DEPANNAGE AUTOMOBILES PEROU (DAP)
La pollution de ce site de Saint-Étienne-de-Montluc fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001281401 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Saint-Étienne-de-Montluc |
| Département | Loire-Atlantique |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Le jour de la visite (5 novembre 2015) il a été constaté que le site de Saint-Etienne de Montluc a été divisé en 2 et réaménagé :
• en partie Ouest, la parcelle (BI 171) est à présent occupée par ce qui semble être un immeuble d’entreprises ;
• en partie Est, la parcelle (BI 169) est occupée par une société revendeur de véhicules de type camping car.
Aucun VHU n’est plus présent sur le site. Les sols ont été remaniés (imperméabilisation hors quelques espaces verts). L’ancien bâtiment de la société DAP a été détruit et 2 bâtiments ont été construits.
Aucune notification de cessation d’activité conformément à la réglementation applicable n’a été faite par l’exploitant DAP (R512-39-1 et suivant du code de l’environnement au moment de la cessation d’activité).
En outre, l'exploitant n’a pas démontré qu’il a placé le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
Par courrier du 2 décembre 2015, Monsieur le Préfet a notifié aux propriétaires des terrains avec copie au maire de la commune, le fait que :
• le site (parcelles BI 169 et BI 171) a été le siège d'une activité classées soumise à autorisation (casse automobile),
• la cessation d'activité de cette casse automobile n'a pas été réalisée dans les formes prévues par la réglementation et que de ce fait il n'existe pas d'informations sur les conditions de remise en état du site,
• qu'en cas de vente des terrains correspondants, il appartiendra au propriétaire du terrain en application de l'article L. 514-20 du code de l’environnement d'informer par écrit l'acquéreur du fait qu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain correspondant et de transmettre les informations disponibles prévues par cet article.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Saint-Étienne-de-Montluc, l'inventaire recense 13 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Saint-Étienne-de-Montluc.
- SODICHAR (SUPER U) — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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