précitée décrit une ancienne décharge d'une superficie de 1,5 ha et d'une épaisseur moyenne de 12 mètres (10 mètres au minimum et 14 mètres au maximum). La décharge étant aménagée par remplissage d'une ancienne carrière constituant un décaissement de 12 mètres, on peut donc observer localement un exhaussement de 2 mètres. Le massif de déchets est majoritairement constitué d'ordures ménagères et d'encombrants ménagers, ainsi que de manière plus marginale de déchets verts et d'inertes (gravats et déblais de chantiers). Ce constat est cohérent avec les observations faites dans d'autres décharges municipales. A sa fermeture, la décharge a été partiellement recouverte de matériaux argileux. A la demande des autorités, cette précaution partielle a été complétée en 2007 des mesures suivantes : - nivellement du massif de déchets et couverture par une couche de terre végétale d'une épaisseur de 20 à 30 cm. - profilage de la couverture en forme de dôme et intégration paysagère compatible avec le milieu agricole.

Lors d'une visite du 28 juin 2007, l'inspection des installations classées s'est assurée de la réalisation des mesures suivantes, conformes aux recommandations de l'ADEME : - couverture du site avec une couche de terre végétale - reprofilage du terrain en léger dôme et pente douce vers les chemins d'accès Après constat de la bonne réalisation des travaux, l'inspection a demandé à la commune de Fauville de : - maintenir une interdiction d'accès au site - veiller à l'entretien des lieux - veiller à l'inscription dans les documents d'urbanisme de règles visant à restreindre les usages au droit de la décharge.

Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement. Dans ce contexte, des investigations seront à réaliser pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.