SPTP SAS

Le site SPTP est localisé sur la commune de Saint Usage (21), rue du Canal. L’étude concerne les parcelles 127, 172, 185 et 187 de la section AK, d’une surface totale de 15,9 ha, et qui recensait une activité de fabrication de panneaux de bois. GEOLOGIE Le site d’étude repose sur des sols alluviaux essentiellement composés de matériaux limoneux reposant sur une épaisse formation marneuse. Il s’agit de formations relativement imperméables. HYDROGEOLOGIE Concernant le contexte hydrogéologique, le site est localisé au droit d’un aquifère alluvial dont la profondeur du niveau des eaux souterraines est de 3 m environ. La partie Nord du site se trouve dans une zone de fort aléa d’inondation par débordement de la Saône. USAGES Le site ne se trouve dans aucun périmètre de protection de captage pour l’alimentation en eau potable. Le captage le plus proche se trouve à 1 km en amont hydraulique du site. Cependant, il n’est pas exclue la présence potentielle de captage agricole ou privé en aval du site. Le site se situe sur la commune de Saint Usage (21), en limite Ouest de la commune et est bordé au Nord-Est par le canal de Bourgogne. Les habitations les plus proches sont recensées en limite Sud du site. Le site est également bordé par des parcelles agricoles et forestières à l’Ouest. Ainsi, le milieu naturel peut être considéré comme fortement vulnérable en raison de la lithologie (alluvions perméables et eaux souterraines peu profondes). Source – Etude diagnostique et documentaire – diagnostic de pollution du 24 mai 2018 – référence 1613236 de TAUW France

HISTORIQUE 1988: La société SPTP était spécialisée dans la fabrication de panneaux en bois. Son activité relevait des installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de l'autorisation. L'entreprise bénéficiait d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter en date du 1er septembre 1988. 2016: Par jugement en date du 29 novembre 2016, le Tribunal de Commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire de la société SPTP située sur la commune de SAINT-USAGE et a désigné la SCP Véronique THIEBAUT liquidateur judiciaire de la société. 2018: Suite à la visite d'inspection réalisée le 19 septembre 2018, la SCP Véronique THIEBAUT, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SPTP, a été mise en demeure, par arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018, de notifier la cessation d'activités en indiquant les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site et de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Par courrier en date du 10 décembre 2018, la SCP Véronique THIEBAUT a notifié la cessation d'activités des installations exploitées par la société SPTP. Une étude diagnostique et documentaire (diagnostic de pollution du 24 mai 2018 – référence 1613236 de TAUW France) a mis en évidence : · Un spot de pollution en hydrocarbures totaux au droit du garage au Nord-Ouest de l’usine, · Un spot de pollution en métaux lourds dans les sols en limites de propriété avec l’ancien dépôt UNALIT. Des dépassements des valeurs de référence ont également été observés en hydrocarbures totaux et HAP dans les terrains au droit des nstallations du site (usine principale, bâtiments annexes, cuves GNR). Une contamination en COHV a été mise en évidence en aval du site notamment en chlorure de vinyle, en cis-1,2-dichloroéthène, en trichloréthylène et dans une moindre mesure en tétrachloroéthylène, avec des concentrations dépassant les valeurs de référence retenues. Le schéma conceptuel met en évidence des voies d’exposition : · Sur site : inhalation de composés volatils et semi-volatils au droit de l’usine (jugé acceptable), contact direct et ingestion de poussières au niveau de la zone en limite du site UNALIT, · Hors site : contact cutané, ingestion d’eaux souterraines, ingestion par aspersion des légumes avec des eaux souterraines. 2020 / 2021: Une nouvelle visite d'inspection a été réalisée le 26 octobre 2020. De cette visite, il ressort que les sources radioactives scellées ont été évacuées ainsi que des produits dangereux éparpillés sur le site. Au total , 36 tonnes de déchets ont été évacués du site. Cependant, il a été constaté que des produits dangereux et des déchets (y compris des déchets combustibles) demeurent sur le site. De plus, le site n'est pas clôturé et est facilement accessible (trois intrus ont été vus lors de cette visite d'inspection). Face aux manquements constatés, un arrêté préfectoral de consignation de sommes d'un montant de 218 450 € en date du 18 janvier 2021 a été pris à l'encontre de la SCP Véronique THIEBAUT. Par courrier en date du 10 mai 2021, la SCP Véronique THIEBAUT a indiqué au Préfet que l'état des comptes de la liquidation judiciaire de la société SPTP ne permettait pas de répondre du montant de la consignation. 2022: Par arrêté préfectoral d'exécution de travaux d'office en date du 27 janvier 2022, le Préfet de la Côté d'Or a chargé l'ADEME de procéder à la mise en sécurité du site et à la réalisation des travaux suivants : 1. évacuer et éliminer le transformateur potentiellement pollué aux PCB situé au niveau du poste électrique (intervention selon la procédure dite d'urgence impérieuse) ; 2. faire une levée de doute afin de vérifier si d'autres transformateurs / condensateurs contenant des PCB sont toujours présents sur le site et, les évacuer et les éliminer le cas échéant (intervention selon la procédure dite d'urgence impérieuse) ; 3. évacuer et éliminer les déchets dangereux ainsi que les déchets présentant un risque d'incendie présents sur le site ; 4. faire une levée de doute afin de vérifier si des déchets dangereux, dans les parties et/ou installations inaccessibles lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2021, sont présents et, les évacuer et les éliminer le cas échéant ; 5. procéder à la recherche de puits privés dans les habitations les plus proches situées en aval hydraulique direct du site. En cas d'utilisation de ces puits privés pour des usages sensibles, deux campagnes de mesures de la qualité des eaux souterraines seront menées (notamment recherche de COHV, d'hydrocarbures totaux et de BTEX) afin d'évaluer la compatibilité entre l'état des eaux souterraines et les usages constatés. Les travaux de mise en sécurité relevant de la procédure dite d'urgence impérieuse ont été réalisés en avril 2022. Les autres travaux confiés à l'ADEME sont en cours. SUITES Le site étant à responsable défaillant, un classement en SIS des terrains est proposé (articles L.125-6 et L.556-2 du code de l'environnement. Les diagnostics réalisés ne concluent pas que l'état des sols est compatible avec un usage futur donné ou les usages constatés. Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable.

La société SPTP était spécialisée dans la fabrication de panneaux en bois. Son activité relevait des installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de l'autorisation. L'entreprise bénéficiait d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter en date du 1er septembre 1988. POLLUTIONS SUR SITE · Un spot de pollution en hydrocarbures totaux au droit du garage au Nord-Ouest de l’usine, · Un spot de pollution en métaux lourds dans les sols en limites de propriété avec l’ancien dépôt UNALIT. - Des dépassements des valeurs de référence ont également été observés en hydrocarbures totaux et HAP dans les terrains au droit des installations du site (usine principale, bâtiments annexes, cuves GNR). - Une contamination en COHV a été mise en évidence en aval du site notamment en chlorure de vinyle, en cis-1,2-dichloroéthène, en trichloréthylène et dans une moindre mesure en tétrachloroéthylène, avec des concentrations dépassant les valeurs de référence retenues. COMPATIBILITE AVEC L'USAGE Le schéma conceptuel identifie les voies d’exposition suivantes : · Sur site : inhalation de composés volatils au droit du bâtiment (COHV suspectés), contact direct et ingestion de poussières au niveau de la zone en limite du site UNALIT, · Hors site : contact cutané, ingestion d’eaux souterraines, ingestion par aspersion des légumes avec des eaux souterraines. Compte tenu des concentrations et de la configuration des sources de pollution en hydrocarbures, ainsi que de l’expérience du bureau d’études Tauw dans des situations similaires, les risques associés à l’inhalation d’hydrocarbures volatils et semi-volatils sont considérés comme acceptables pour un usage similaire (industriel et sans modification de la couverture des sols). En revanche, l'exposition par contact direct et ingestion de poussières au niveau de la limite du site UNALIT ne peut être exclue. (Cette voie de transfert pourrait cependant être coupée par la mise en œuvre de mesures simples de gestion de la source de pollution en métaux lourds comme un recouvrement des sols pollués). En l'absence d'investigations et de travaux compte tenu de la défaillance de l'exploitant, Il n'a pas pu être établi la compatibilité entre un quelconque usage sur site et l'état des milieux. CONCLUSION Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu. PRINCIPALE REGLEMENTATION APPLICABLE L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.