THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION

Le site est implanté dans une zone rurale avec : • au nord, la route départementale 20E reliant Saint-Usage à Esbarres ; • à l’est, la voie ferrée reliant Dijon à Saint Bonnet en Bresse ; • au sud, la rivière La Saône ; • à l’ouest, une voie ferrée industrielle, une route puis une coopérative agricole. Géologie : La coupe géologique de la surface vers la profondeur présente des remblais liés à l’aménagement du site, des argiles limoneuses jusqu’à 3 m de profondeur, des alluvions sablo-graveleuses sur 8 mètres d’épaisseur environ ainsi que des marnes d’Auvillars. Hydrologie Le site se situe sur la rive droite de la Saône. La Biètre s’écoule à 1 km à l’ouest du site, en aval hydraulique. Un puits agricole à 300 m en aval du site. Hydrogéologie Les alluvions de la Saône sont le siège d’une nappe. Celle-ci est captive avec une alimentation par la Saône en amont du site. La nappe s’écoule globalement vers l’ouest-nord-ouest. Niveau des eaux souterraines vers 2 m de profondeur, soit une cote de +179 NGF. Compte tenu des caractéristiques pédologiques du sol, la nappe présente un risque potentiel de transfert de polluant hors site via les eaux souterraines.

Vers 1934 : Début des activités de dépôts pétrolier ; 22/05/1957 : Arrêté préfectoral d’autorisation d’extension de l’exploitation sur la commune de Saint-Usage ; 13/091999 : Arrêté préfectoral portant suspension de l’activité de l’activité ; 8/11/2005 : Arrêté préfectoral de mise en demeure relatif au respect des exigences des articles 1er de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1999 et 3 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1999. 24/05/2006 : Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté de mise en demeure du 08/11/2005 ; 27/10/2009 : Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires. Mai 2010 – septembre 2014 : Des travaux de démantèlement de toutes les installations du site ont été réalisés ainsi que des travaux de dépollution des sols. À l’issue des travaux de dépollution par excavations, il subsiste des concentrations résiduelles : - Au droit de la source « Essence » : • En hydrocarbures C10-C40, sur les flancs sud-est et est, dans la zone non saturée et la zone de battement de la nappe et au droit des zones remblayées par les terres traitées sur site ; • En BTEX, sur les flancs nord-ouest, nord, est et sud-est. - Au droit de la source « Huile », en hydrocarbures C10-C40 : • sur les flancs nord (sous les fondations du bâtiment resté en place) et nord-est (en contre bas des voies ferrées de la SNCF, le long du mur en place). 2015: visite d'inspection des travaux et procès-verbal de récolement au titre de l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement en date du 2 juillet 2015. 2010-2018: Pour maîtriser l'impact sur les eaux en aval du site une barrière hydraulique ISCOC (In Situ Subsurface Oxygen Curtain) a été mise en place, avec pose de 20 piézomètres d'injection d'oxygène et la mise en place des dispositifs de diffusion d'oxygène pur. Cette injection d'oxygène permet de biodégrader les polluants. La barrière ISOC a été maintenue en fonctionnement de 2010 à 2018. 07/11/2023 : Visite d’inspection. La fiche de constatations met notamment en exergue les anomalies suivantes : la surveillance a été arrêtée par l'exploitant en décembre 2018 sans avis favorable de l'inspection de même que la barrière hydraulique ISOC. Il a été demandé d’effectuer deux campagnes supplémentaires de surveillance des eaux souterraines, afin de vérifier l’absence d’effet rebond suite à l’arrêt de la barrière ISOC sur une année complète. 2024 : L’exploitant a effectué deux campagnes de surveillance en janvier et juillet 2024 (rapports EnvirEauSol n° 23.452_01/24 du 15/05/2024 et 23.452_07/24 du 18/08/2024). Les rapports de surveillance relatifs à la surveillance des eaux souterraines de janvier et juillet 2024 présentent une baisse considérable des concentrations en hydrocarbures et BTEX, sur l’ensemble des piézomètres prélevés. Le piézomètre HC6 notamment, qui présentait des dépassements des seuils sur les derniers prélèvements en 2018, montre une baisse significative des concentrations en benzène (7,18 µg/ L en juillet 2024, soit un facteur 10 entre décembre 2018 et juillet 2024) . Les rapports de surveillance indiquent que les valeurs seuils de l’article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire sont respectées en aval de la barrière lors des campagnes de janvier et juillet 2024, soit 6 ans après l’arrêt de la barrière. Au regard des résultats de surveillance, l’exploitant a sollicité par courriel du 28/08/2024 l’accord de l’inspection pour mettre fin à la surveillance de la qualité des eaux souterraines et proposé de remblayer, dans les règles de l’art, les piézomètres implantés sur site et hors site. Suites de l’instruction : L’inspection a émis un avis favorable à cette demande d’arrêt de la surveillance et propose au préfet l’abrogation de l’arrêté préfectoral de 2009. L'arrêté portant abrogation de la surveillance a été pris le 18juin 2025. Au regard de ces résultats, on peut attester qu’il n’y a pas eu d’effet rebond suite à l’arrêt de la barrière ISOC. La mémoire des pollutions résiduelles est conservée via un enregistrement « Information SSP » dans Géorisques. Le site a également fait l’objet d’un classement en secteur d’information des sols (SIS). Cette ancienne ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du code de l’environnement. Au regard des pollutions résiduelles, un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement).

L’établissement THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION a anciennement exploité le site pour des activités de dépôts pétrolier environ de 1934 à 1999 (suspendue par arrêté préfectoral). Des travaux de démantèlement de toutes les installations du site ont été réalisés ainsi que des travaux de dépollution des sols. POLLUTIONS RÉSIDUELLES ----------------------------- Les investigations sur les sols ont montré une contamination des sols aux huiles et hydrocarbures. Les terres contaminées ont été excavées et traitées selon les recommandations prescrites par l’arrêté du 27 octobre 2009 qui fixe les objectifs de dépollution. À l’issue des travaux de dépollution par excavations réalisés de mai 2010 à septembre 2014, il subsiste des concentrations résiduelles : - Au droit de la source « Essence » : • en hydrocarbures C10-C40, sur les flancs sud-est et est, dans la zone non saturée et la zone de battement de la nappe et au droit des zones remblayées par les terres traitées sur site ; • en BTEX, sur les flancs nord-ouest, nord, est et sud-est. - Au droit de la source « Huile », en hydrocarbures C10-C40 : • sur les flancs nord (sous les fondations du bâtiment resté en place) et nord-est (en contre bas des voies ferrées de la SNCF, le long du mur en place). COMPATIBILITÉ AVEC L'USAGE ---------------------------------- L’état de ces zones à l’issue des travaux, correspond à un espace ouvert et est compatible pour un usage comparable à la dernière période d’exploitation, à savoir industriel sans utilisation des eaux souterraines. CONCLUSION -------------- Quand bien même il existe une compatibilité entre l'usage actuel du site, à savoir un usage industriel, et la présence de pollutions résiduelles telles que décrites précédemment, il convient de conserver la mémoire de cette zone et de s'assurer que des études adéquates seront réalisées en cas d'aménagement ou de changement d'usage. C'est dans cet objectif que ce site est intégré aux Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). PRINCIPALE RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SIS --------------------------------------------------------------------- L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. Dans le cas où un projet de construction ou d'aménagement serait mené à bien sur le site, le porteur de projet ou la collectivité compétente en matière d'urbanisme peuvent transmettre à l'inspection le rapport de récolement des travaux réalisés, précisant les mesures prises pour gérer la pollution et les pollutions résiduelles constatées. Ces éléments permettront de procéder à la révision du présent secteur d'information sur les sols.