CASTRES

Le site a anciennement accueilli une activité de fabrique de selles pour les cycles et les vélomoteurs (avec réalisation d'une activité de traitement de surfaces) menée par les ETABLISSEMENTS CASTRES. Cette activité était soumise à autorisation vis-à-vis de la réglementation des installations classées entre 1981 et 1999 puis à déclaration suite à l’arrêt de l’activité de traitement de surface. L’activité est depuis à l’arrêt (depuis à minima 2008), mais l’ancien exploitant n’a pas mené à son terme la procédure de cessation d’activité de l’établissement. Selon les observations disponibles au RNE, les fonds des ETABLISSEMENTS CASTRES ont été vendus à la société CASTRES INDUSTRIE le 29 février 2004. La société CASTRES INDUSTRIE a quant à elle fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette dernière a été clôturée par insuffisance d'actif par décision du tribunal de commerce de Lisieux en date du 2 mai 2008 et la société est aujourd'hui radiée. Il est à noter que, durant l’exploitation du site : - un courrier du 30 avril 1982 de la direction départementale de l’agriculture du Calvados relate l’absence d’installation de traitement des eaux résiduaires ; - un rapport de l’inspection des installations classées du 4 novembre 1998 souligne la présence sur site de plusieurs non-conformités relatives à l’exploitation de l’atelier de traitement de surface (absence de rétention sous les bains, rinçage des pièces en fonctionnement continu, analyse de rejets non conforme) et la non-construction de la station de traitement prévue dans le dossier de régularisation. Le rapport propose de mettre en demeure l’exploitant. - un rapport de l’inspection des installations classées du 4 novembre 1999 constate le démantèlement, vidange et nettoyage de l’atelier de traitement de surface (mis à l’arrêt suite à l’arrêté de mise en demeure du 19 novembre 1998) et l’évacuation de 13,92 tonnes de boues (le 24/09/1998) et de 3,08 tonnes de bains de zinc (le 23/02/1999). L’activité était maintenue sur site et était soumise dorénavant au régime de Déclaration. Au regard de l'ancienne activité menée sur site (traitement des surfaces) et des conditions d’exploitation de cette dernière, et du fait que le site n’a pas fait l’objet de procédure de cessation d’activité et d’action de dépollution à la connaissance de l’inspection, une classification au titre des Secteurs d’Informations sur les Sols (SIS) est proposée.

En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.