SODICHAR (SUPER U)
Ce terrain de Saint-Étienne-de-Montluc est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00128930101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Saint-Étienne-de-Montluc (44360) |
| Département | Loire-Atlantique |
| Adresse | 25 ROUTE DE SAVENAY |
| Mise à jour par l'administration | 15/06/2022 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 44.0171 (BASOL) |
Le contexte
La société SODICHAR a exploité entre 1991 et 2003 une station-service à enseigne SUPER U. Cette installation était classée sous le régime de la déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. A la fin de l’exploitation, les infrastructures aériennes ont été démantelées et les cuves enterrées ont été inertées puis le site a été vendu à Mr Bricolage. Dans le cadre du projet de vente de la parcelle par Mr Bricolage, il a été découvert que la cessation d’activité de la station-service n’avait pas été régularisée par la SAS SODICHAR. (voir plan-cartographique-44.0171--1 et 2.pdf)
Ce qui a été fait et constaté
La société SODICHAR a exploité entre 1991 et 2003 une station-service à enseigne SUPER U. Cette installation était classée sous le régime de la déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. A la fin de l’exploitation, les infrastructures aériennes ont été démantelées et les cuves enterrées ont été inertées puis le site a été vendu à Mr Bricolage. Dans le cadre du projet de vente de la parcelle par Mr Bricolage, il a été découvert que la cessation d’activité de la station-service n’avait pas été régularisée par la SAS SODICHAR. En décembre 2019, la SAS SODICHAR a transmis à l’inspection des installations classées la notification de la cessation d’activité de cette station service ainsi qu'un rapport daté d’octobre 2019 portant sur les travaux de réhabilitation des sols après démantèlement des infrastructures au droit des zones pré-identifiées. D’importants travaux de dépollution des sols ont été réalisés sur la zone de l'ancienne station service, 1716 tonnes de matériaux pollués ont été excavées et évacuées en filière biocentre. Malgré ces travaux, une pollution résiduelle importante subsiste en profondeur (jusqu'à 28 000 mg/kg MS en fond de fouille en hydrocarbures C10 – C40). Les travaux de dépollution ont été stoppés à la profondeur de 5,70 m en raison des arrivées d’eau. Des sondages complémentaires ont révélé que cette pollution résiduelle profonde s’étend au-delà de 6 m de profondeur sur la totalité de l’emprise des travaux ; la délimitation des impacts n’est pas précisément définie. Des piézomètres ont été mis en place lors d'une campagne de prélèvement en juin et avril 2020. 6 nouveaux sondages ont été réalisés autour de la zone de pollution résiduelle. Des traces d’hydrocarbures ont été relevées entre 4,5 m et 5,5 m de profondeur (C10- C40 : 2400 mg/kg MS) au droit d'un sondage. Le rapport conclut donc que la pollution résiduelle est circonscrite à cette zone. Le sens d’écoulement est orienté vers le Sud-Ouest. Il a été constaté au niveau du Pz1 (situé en amont hydraulique sur site) une teneur de 2,2 mg/l en hydrocarbures C10-C40, supérieure à la limite de qualité des eaux brutes pour la production d’eau destinée à la consommation humaine (1 mg/l). À noter que cet impact dans les eaux souterraines est corrélé à celui dans les sols. Dans les autres piézomètres, dont à l’aval sur site, les teneurs sont toutes inférieures aux limites de quantification du laboratoire. Le schéma conceptuel réalisé par le bureau d’études conduit à conclure que l’ensemble des risques pour les usagers sur site et hors site sont écartés, pour l’usage actuel du site, dans sa configuration actuelle. Il ne recommande donc pas de travaux complémentaires de réhabilitation du sous-sol. Toutefois, il préconise de maintenir la surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines au droit des cinq piézomètres afin de suivre l’évolution de l’impact résiduel en hydrocarbures. Le classement en SIS du site permettra ainsi de conserver l'historique du site. En cas de changement d'usage du site, il conviendra de s'assurer que l'usage projeté est compatible avec l'état des sols et du sous-sol.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Saint-Étienne-de-Montluc, l'inventaire recense 13 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Saint-Étienne-de-Montluc.
- DEPANNAGE AUTOMOBILES PEROU (DAP) — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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