SOFRADA AQUACULTURE

Visite du site et constatations le 23 septembre 2004

- Pour les aspects de sécurité

la bâche à incendie a été maintenue mais elle a été entièrement ceinturée par une clôture,

le réservoir de propane a été retiré et les canalisations de gaz desservant les installations ont été dégazées (le certificat de dégazage de la tuyauterie a été établi par la société ENERGIE SERVICE le 29 décembre 2003),

toutes les capacités extérieures de stockage des produits finis destinées au chargement des véhicules ainsi que les cuves de stockage pour huiles de poissons et celle de stockage des eaux de rinçage de l’extrudeur ont été démontées et évacuées du site,

les silos pour céréales à l’intérieur des bâtiments (18 silos de 80 à 100 m3) ont été maintenus car encastrés dans la toiture du bâtiment,

l’ensemble de ces capacités de stockage a été entièrement vidangé,

la fosse de réception des céréales a été comblée et les fosses dans le bâtiment ont été, soit recouvertes d’un platelage en tôle, soit protégées par des rambardes de sécurité,

toutes les installations de fabrication dans le bâtiment ont été démontées et évacuées du site et tous les accès aux étages supérieurs ont été condamnés par des rambardes,

l’ouverture du puits près de l’emplacement de la cuve de propane a été scellée par du ciment,

Tous les justificatifs d’élimination des déchets résultants de ces travaux (ferrailles, vidanges des silos et réservoirs d’huile de poisson) ont été produits.

D’autre part, dans le dossier de remise en état produit en juillet 2004, le CETE APAVE NORMANDE fait état de l’absence de diagnostic amiante au niveau de la toiture des différents bâtiments ainsi que de la nécessité de procéder à un contrôle des silos laissés en place à l'intérieur du bâtiment avant leur remise en service éventuelle ; ces aspects ne concernent pas toutefois pas la législation des installations classées.

- Concernant la pollution du sol et le risque de pollution des eaux

le transformateur au pyralène a été évacué du site ; les justifications de son élimination ainsi que des condenseurs par un récupérateur agréé ont été produites,

la citerne de gasoil d’un volume de 12 m3 a été retirée du sol puis évacuée du site. La citerne de fioul domestique de 5 m3 a été laissée en place car, en 2005, elle était utilisée pour le chauffage de la résidence du gardien.

D’autre part, des sondages réalisés sur l’ensemble des zones susceptibles de présenter des traces de pollution ont mis en évidence trois secteurs dont le sol présente des teneurs en hydrocarbures supérieures aux normes admissibles :

zone 1 : emplacement de l’ancienne cuve de gasoil et du distributeur associé,

zone 2 : ancien emplacement de la cuve de fioul lourd (devenue ultérieurement une cuve de stockage des eaux de l’extrudeuse),

zone 3 : emplacement derrière le garage (secteur correspondant à l’ancien emplacement des fûts d’huiles usées).

Les terres souillées de l’ensemble de ces zones, hormis la partie située sous le garage, ont été excavées (180 t). Elles ont été remplacées par des matériaux sains.

Les nouveaux sondages effectués suite à ces travaux montraient que les teneurs en hydrocarbures étaient inférieures aux valeurs au-delà desquelles les terrains peuvent être considérés comme une source de pollution potentielle, selon les références alors en vigueur.

Toutefois, le dossier initial de remise en état laissait plusieurs points en suspens :

l’emplacement du garage n’a fait l’objet d’aucune dépollution malgré un sondage réalisé à proximité indiquant des teneurs en hydrocarbures importantes, de tels travaux nécessitant obligatoirement la destruction du bâtiment. Ce garage est limitrophe du chemin communal longeant la partie sud de l’établissement. Aussi, une partie de ce chemin a été excavée et un écran de matériaux argileux a été disposé le long des fondations du garage pour éviter la migration de la pollution en deçà des limites de l’établissement.

Cependant, aucune justification n’a été produite sur l’imperméabilité véritable des matériaux de cette barrière de matériaux et aucun sondage n’a été réalisé au droit du chemin ainsi qu’au niveau des terrains agricoles situés au-delà, ni aucune analyse de l’eau de la nappe du Cénomanien située au droit du site, malgré l’absence de certitudes sur l’imperméabilité de la couche d’argile coiffant cet aquifère.

Par conséquent, par courriers des 3 janvier et 4 août 2005, il a été demandé à l’exploitant :

-de vérifier l’absence de contamination de la nappe du Cénomanien,

- de caractériser l’étendue spatiale de la pollution au niveau de la zone 3 en réalisant des sondages au niveau des terrains qui bordent l’usine de l’autre côté du chemin communal,

- de procéder à l’excavation des terres polluées subsistant ou, à défaut, de proposer une solution de confinement fiable,

- de démontrer que le sens d’écoulement de la nappe perchée située au-dessus de la nappe du cénomanien est tel que la pollution laissée en place ne puisse à l’avenir se propager au-delà des limites de l’établissement et de proposer des solutions pour garantir la pérennité du confinement mis en place.

En réponse, l’exploitant :

a) a confirmé, dans un courrier du 28 avril 2005, que la société ENVIROSCOPE, qui a procédé à l’excavation des terres polluées, avait constaté que le sens d’écoulement de la nappe n’était pas dirigé vers l’extérieur des bâtiments, ce qui confirme les données du CETE APAVE-NORMANDE ;

a) a fait réaliser :

- des analyses de l’eau du puits situé à l’intérieur du site : celles-ci ont mis en évidence l’absence de contamination de l’eau de la nappe par les hydrocarbures,

b) de nouveaux sondages au droit du chemin ainsi que sur les terrains agricoles situés de l’autre côté ; ceux-ci ont mis en évidence :

- l’absence de pollution dans les champs situés de l’autre côté du chemin,

- la présence d’un secteur pollué d’une superficie de l’ordre de 12 m2 sur une épaisseur de 3 m au maximum au milieu du chemin, au droit du secteur de l’ancien garage.

Par courrier du 14/12/2005, l'Inspection a donc demandé la dépollution de ce secteur. Les travaux ont été réalisés fin décembre 2005. Les terres souillées ont été excavées (78,56 t) puis remplacées par des matériaux sains (par souci de sécurité, la superficie de la zone excavée a été portée à 22,5 m2.). Les nouveaux prélèvements de sol réalisés à la suite de ces travaux ont permis de s’assurer que les teneurs en hydrocarbures à cet emplacement sont maintenant inférieures aux normes admissibles.

Seules les terres situées sous l’ancien garage et sous le muret délimitant la limite de propriété, sous peine d’effondrement de celui-ci, n’ont pu être retirées (toutefois, les teneurs en hydrocarbures du sol le long de cette paroi sont maintenant largement inférieures aux valeurs limites admissibles pour un usage sensible, c’est à dire pour une zone d’habitation, et le secteur concerné est restreint, un sondage réalisé à 1,9 m de ce muret n’ayant montré aucune trace de pollution).

L’ensemble des terres souillées excavées lors de la dépollution du site a été évacué vers un centre agréé pour traitement.

En conclusion :

- les travaux réalisés répondaient aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 16 février 2001 précité et la mise en sécurité du site est réalisée (démantèlement des infrastructures extérieures, accès au puits et à la bâche incendie condamnés …). Le démantèlement des bâtiments est sans objet car d’une part, ces bâtiments ne présentent pas de risques pour la sécurité et d’autre part, il existe un repreneur, la société SOJEBER.

Seule subsistait une zone polluée aux hydrocarbures sous les fondations de l’ancien garage. Le long de ce garage, en limite du chemin, une barrière de matériaux argileux a été mise en place ; de plus, le sens d’écoulement des eaux souterraines de la nappe perchée, au droit du site, n’est pas susceptible d’entraîner une extension de la pollution vers l’extérieur des limites de l’établissement. D'autre part, la nappe aquifère est protégée par une couche de matériaux argileux (les prélèvements réalisés ont montré l’absence de contamination du puits).

De plus, il n’existe pas de captage AEP à moins de 4 km du site, et la nappe perchée n’est utilisée qu’à des fins industrielles par le biais de forages situés à 800 m du site. Or, sur aucun des sondages réalisés sur le site, même avant les travaux de dépollution, les teneurs en hydrocarbures n’ont dépassé les valeurs limites admissibles pour un usage non sensible, c’est à dire pour un usage industriel.

Il convient toutefois de veiller à ce que le confinement de la zone polluée ne soit pas endommagé lors d’affouillements.

Conclusion du procès-verbal de récolement du 21/03/2006 : il est impératif que, dans l’acte de vente du site, il soit mentionné la persistance d’une zone polluée par les hydrocarbures sous les fondations de l’ancien garage.

Toutefois, les références pour statuer sur l'acceptabilité de la pollution laissée en place ont diminué depuis les constats réalisés en 2005 et au vu desquels, le procès-verbal de récolement a établi en mars 2006 : il serait donc souhaitable, d'instituer des servitudes sur l'ensemble du site pour limiter l'usage du site à un usage de type industriel.