AUTOMOBILES PIECES SERVICE (APS)

La société AUTOMOBILES PIECES SERVICES (APS) a exploité sur ce site une casse automobile de 1981 à 2014 lors de sa fermeture définitive, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Il s’agissait d’une ICPE soumise au régime de l’enregistrement. Une usine de découpage était présente sur le site de 1972 à 1981. Dans le cadre de la cessation d’activité, une évaluation environnementale avec investigations sur les sols a été réalisée au droit du site. Ces investigations indiquent la présence de contaminations en hydrocarbures C10-C40 (3610 mg/kg max.) et en métaux lourds sur brut au niveau des zones de stockage des plateformes haute et basse (sondages S4 à S7) ; une contamination en hydrocarbures C5-C40, en xylènes et en métaux lourds sur brut au niveau de la zone de manipulation des véhicules (sondage S8) ; des anomalies diffuses en hydrocarbures C10-C40 et/ou en métaux lourds sur brut au niveau des zones de stockage des plateformes haute et basse (sondages S1 à S3, S14 et S15), du décanteur (sondage S9) et de l’intérieur du bâtiment (sondage S12) ; Les métaux lourds quantifiés dans les sols ne sont pas lixiviables. D’après le bureau d’étude, les anomalies mises en évidence n’appellent pas de sujétions particulières dans l’état actuel du site et pour l’usage considéré. Le bureau d’étude recommande malgré tout : - la réalisation de sondages complémentaires afin de délimiter les contaminations mises en évidence au droit des sondages S4 à S8 ; - la réalisation d’investigations (eaux et sédiments) au niveau du chemin qui recueille les eaux pluviales au sud du site ; - les résultats de la présente étude devront faire l’objet d’une mise à jour en fonction de l’usage et de l’aménagement futurs du site afin de s’assurer de leur compatibilité avec l’état environnemental de ce dernier ; - lors d’éventuels travaux donnant un accès aux contaminations, il sera nécessaire de mettre en place une surveillance desdits travaux par un ingénieur spécialisé en environnement afin d’éviter tout risque pour les personnes exerçant à cet endroit. Les terres contaminées devenues accessibles pourront par ailleurs faire l’objet d’une excavation et être envoyées vers des filières de traitement adaptées. Ces recommandations n’ont pas pu être mises en œuvre dans le cadre de la liquidation judiciaire. L’usage futur retenu est un usage industriel. (Source EnvirEauSol ref. doc. A15,072)

1972-1981 : exploitation du site par une usine de découpage 1981-2014 : exploitation du site par SARL APS (casse automobile) mai 2015 : évaluation environnementale avec investigations sur les sols

La société AUTOMOBILES PIECES SERVICES (APS) a exploité sur ce site une casse automobile de 1981 à 2014 lors de sa fermeture définitive. Il s’agissait d’une ICPE soumise au régime de l’enregistrement. Une usine de découpage était présente sur le site de 1972 à 1981. Dans le cadre d’une cessation d’activité, une évaluation environnementale avec investigations sur les sols ont été réalisés au droit du site. Ces investigations indiquent la présence de contaminations en hydrocarbures C5-C40, C10-C40, en métaux lourds et en xylènes ; Les métaux lourds quantifiés dans les sols ne sont pas lixiviables. D’après le bureau d’étude, les anomalies mises en évidence n’appellent pas de sujétions particulières dans l’état actuel du site et pour l’usage considéré. Le bureau d’étude recommande malgré tout : - la réalisation de sondages complémentaires afin de délimiter les contaminations mises en évidence au droit des sondages S4 à S8 ; - la réalisation d’investigations (eaux et sédiments) au niveau du chemin qui recueille les eaux pluviales au sud du site ; -les résultats de la présente étude devront faire l’objet d’une mise à jour en fonction de l’usage et de l’aménagement futurs du site afin de s’assurer de leur compatibilité avec l’état environnemental de ce dernier ; - lors d’éventuels travaux donnant un accès aux contaminations, il sera nécessaire de mettre en place une surveillance desdits travaux par un ingénieur spécialisé en environnement afin d’éviter tout risque pour les personnes exerçant à cet endroit. Les terres contaminées devenues accessibles pourront par ailleurs faire l’objet d’une excavation et être envoyées vers des filières de traitement adaptées. Ces recommandations n’ont pas pu être mises en œuvre dans le cadre de la liquidation judiciaire. L’usage futur retenu est un usage industriel. (Source EnvirEauSol ref. doc. A15,072) L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.