Garage HEDOU FRED AUTO

La société Fred Auto, située à Terres-de-Caux (Fauville-en-Caux), exploitait un fond de commerce de mécanique et carrosserie automobile et une station-service. Une déclaration a été faite le 18 septembre 1962 pour l'activité de dépôt souterrain de liquides inflammables. En juillet 2007, un liquidateur judiciaire informe l’inspection des installations classées de la cessation d'activité de la société FRED AUTO. Depuis le 6 avril 2007, la société a cessé ses activités sur le site de Fauville-en-Caux. Une visite d’inspection réalisée le 15 septembre 2009 avais mis en évidence que la mise en sécurité du site n’avait pas été finalisée. Lors du visite réalisée en 2026, il a été constaté le démantèlement de l’ensemble des installations de la station service. Le propriétaire des terrains a remis à l’inspection des installations classées par courrier électronique en date du 3 juillet 2026 le rapport de fin de travaux réalisé par le bureau d’études SITA REMEDIATION et daté d’octobre 2012 (référencé N1 12 0810 – version 1). Le rapport indique que les 3 cuves anciennement présentes sur site ont été démantelées après vidange, nettoyage et dégazage des cuves. Les terres polluées présentes sur sites ont été excavées, triées et évacuées vers le centre SNN de FEL (61). Un total de 21,62 de terres polluées a été évacué. Des analyses de bords et fond de fouilles ont été réalisées au droit des cuves (12 échantillons au total). Les paramètres recherchés ont été les BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylènes) et les hydrocarbures totaux (HCT). Les résultats ont mis en évidence des traces en hydrocarbures totaux uniquement (teneurs entre 20 et 57 mg/kg MS). En conséquence, il peut être considéré que les terrains de l’ancienne station service ont été mis en sécurité et sont compatibles avec un usage comparable à la dernière période d’exploitation, à savoir un usage de type industriel. La procédure de cessation d’activité peut être considérée comme clôturée.

La société Fred Auto exploitait sur le site un fond de commerce de mécanique et carrosserie automobile et une station-service. L'ensemble du matériel (pompes de distribution, cuves enterrées, auvent, etc.) et des déchets (pneus, palettes) a été évacué. Les déblais pollués en hydrocarbures en fond de fouille des cuves enterrées ont été excavés et traités à l'extérieur. Le site ne fait pas l'objet d'une surveillance des eaux souterraines. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.