THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION

Contexte géologique : La coupe géologique est la suivante: - présence d’un revêtement constitué par du béton, au niveau de la zone de chargement sur 0,2 cm d’épaisseur - des remblais (sables, graviers et blocs calcaires) sur l’ensemble des sondages sur une épaisseur variant de 0,8 à 4,0 m; - terrain naturel (sables calcaires avec la présence de quelques graviers et galets) reconnu sur une épaisseur maximale de 1 mètre. Contexte hydrogéologique : L’horizon fluvioglaciaire est potentiellement aquifère au droit du site. Les usages proches du site sont les suivants : - Nord : parking, talus puis voie de chemin de fer et forêt - Est : locaux industriels et société Plastorex - Sud : rue des Frères Lumières et locaux industriels - Ouest : locaux industriels

L’établissement THEVENIN DUCROT a exploité des activités de dépôt de liquide inflammable en tant que station-service de 1966 à 2019. * Historique du site : 26/10/1966 : récépissé de déclaration pour dépôt de liquides inflammables 30/04/1993 : récépissé de déclaration pour dépôt et installations de remplissage de liquides inflammable 1/12/2019 : arrêt du site 31/01/2020 : notification de cessation d’activité 2020: travaux de dépollution et mise en sécurité : - pompage des hydrocarbures ; - les cuves ont été nettoyées, vidées et dégazées ; - les installation pétrolières ont été démantelées ; - les déchets dangereux ont été évacués ; - le site a été clôturé ; - 86,90 tonnes de terres ont été excavées (arrêt suite à limite technique). 01/04/2020: Rapport EnvirEauSol "Ancien dépôt pétrolier AVIA - Rue des Frères Lumière à Saint-Claude (39) - Mise en oeuvre de mesures simples de gestion - Suivi de travaux de réhabilitation des sols - Excavation et évacuation des terres contaminées vers un centre de traitement agréé" N°19.569 V2 et Rapport EnvirEauSol "Diagnostic environnemental - Ancien Dépôt pétrolier AVIA - Rue des Frères Lumière 39200 Saint-Claude - Investigations sur les gaz du sol - Analyse des risques résiduels" N°19.598 08/02/2021: transmission par l'exploitant du bilan des travaux de dépollution * Conclusions et suites de l’instruction : L’ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du code de l’environnement. Au regard des pollutions résiduelles, un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement).

L’établissement THEVENIN DUCROT a exploité des activités de dépôt de liquide inflammable en tant que station-service de 1966 à 2019. POLLUTIONS RÉSIDUELLES En 2020, après travaux, le terrain présente des niveaux de pollution des sols en hydrocarbures : - au niveau des parois de la fouille n°1 située au niveau des anciennes cuves (concentration maxi 5190 mg/kg MS) - au niveau du fond de la fouille n°1 (concentration maxi 6080 mg/kg MS) COMPATIBILITÉ AVEC L'USAGE L’analyse des risques résiduels conclut à des risques acceptables pour un usage industriel. CONCLUSION Quand bien même il existe une compatibilité entre l'usage actuel du site, à savoir un usage industriel, et la présence de pollutions résiduelles telles que décrites précédemment, il convient de conserver la mémoire de cette zone et de s'assurer que des études adéquates seront réalisées en cas d'aménagement ou de changement d'usage. C'est dans cet objectif que ce site est intégré aux Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). PRINCIPALE REGLEMENTATION APPLICABLE AUX SIS L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. Dans le cas où un projet de construction ou d'aménagement serait mené à bien sur le site, le porteur de projet ou la collectivité compétente en matière d'urbanisme sont invités à en informer la DREAL (sis.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) pour mise à jour de la fiche SIS. Il conviendra de préciser en objet « mise à jour du SIS n°[reference du SIS] » et de joindre le rapport de fin des travaux réalisés, précisant les mesures prises pour gérer la pollution et les pollutions résiduelles constatées.