Centre Occasion Gacéen

Instruction du dossier de cessation d’activité

Deux dossiers de cessation d'activité ont été adressés au sous préfet d’Argentan l'un pour la parcelle AL4 et le second pour la parcelle AL 231, dans lesquels il devrait être en particulier justifié que le niveau de pollution du sol et des eaux souterraines au droit du site était compatible sur le plan sanitaire avec les usages futurs envisagés.

Ces dossiers, transmis respectivement les 21 juin 2007 et 23/03/2008, comportaient un mémoire sur l’état du site, la justification du nettoyage, du dégazage de la fosse enterrée contenant de l’huile usagée et de son remplissage de sable, de l’élimination des 3 m3 d’huiles usagées contenues dans cette fosse, une facture établie le 8 décembre 2006 par une entreprise de travaux public justifiant du nettoyage des terrains pendant 19 jours en novembre 2006 ainsi que les factures portant sur l’enlèvement pour cisaillage de plusieurs dizaines de tonnes de ferrailles par la société SIREC mais ne comprenait aucune justification quant au niveau de pollution du sol et des eaux souterraines au droit du site et de sa compatibilité avec les usages envisagés.

Aussi, par arrêté du 27 mars 2008, la société Centre Occasion Gacéen a été tenue de produire une étude de sol visant à déterminer le niveau de pollution du sol et des eaux souterraines, les conséquences sur l’environnement des pollutions éventuelles et les dispositions à mettre en œuvre pour limiter l’impact de ces pollutions.

Evolution de la situation

Pour la parcelle AL 4, l’étude demandée a été communiquée, par courrier du 3 juin 2008 et pour la parcelle AL231 par courrier du 29/03/2010; Ces études font état notamment de la réalisation de sondages en vue de prélèvements de sols pour analyses et des résultats de celles-ci.

Les mesures de réhabilitation visent à permettre à restituer au site un usage comparable à celui qu’il avait lors de la cessation d’activité et, donc, un usage industriel. Ces mesures sont notamment décrites dans l’étude établie par le cabinet EAS Environnement.

Cette étude fait état de la réalisation :

• du décapage superficiel du sol des zones à l’extérieur du bâtiment qui étaient polluées superficiellement : 10 tonnes de terres ont été excavées ;

• de la vidange de la fosse enterrée en béton qui servait à la récupération des huiles de vidange usagées (3 m3 d’huiles usagées) subsistant dans cette fosse ainsi que de son nettoyage, de son dégazage et de son inertage par du sable ;

• de la vidange et du dégazage de la cuve enterrée qui servait à la récupération des eaux de lavage du matériel agricole et de son enlèvement.

Les justificatifs de ces opérations sont jointes au dossier ;

• de 13 sondages jusqu’à 2 m de profondeur. Les analyses ont porté sur les éléments présents dans les produits utilisés sur le site par la société Centre Occasion Gacéen : hydrocarbures totaux, les hydrocarbures aromatiques polycycliques, les hydrocarbures aromatiques volatils et l’éthylène glycol.

Ces sondages n’ont pas mis en évidence d’anomalies nécessitant des études complémentaires ou pouvant donner lieu à des recommandations particulières sur l’usage futur du site compte tenu que celui-ci ayant abrité une activité industrielle, l’usage futur envisageable ne peut être au mieux que de type industriel.

Toutefois, il a été relevé des teneurs en hydrocarbures plus élevées :

• sur trois des sondages réalisés au niveau des zones de remblais contenant notamment des blocs de goudron apportés lors de la construction de l’ancienne voie ferrée ;

• sur le sondage effectué au niveau de la fosse qui a été utilisée pour le stockage des huiles usagées ; toutefois, la concentration en hydrocarbures, dont la présence est liée vraisemblablement à une fissure de la fosse, devient négligeable à une distance de 2 m de celle-ci. De plus, cette fosse, qui a été dégazée et inertée avec du sable, ne constitue plus une source de pollution potentielle.

En outre, les hydrocarbures se trouvent confinés par la présence d’argile dès un mètre de profondeur et donc, dans la zone superficielle des terrains. De plus, les concentrations en polluants sont très inférieures aux valeurs au-delà desquelles, un risque pour la population ne peut être écarté (les tests de perméabilité ont confirmé la présence d’argile compacte à faible profondeur et ayant une perméabilité nulle) ;

• de l’examen attentif du sol du bâtiment ; ce sol, constitué d’une dalle en béton de 15 à 20 cm d’épaisseur, a été jugé sain et en bon état. Il n’a, en particulier, été relevé la présence d’aucune fissure importante par laquelle une pollution aurait pu s’infiltrer ; un risque de pollution sous la dalle béton suite à une infiltration a donc été écarté.

Quant à la parcelle AL231, les prélèvements de sol selon une profondeur de 30 cm mettent en évidence une pollution modérée des sols liée aux activités exercées : BTEX et éthylène glycol en concentrations inférieures aux seuils de détection, HAP à l'état de trace seulement, présence néanmoins plus marquée en hydrocarbures totaux sur 3 des 6 sondages. Toutefois, les concentrations en polluants relevées sont trop faibles pour présenter un risque pour la santé par ingestion ou inhalation pour les futurs usagers du site. D'autre part, les hydrocarbures se trouvent confinés par la présence d’argile dès un mètre de profondeur et donc, dans la zone superficielle des terrains.

En conclusion, ces 2 études n’ont mis en évidence aucune source de pollution en hydrocarbures sur le site susceptibles d’avoir un impact sur le milieu naturel (eaux souterraines, eaux superficielles) ou de présenter un risque pour la population.

Visite du site et constatations

Au cours des visites du site effectuées les 25/10/2007 et 16/11/2010, il a été constaté que les bâtiments avaient été entièrement débarrassés des pièces détachées et des carcasses de tracteurs agricoles ;

• que le sol d’une partie de la zone extérieure était recouverte de gravillons ; le sol de la zone concernée a été manifestement décaissé puis comblé par du tout venant.

• que des tâches foncées étaient visibles par endroit sur le sol cimenté du bâtiment sur la parcelle AL4 ainsi qu’en divers emplacements des parties extérieures qui sont susceptibles d’avoir pour origine des écoulements d’hydrocarbures.

D’autre part, si la fosse utilisée pour le stockage des huiles usagées avait été comblée de sable mais laissée en place, aucune justification quant au devenir de la citerne enterrée dans laquelle étaient récupérées les eaux collectées sur l’aire de lavage des carcasses de véhicules hors d’usage et des pièces détachées n’avait été produite (enlevée, remplie de sable,…).

Ces restrictions ont été levées par le dossier établi par le cabinet EAS Environnement.

Par conséquent, ces visites moyennant les justifications apportées par le cabinet EAS Environnement ont permis de s’assurer :

• de l’évacuation :

- de l’intégralité des déchets,

- de la totalité des installations utilisées dans le cadre de l’exploitation de l’établissement et de tous les stockages de véhicules et pièces en métal hors d’usage,

• du nettoyage des locaux ;

• du décapage du sol des zones extérieures qui étaient visiblement polluées ;

• que le site ne constituait pas une source de pollution pour l’environnement ou pour la santé publique ;

• de la mise en sécurité du site.

En conséquence, les procès-verbaux de récolement par lesquels, l'Inspection des installations classées constatent la conformité de la remise en état pour un usage futur de type industriel ont été établis les 9/07/2008 pour la parcelle AL4 et 02/12/2010 pour la parcelle AL231.

Il serait souhaitable d'instituer des servitudes d'utilité publique pour ces deux parcelles afin de limiter de façon pérenne, le devenir de ces 2 parcelles à un usage de type industriel.

Fiche créée pour garder une trace des activités passées du site mains non destinée à être publiée.