SNA AREACEM

L’usine située au lieu-dit « La Verrerie de Bellevue ». La superficie de l’emprise du site est de l’ordre de 1,5 ha, le terrain concerné se situant en lisière Sud de la forêt domaniale de la Trappe. Le site se situe en haut de coteaux à environ 400 m du ruisseau de Renouard. En ce qui concerne le contexte hydrogéologique, le site est situé sur : - la formation résiduelle à silex solifuée sur substrat de sables du Perche (sables du Perche parfois recouverts d’une mince couche d’argiles à silex) ; - la formation du grand système multicouche du Paléocène du bassin parisien, qui renferme la nappe de la craie. Malgré cette vulnérabilité des eaux souterraines à une pollution des sols, l’ARS a confirmé l’absence de risque vis-à-vis des captages d’alimentation en eau potable les plus proches. Les puits de riverains situés en aval hydraulique du site restent toutefois vulnérables. Le site est situé en zone d’activité économique mais des habitations sont constatées de part et d’autre de l’ancienne usine. En particulier, une partie de l’emprise de l’établissement a été vendue en octobre 2018, pour un usage d’habitation. Les terrains vendus correspondent aux anciens locaux administratifs et au réfectoire du personnel, qui étaient chauffés grâce à une chaudière au fioul.

Le site industriel a été exploité par les sociétés ACEM (Ateliers de Construction Electro Mécaniques), AERACEM (Applications et réalisations acoustiques électromécaniques) puis SNA (société Nouvelle Aeracem) entre 1948 et 2018. Auparavant, le site a accueilli une activité de verrerie entre 1796 et 1936. L’usine a été construite en 1948 pour la production de tourne-disques. L’activité a été étendue à la production de disque à partir de 1954. Le site produisait en 1969, 9 millions de disques. L’usine a été reconstruite en 1969 à la suite d’un incendie et produisait en 1970 plus de 10 millions de disques. L’usine renfermait un atelier de fabrication de disques en vinyle, un atelier de duplication de cassettes audio, une imprimerie et les ateliers de fabrication des moules à partir des enregistrements originaux. Cette usine relevait du régime de l’autorisation et son exploitation était réglementée par un arrêté préfectoral (AP) du 24 janvier 1974 régularisant la situation administrative du site, modifié par les arrêtés des 21 mars 1974, 25 septembre 1974 et 3 novembre 1986. Un dossier de régularisation des activités de galvanoplastie (vinyle et CD) a été initié en 2003 mais a été abandonné en raison de l'arrêt de l'activité de fabrication des disques en vinyle, le site ne relevant désormais que du régime de la déclaration. Un rapport de cessation d'activité partielle du 25 novembre 2005 a acté de l'arrêt de l'activité de traitement de surface associée. Les parcelles AD n°253, 254 et 229 ont été vendues avant 2005. La société SNA a été placée en liquidation judiciaire en 2018. Par arrêté du 17 octobre 2018, le représentant de l’exploitant a été mis en demeure de respecter les obligations en matière de cessation d’activité. Un arrêté de consignation de somme a été également signé le 23 octobre 2019 pour un montant de 152 500 €. Entre décembre 2018 et mars 2021, les opérations de mise en sécurité suivantes ont été réalisées : - évacuation de déchets dangereux (solvants, acides liquides et solides, solution de nickel, déchets de peinture, déchets d’équipements électriques et électroniques, fluides frigorigènes, etc.) ; - évacuation d’environ 400 t de déchets non dangereux (cartons, bois, granulés de plastique, etc.) ; - vidange, dégazage et inertage des cuves à fioul. Le site est clôturé. Les fluides coupés. Les déchets, équipements, machines ont été en quasi-totalité évacués. Il est toutefois constaté la présence résiduelle de déchets non dangereux présentant un risque d’incendie en cas de malveillance (palettes, big-bags et sacs de granulés de vinyle, etc.) et des équipements de la station de traitement des effluents qui méritent d’être évacués (deux cuves avec résidus en fond de cuve). Un puits est également présent à proximité des anciennes cuves à fioul. Un diagnostic de pollution des sols a également été réalisé sur l’emprise des parcelles AD n°10, 337 et 338 (rapport Bureau Véritas CB0797715/10276557-1 version 1 du 25 mai 2021). Il met en évidence la présence de pollution des sols en métaux en lien avec la nature des remblais, en hydrocarbures et en solvants chlorés en lien avec les activités exercées. Une pollution est notamment identifiée au niveau de l’ancien restaurant en lien avec la cuve à fioul de la chaudière. La liquidation judiciaire a été clôturée le 16 mai 2022 pour insuffisance d’actif. Dans ce contexte de site à responsable défaillant, l’inspection des installations classées a sollicité l’Ademe afin d’effectuer une levée de doute en ce qui concerne : - la caractérisation de l’eau du puits présent sur le site ; - la qualité de l’air chez les riverains habitant dans l’ancien réfectoire. Ces investigations, réalisées en février 2022, ont été complétées par la réalisation d’une caractérisation de l’eau en aval du site au droit d’un ancien lavoir et d’un puits de riverains. Les résultats permettent de conclure que : - la pollution en fioul lourd identifiée au sein du puits (environ 200 l) n’a pas d’incidence sur la qualité des eaux souterraines en aval du site, aucune trace d’hydrocarbures ni de métaux n’ayant été identifiée dans l’eau du puits de particulier situé 250 m en aval ; - la qualité de l’air du logement au sein de l’ancien réfectoire et de l’air extérieur sont conformes aux exigences sanitaires. Il n’a pas été démontré un impact sur l’air de la pollution historique des sols en lien avec la fuite de la cuve de fuel située à l’ouest de votre maison. Par ailleurs, sous réserve de la représentativité des échantillons analysés au regard de l’usage résidentiel de la parcelle, les quelques anomalies constatées dans les sols (hydrocarbures et éléments traces métalliques) ne remettent pas en cause la compatibilité de ces sols avec leur usage. Les résultats des investigations sont les suivants : - S'agissant de la qualité de l'air (intérieur et extérieur), l'étude montre qu'aucune anomalie n'a été constatée. L'impact en hydrocarbures au droit de la cuve dans les sols ne génère aucun impact sur l'air. -S'agissant de la qualité des eaux souterraines, un impact est avéré au droit du site de part la présence de fuel lourd au droit du puits du site. La nature très visqueuse du produit et le volume estimé (200L), permettent de considérer comme faible le risque de pollution de la nappe hors site au droit des premiers ouvrages, ce qui est consolidé par l'absence d'impact sur les eaux d'un des puits le plus proche en aval -S'agissant de la qualité des sols, moyennant les quelques réserves relatives à la représentativité des échantillons de sols, les concentrations mesurées permettent de considérer que la qualité de ces sols est compatible avec l'usage résidentiel constaté. Ainsi, il en ressort que la mise en sécurité du site est effective au regard des usages constatés.

Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable. Dans ce contexte, des investigations seront à réaliser pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.