SVDM - Rouzèdes - CET
La pollution de ce site de Rouzède fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001227901 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Rouzède |
| Département | Charente |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Le SMVDED exploite ce site depuis 1998. Afin de régulariser les préinscriptions applicables à ce type d'ICPE, un arrêté préfectoral autorisant le SMVDED à exploiter ce CET a été pris le 24 janvier 2003. La surveillance des eaux souterraines par l'installation d'au moins 3 piézomètres, est demandée dans cet arrêté.
Suite à l'inspection du 3 février 2003, il a été constaté que plusieurs prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n'étaient pas respectées. Un arrêté préfectoral de mise en demeure pour sa mise en conformité a été pris le 6 mars 2003.
Afin de déterminer la période d'exploitation du CET dans des conditions techniques conformes aux exigences de l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2003, le SVDM a demandé une augmentation de 10 % de la quantité de déchets enfouis. Cette augmentation de capacité a été autorisé par un arrêté préfectoral signé le 4 septembre 2008.
La décharge a cessé ses activités le 30 juin 2009. Un récépissé de cessation d'activité a été reçu le 18 janvier 2011. Le procès verbale de récolement a été délivré le 6 janvier 2011. Des travaux de démantèlement ont été prévu et réalisé.
Un arrêté préfectoral complémentaire relatif à la surveillance des rejets de substances dangereuses dans l'eau a été pris le 14 mars 2011.
Une visite d'inspection a eu lieu le 3 avril 2013, dans le cadre d'un projet de mise en place d'une servitude d'utilité publique. Lors de la visite, il a été constaté que la décharge a bien été réhabilitée. La quantité de biogaz a diminué par conséquent le fonctionnement de la torchère a été réduit. Suite aux analyses d'eaux souterraine de 2012, une légère contamination par les lixiviats a été notée avec la présence de zinc, de nickel, d'arsenic et de plomb.
Le SVDM avait constitué des garanties financières en 2006, pour les traitements et travaux éventuels du site sur une période de 30 ans après la cessation d'exploitation.
Un arrêté préfectoral complémentaire a été pris le 18 décembre 2014 pour finaliser le suivi post-exploitation et pour fixer le montant des garantis financières. Le site doit être mis en sécurité, clôturé et une couverture de protection doit être installée sur les zones de stockage de déchets. Le suivi porte sur le contrôle des lixiviats, des eaux de ruissellement, des eaux souterraines (sur les 4 piézomètres du site), le contrôle de l'émission de biogaz, l'entretien des fossés et clôtures, et sur l'observation topographique du tassement, donnant lieu si besoin à des corrections.
Les prélèvements portent entre autres sur : DBO5, DCO, HAP, HCT, BTEX, ETM (Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al...). Le 7 juillet 2016, un rapport post exploitation a été reçu.
Une étude en vu d'un porté à connaissance à la Mairie est demandée au SVDM en octobre 2016.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Rouzède, l'inventaire recense 4 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Rouzède.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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