TOUR(S)PLUS (ex SMICTOM de la Billette)

L’arrêté préfectoral du 08 novembre 2005 autorise la mise en place de 4 piézomètres pour la surveillance semestrielle des eaux souterraines (pH, potentiel d’oxydoréduction, résistivité, COT) et un point de mesure au niveau du bassin de stockage des eaux pluviales pour surveiller les eaux de surface.

Des analyses des eaux superficielles et souterraines sont réalisées en 2006 et montrent que les lixiviats ne présentent pas les caractéristiques requises avant leur rejet en milieu naturel pour les paramètres DCO, COT et Azote Global.

Suite à l’inspection du 30 janvier 2008, les normes de rejet des lixiviats autorisées sont dépassées pour les paramètres DCO (analyse du 17/10/2007) et Azote Global (analyse du 28/12/2007).

De plus, le suivi de la quantité de biogaz produit par l’installation de stockage de refus de compostage n’a pas été réalisé par l’exploitant pour statuer de la nécessité de mettre en place une torchère. Par arrêté préfectoral complémentaire du 22 avril 2008, il a été prescrit la mise en conformité de l’installation de stockage susvisée avant le 1er juillet 2009, ou, à défaut, son arrêt à compter de cette échéance. L’exploitant a choisi de cesser de stocker les refus de compostage et de procéder aux aménagements requis, à savoir notamment : équipements de collecte et de traitement des lixiviats, des eaux pluviales interne et mise en place d’une couverture finale étanche.

Lors de l’inspection du 29 septembre 2008, les analyses relatives aux lixiviats dans les lagunes respectent les valeurs limites de l’arrêté préfectoral suite à la mise en place par l’exploitant d’un système de pompage des lixiviats permettant d’éviter les phénomènes de sur verse et de rejets en milieu naturel. L’inspection demande qu’à l’occasion de l’assèchement de la lagune 1, une visite de contrôle de l’étanchéité soit effectuée.

A compter du 1er juillet 2009, la surveillance trentenaire du site est requise et le traitement du biogaz est assuré par 9 cheminées qui en assurent la dispersion. Le 21 décembre 2009, un arrêté préfectoral portant institution de servitudes d’utilité publique sur la zone de stockage de déchets non dangereux est pris.

En 2010, une vidange des lagunes de stockage des lixiviats a été réalisée. Les résultats d’analyses de la qualité des lixiviats traités avant rejet dans le milieu naturel témoignent du respect des valeurs limites autorisées. Néanmoins, il est prescrit un curage complet des lagunes lors de la prochaine vidange pour vérifier l’étanchéité. L’inspection demande également à l’exploitant de remplacer les pompes défaillantes du réseau de collecte des lixiviats et d'effectuer un contrôle des réseaux.

Lors de l’inspection du 27 juin 2011, il a été constaté le remplacement des pompes défaillantes et la réalisation d’un rapport sur le contrôle des réseaux. Il a été demandé à l’exploitant de procéder aux mesures de la qualité des eaux pluviales susceptibles d’être souillées depuis l’implantation du débourdeur-déshuileur en 2010.

En mars 2013, l’exploitant a transmis un rapport de surveillance de l’installation. L’inspection a fait remarqué que sur les 2 campagnes d’analyses des eaux pluviales, les paramètres nonylphénols, octylphénols et naphtalène n’ont pas été mesurés. Les analyses remontées dans le rapport manquent de précision sur les conditions de prélèvement et l’origine des eaux d’alimentation. De nouvelles analyses ont été prescrites par l’inspection et les résultats ont été publiés par l’exploitant sur le site de l’INERIS en mars 2014 dans le cadre des Rejets de Substances Dangereuses dans les Eaux (RSDE).

La communauté d’agglomération Tour(S)Plus a déposé un dossier de cessation d’activité le 18 avril 2017. Une visite d’inspection a été réalisée le 21 septembre 2017 et la mise en sécurité du site a été effectuée sur les éléments suivants :

- évacuation des bennes et déchets verts par la société COVED,

- fourniture des bordereaux de suivi de déchets correspondants à l’enlèvement des produits dangereux,

- transferts des bungalows et conteneur vers d’autres déchetteries,

- clôture de l’ensemble du terrain et accès par les deux portails sont cadenassés,

- diagnostic et confirmation de l’absence d’amiante dans les enrobés sur l’ancienne déchetterie,

- destruction des infrastructures du site et évacuation des enrobés,

- coupure des réseaux d’eaux et d’électricité.

Un diagnostic de pollution du sol au droit du terrain a été réalisé le 28 février 2017. Il a été observé la présence de métaux lourds sur tous les échantillons prélevés dans des concentrations comprises dans les valeurs de référence des fonds géologiques avec notamment des traces d’arsenic et d’hydrocarbures totaux. Les concentrations étant assimilables au bruit de fond local, aucune contamination des sols n’a été observée sur les profondeurs et paramètres recherchés.

L’inspection propose de prendre acte de la cessation d’activité pour un usage industriel.